Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 13 juillet 1972. # Georg Brunner KG contre Hauptzollamt Hof. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. # Provenance de Pologne. # Affaire 9-72.

a)

les mots “… et en provenance de …”, figurant dans l'article 1, du règlement (CEE) no 565/68 de la Commission, du 24 avril 1968, relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les coqs, poules et poulets, les canards et les oies, abattus, en provenance de Pologne (JO L 107 du 8 mai 1968, p. 7), doivent-ils être interprétés en ce sens que les produits en question satisfont seulement à ce critère s'ils n'ont ni séjourné dans un pays de transit ni fait l'objet dans celui-ci d'actes juridiques pour d'autres motifs que leur transport, ou

b)

satisfont-ils également à ce critère

1. 

Comme l'ont montre les citations empruntées aux textes applicables en l'espèce, le droit communautaire ne définit pas l'expression “et en provenance de” qu'il s'agit d'interpréter. Cependant, nous pouvons retenir de prime abord, (tous les intéressés sont d'accord sur ce point) qu'elle ne peut pas être interprétée à la lumière du droit national, mais doit avoir un contenu uniforme en droit communautaire. En effet, il n'y a pas de renvoi clair, express ou tacite, au droit national (voir arrêts rendus dans les affaires 49-71 et 50-71). Cela apparaît du reste évident, parce que étant donné en effet la portée éventuellement divergente des notions nationales correspondantes, tirées de différentes matières juridiques, les conséquences juridiques attachées à l'expression en question (la non-perception d'un montant supplémentaire) doivent conduire à une application uniforme dans la Communauté, si on ne veut pas aboutir à des détournements de trafic, sources de perturbations.

2. 

En exposant, dans notre introduction, les caractéristiques essentielles de l'organisation commune des marchés, nous avons mis en lumière l'importance que revêt le système du prélèvement pour la protection de la production intracommunautaire. Dans ces conditions, le fait de ne pas percevoir le prélèvement supplémentaire va à l'en-contre d'une règle générale. En examinant le formule “et en provenance de”, employée à ce propos, il faut donc songer qu'il s'agit de la condition d'application d'une réglementation d'exception. Cette constatation, ainsi que les formules utilisées dans l'ensemble (dans les considérants des règlements également) justifient certes la nécessité de se montrer strict dans la définition, c'est-à-dire de procéder de manière à assurer une sécurité aussi grande que possible aux intérêts communautaires visés par la réglementation générale. Il faut songer en outre que la réglementation doit être appliquée par l'administration des douanes, donc au cours d'une procédure qui comporte des exigences particulières. Les notions qui s'y rattachent doivent par conséquent être entendues dans un sens qui permet une prompte application sur la base de constatations simples et sûres. En revanche, il devrait paraître inadmissible de charger l'administration des douanes d'effectuer des contrôles difficiles, d'étudier, par exemple, les particularités subtiles de relations commerciales entre une série d'intéressés susceptibles d'avoir pris part à une affaire avec l'étranger.

A notre avis, c'est là l'orientation fondamentale essentielle à laquelle il convient de s'attacher pour tenter d'interpréter les formules litigieuses.

3. 

Pour un examen plus approfondi, nous devrons ensuite nous baser sur les constatations auxquelles nous aurons abouti après avoir considéré le but, l'objet et l'économie de la réglementation relative au prélèvement supplémentaire, les cas d'exception de cette réglementation et les intérêts particuliers existant à cet égard. Comme nous l'avons vu, le but du prélèvement supplémentaire est d'empêcher que la baisse des prix à l'importation ne provoque des perturbations du marché communautaire. Logiquement, on ne peut renoncer à percevoir ce prélèvement que s'il est certain que le prix d'offre effectif d'une livraison importée n'est pas inférieur au prix d'écluse. C'est ce que permettent de déduire avec certitude les considérants du règlement no 565/68, qui parlent expressément d'une garantie correspondante des pays tiers pour le maintien d'un niveau de prix déterminé lors de l'importation dans la Communauté.

Or, dans ces conditions, l'affirmation de la Commission selon laquelle l'expression “en provenance de” implique en principe la livraison directe, parce que ce n'est que de cette manière qu'il est possible de surveiller efficacement la garantie des prix nous semble convaincante. Il ne faut certes pas comprendre cette affirmation en ce sens que d'autres pays ne pourraient pas être intéressés, donc que le transit serait exclu (en réalité, le trajet avec transit nécessaire à travers des États tiers joue un rôle considérable pour les relations commerciales avec la Pologne). Toutefois, les principes en question ne seront respectés que s'il s'agit d'une livraison directe, c'est-à-dire si, lors du transit à travers des pays tiers, les produits expédiés de Pologne vers un lieu de destination situé dans la Communauté n'ont ni séjourné dans les pays tiers ni fait dans ces pays l'objet d'opérations ou d'actes juridiques pour des motifs autres que ceux inhérents à leur transport et aux conditions particulières de celui-ci.

Avec la Commission, il faut donc considérer comme pays de provenance, le pays d'où les produits ont été expédiés vers la Communauté, où ils ont reçu leur destination communautaire et d'où — en cas de transit à travers d'autres États — ils ont tout d'abord été expédiés à destination de la Communauté. En réalité, cette définition ne correspond pas seulement à la nécessité de permettre à l'administration des douanes d'effectuer des vérifications simples et sûres (ce qui, dans le cas de la formule proposée, peut se faire à l'aide des documents d'expédition et de transport). Un autre élément intéressant — bien qu'il ne soit pas d'une importance déterminante — est que les critères indiqués rappellent des définitions données dans un autre cadre de droit communautaire, notamment les définitions du pays de provenance ou d'envoi dans le cadre du transit communautaire (Notice relative aux formulaires T 1 et T 2; comité du transit communautaire, document d'information no 9936/3/70 du 2 juin 1970 de la direction générale III des Communautés européennes, ad rubrique 35) ou les formules du projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté ainsi que du commerce entre ses États membres (Office statistique des Communautés européennes, document no 2250/70, art. 13). Enfin, il semble remarquable que la pratique douanière nationale et la pratique du commerce extérieur partent, elles aussi, de critères analogues ( 2 )

En outre si on estime indique de tirer — ce que la Commission a également suggéré de faire — un indice supplémentaire de l'opération commerciale liée à l'importation, nous pouvons encore ajouter les observations suivantes. Puisque l'exemption du prélèvement supplémentaire (ainsi qu'il ressort de l'exposé des motifs du règlement no 565/68) a été liée à la promesse du gouvernement polonais de veiller “à ce que ces exportations ne soient effectuées que par la centrale d'État pour le commerce extérieur ANIMEX” puisque, par conséquent, l'exécution des livraisons par ANIMEX constitue un élément essentiel de la garantie du prix, on ne peut parler “de provenance de Pologne” que si ANIMEX a directement vendu et livré pour le compte du gouvernement de la république populaire de Pologne, des produits provenant de son territoire, à des acheteurs établis dans la Communauté et si les produits livrés n'ont pas été soumis, dans des pays tiers, à des actes juridiques autres que ceux qui sont inhérents à leur transport dans la Communauté. Cette exigence est conforme au principe selon lequel le respect de la garantie des prix doit être soumis à des conditions sévères et, en réalité, c'est elle qui garantit le mieux que les prix promis ne seront pas inférieurs au prix d'écluse. En revanche, le respect de la promesse faite par le gouvernement polonais n'est pas garanti, si — comme l'indique la seconde partie de la question — les produits en cause sont tout d'abord vendus et livrés dans un pays tiers, puis revendus et acheminés vers un acheteur établi dans un État membre. Il suffit de penser à la possibilité d'accords divergents sur les prix et de se rappeler que l'exposé des motifs du règlement no 565/68 affirme lui-même “qu'il faut éviter de prendre des mesures susceptibles d'aboutir directement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telle la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues”.

Ainsi, nous pouvons retenir — et sur ce point tous les intéressés sont d'accord — qu'il convient de répondre négativement à la seconde partie de la question posée. Lorsqu'on interprète l'expression “en provenance de” il faut donc en principe s'en tenir aux critères indiqués par les mots-clés “livraison directe” et “vente directe”.

4. 

Le tribunal qui a rendu l'ordonnance de renvoi soulève encore une question: «un produit satisfait-il à la condition indiquée par l'expression “en provenance de”, lorsqu'il est vendu et livré initialement à un opérateur établi dans un pays tiers, et acheminé ensuite vers un acheteur établi dans un État membre, parce que cet opérateur l'a refusé pour livraison tardive, sans avoir subi de transformation ?» A propos de cette question, il faut dire tout d'abord que sa formulation ne paraît pas suffisamment claire. Comme vous le savez, la demanderesse au principal estime qu'il faut partir de l'idée que le refus de prendre livraison est intervenu avant le dédouanement et que, par la suite, la centrale d'État pour le commerce extérieur ANIMEX a elle-même modifié, sans retard, la destination du produit. Elle pense, en outre, qu'en pareilles circonstances, mais aussi lorsque le dédouanement a déjà eu lieu dans un État tiers, on pourrait reconnaître qu'il s'agit de produits en provenance de Pologne au sens du règlement no 565/68, étant donné qu'ANIMEX lui-même intervient comme vendeur.

Or, eu égard aux précisions données par la demanderesse, il pourrait être tentant, il est vrai, d'approuver la thèse selon laquelle, en pareil cas, la condition exigée par l'expression «provenance de Pologne» est remplie, dans la mesure où ANIMEX lui-même, en revendant sans retard le produit, veille, en tant que partenaire contractuel, au respect de la garantie de prix mentionnée dans le règlement no 565/68. Toutefois, les faits de l'affaire au principal et le contenu du dossier montrent combien cette hypothèse serait problématique. Elle impliquerait que l'administration des douanes soit chargée d'examiner les circonstances du refus de prendre livraison et de vérifier si l'expédition a été effectuée d'Autriche pour le compte et sur ordre d'ANIMEX. Il est cependant manifeste que des vérifications complexes de faits contestés et de relations commerciales de ce genre n'ont pas leur place dans une procédure douanière normale. En outre, il est clair qu'en pareil cas, notamment lorsqu'une modification de destination vers un pays tiers n'a lieu qu'après le dédouanement, la sécurité indispensable pour l'application de la garantie des prix n'existe pas. Or, lorsqu'il s'agit d'appliquer la réglementation d'exception qui nous intéresse ici et qui — comme nous l'avons dit — exige des critères sévères, il n'est certainement pas possible, dans l'intérêt de la protection de la production communautaire et afin d'éviter des perturbations du marché commun, de renoncer à cette sécurité.

En conséquence, nous nous en tiendrons à nos développements visant à clarifier, sur le plan des principes, l'expression «provenance de», et nous soulignerons que la troisième partie de la question n'autorise pas à modifier les critères établis précédemment.

5. 

En conclusion, nous vous proposons de répondre comme suit à la question préjudicielle du Finanzgericht de Munich :

Le pays d'origine au sens du règlement no 565/68 est le pays d'où un produit a été expédié et directement acheminé vers la Communauté. Si un produit emprunte le territoire de pays tiers après être sorti du pays d'expédition et avant d'atteindre la Communauté, il doit être considéré comme acheminé directement, lorsqu'il n'a ni séjourné dans un pays de transit, ni fait l'objet dans celui-ci d'opérations ou d'actes juridiques autres que ceux inhérents au transport, lesquels n'interrompent pas celui-ci et ne changent pas la destination du produit.