Arrêt de la Cour du 6 juin 1972.#Salvatore Murru contre Caisse régionale d'assurance maladie de Paris.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Affaire 2-72.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SALVATORE MURRU , VIA DELLA REPUBBLICA 8 , GAIRO ( NUORO ) , ITALIE ,

ET

CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE PARIS , 17/19 , RUE DE FLANDRE , PARIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE R , 27 , 28 ET 33 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1971 PARVENU A LA COUR LE 10 JANVIER 1972 , LA COUR D ' APPEL DE PARIS DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE DIRE SI , POUR ETABLIR SI UNE PERIODE DE CHOMAGE EST ASSIMILABLE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EN VUE DE LA DETERMINATION DES DROITS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A UNE PENSION D ' INVALIDITE , IL FAUT SE REFERER A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA PERIODE DE CHOMAGE EST SURVENUE OU A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE , AUX AUTORITES DUQUEL LA PENSION D ' INVALIDITE EST RECLAMEE ;

2 ATTENDU QUE LE LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL CONCERNE LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT , AYANT TRAVAILLE ALTERNATIVEMENT EN FRANCE ET EN ITALIE , QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE AUPRES D ' UNE CAISSE FRANCAISE EN VUE D ' OBTENIR UNE PENSION D ' INVALIDITE ;

3 QUE LA LEGISLATION FRANCAISE EXIGEANT QUE L ' INTERESSE JUSTIFIE DE 480 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DES 12 MOIS AYANT PRECEDE LA CONSTATATION D ' INVALIDITE , SURVENUE EN L ' ESPECE EN 1965 , IL IMPORTAIT DE SAVOIR SI LE CHOMAGE DU DEMANDEUR PENDANT CETTE PERIODE POUVAIT ETRE " ASSIMILE " A UNE PERIODE DE TRAVAIL ;

4 QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE DOMICILIE EN ITALIE PENDANT L ' ANNEE PRECEDANT LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE ET L ' AUTORITE ITALIENNE COMPETENTE AYANT INDIQUE QU ' UNE PERIODE DE CHOMAGE N ' EST PAS RECONNUE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE COMME " ASSIMILABLE " A UNE PERIODE D ' ASSURANCE QUE SI ELLE DONNE DROIT A UNE INDEMNITE DE CHOMAGE , IL A ETE ALLEGUE QUE LA CAISSE DEVAIT NEANMOINS PRENDRE EN CONSIDERATION L ' INSCRIPTION AU CHOMAGE DU DEMANDEUR PARCE QUE LA LEGISLATION FRANCAISE N ' EXIGE PAS QU ' UNE PERIODE DE CHOMAGE SOIT ASSORTIE DU BENEFICE D ' UNE TELLE INDEMNITE POUR ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ;

5 QUE , DES LORS , IL S ' AGIT D ' INTERPRETER LE REGLEMENT NO 3 POUR SAVOIR SI UNE PERIODE DE CHOMAGE , POUR ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL , DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE OU CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE OU DE L ' ETAT MEMBRE OU LA PENSION D ' INVALIDITE EST DEMANDEE ;

6 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DE CE REGLEMENT SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AU CAS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT , DEMANDEUR D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , QUI A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS FRANCAISE ET ITALIENNE ;

7 QUE L ' ARTICLE 27 PREVOIT QU ' EN VUE DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , LORSQU ' UN ASSURE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ET PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT TOTALISEES POUR AUTANT QU ' ELLES NE SE SUPERPOSENT PAS ;

8 QUE CETTE DISPOSITION NE PRECISANT PAS LA NOTION DE " PERIODES ASSIMILEES " , IL Y A LIEU DE SE REFERER A L ' ARTICLE 1 , LITTERA R , DU REGLEMENT ;

9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 , R , DU REGLEMENT NO 3 STIPULE QU ' " AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . . . LE TERME " PERIODES ASSIMILEES " DESIGNE LES PERIODES ASSIMILEES AUX PERIODES D ' ASSURANCE OU , LE CAS ECHEANT , AUX PERIODES D ' EMPLOI , TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES ET DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES EQUIVALENTES PAR CETTE LEGISLATION AUX PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI " ;

10 QUE CE DOUBLE RENVOI A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE LA PERIODE A ETE ACCOMPLIE ENONCE TRES CLAIREMENT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LEDIT REGLEMENT , DANS LA MESURE OU IL FAIT ETAT DE " PERIODES ASSIMILEES " , N ' ENTEND NI MODIFIER NI COMPLETER LE DROIT DE CE PAYS , SOUS RESERVE PAR CELUI-CI DU RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ;

11 QUE , NOTAMMENT , LE MEMBRE DE PHRASE " DANS LA MESURE OU ELLES SONT RECONNUES EQUIVALENTES . . . " DEMONTRE QUE LE REGLEMENT RENVOIE AUX CONDITIONS AUXQUELLES LE DROIT DE CE PAYS SUBORDONNE LA RECONNAISSANCE D ' UNE PERIODE DETERMINEE COMME EQUIVALENTE AUX PERIODES D ' ASSURANCE PROPREMENT DITES ;

12 ATTENDU QU ' IL RESULTE DONC DE L ' ARTICLE 1 , LITTERA R , DU REGLEMENT NO 3 QUE , POUR DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE UNE PERIODE DE CHOMAGE EST ASSIMILABLE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EN VUE DE LA DETERMINATION DES DROITS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A L ' OBTENTION D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , C ' EST A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER ;

Décisions sur les dépenses

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES AUTRES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 51 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , NOTAMMENT SES ARTICLES 1 , 26 , 27 ET 28 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

POUR DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE UNE PERIODE DE CHOMAGE EST ASSIMILABLE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EN VUE DE LA DETERMINATION DES DROITS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A L ' OBTENTION D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , IL CONVIENT DE SE REFERER A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE .