Ordonnance de la Cour du 14 juillet 1971. # Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Affaire 6-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-71

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

RHEINMUHLEN DUSSELDORF , DUSSELDORF-HOLTHAUSEN ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE A INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AUX TERMES D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PERSONNES VISEES A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE Y COMPRIS LES PARTIES AU PRINCIPAL , ET AU COURS DE LAQUELLE CES PERSONNES NE DISPOSENT QUE DE LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES ET D ' ETRE ENTENDUES UNE FOIS ORALEMENT ;

2 QUE LA COUR , A LA REQUETE DE L ' UNE DE CES PERSONNES , NE SAURAIT DONC ETRE CONTRAINTE , NI A PRENDRE ACTE D ' UN MEMOIRE PRESENTE ULTERIEUREMENT A L ' AUDITION DES INTERESSES , NI A ORDONNER LA POURSUITE OU LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE , SANS PREJUDICE DE SA FACULTE DE DECIDER LIBREMENT DE L ' OPPORTUNITE DE TELLES MESURES , CE QUI , CEPENDANT , NE LUI SEMBLE PAS NECESSAIRE EN L ' ESPECE ;

3 QUE , DANS TOUTES CES CONDITIONS , LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET SON MEMOIRE DU 5 JUILLET 1971 DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME IRRECEVABLES ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LE MEMOIRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DU 5 JUILLET 1971 ;

VU LA LETTRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DU 9 JUILLET 1971 ;

VU L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE ;

VU L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

Dispositif

LA COUR ,

REND LA PRESENTE ORDONNANCE :

LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AINSI QUE LE MEMOIRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DU 5 JUILLET 1971 , TENDANT A CE QUE LA COUR ORDONNE LA POURSUITE OU LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE , SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES .