Arrêt de la Cour du 25 octobre 1972.#R. & V. Haegeman contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 96-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 96-71

SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT BELGE R . & V . HAEGEMAN , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES , 60 , CHAUSSEE DE VILVORDE , REPRESENTEE PAR ME JACQUES PUTZEYS , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME NICOLAS WENNMACHER , HUISSIER , 17 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . BERNARD PAULIN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 , EN TANT QUE CETTE DECISION REJETTE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L ' EXONERATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE PERCUE LORS DE L ' IMPORTATION DE VINS GRECS SUR LE TERRITOIRE DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ( UEBL ) ,

2 ) LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA FIRME HAEGEMAN DEMANDE QUE LA COUR , EN DECLARANT LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 1019/70 ( JO L 118 ) ET NO 2320/70 ( JO L 250 ) ET TOUS AUTRES REGLEMENTS D ' EFFET EQUIVALENT INAPPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE VIN GREC SUR LE TERRITOIRE DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE , ANNULE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1971 , REFUSANT A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L ' EXONERATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE , ET ORDONNE LA RESTITUTION DES TAXES COMPENSATOIRES INDUMENT PERCUES ;

2 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DES 9 AOUT , 27 SEPTEMBRE ET 15 OCTOBRE 1971 , LA COMMISSION A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE SOLLICITANT LA RESTITUTION DES PRELEVEMENTS QU ' ELLE PRETENDAIT AVOIR INDUMENT PAYES SUR SES IMPORTATIONS DE VIN GREC ;

3 QUE LE RECOURS VISE EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE CE REFUS ET , PAR LA , AU REMBOURSEMENT DES TAXES CONTESTEES ;

4 QUE , SELON LA REQUERANTE , L ' APPLICATION AUX VINS GRECS IMPORTES DANS L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DE LA TAXE COMPENSATOIRE , INSTITUEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 816/70 ( JO L 99 ) , SERAIT CONTRAIRE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE DU 9 JUILLET 1961 ;

5 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 ) , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE CEE , LES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE SONT PERCUES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI PAR LES ETATS MEMBRES " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES " ET MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ;

6 QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 1 , 2 ET 13 DU REGLEMENT NO 2/71 DU CONSEIL DU 2 JANVIER 1971 , PRIS EN EXECUTION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ( JO L 3 ) , LA CONSTATATION DE CES RESSOURCES ET LE CONTROLE DE LEUR PERCEPTION INCOMBENT EN PREMIER LIEU AUX SERVICES OU ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES ;

7 QUE , DES LORS , LES LITIGES RELATIFS A L ' IMPOSITION AUX PARTICULIERS DES TAXES ET PRELEVEMENTS VISES PAR CETTE DISPOSITION DOIVENT ETRE RESOLUS , EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PAR LES AUTORITES NATIONALES ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT DES ETATS MEMBRES ;

8 QUE , PARTANT , LES CONTESTATIONS SOULEVEES DANS UNE TELLE PROCEDURE QUANT A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ETABLISSANT LES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , QUI DISPOSENT DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE POUR ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

9 ATTENDU QUE LA TAXE COMPENSATOIRE LITIGIEUSE FAIT PARTIE DES RESSOURCES PROPRES VISEES PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ;

10 QU ' IL APPARTIENT DES LORS AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE STATUER SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE ;

11 QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA REQUERANTE AURAIT DONC DU ETRE ADRESSEE A CES AUTORITES ;

12 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION A LA REQUERANTE N ' EST PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;

13 QUE , DES LORS , LE RECOURS EN ANNULATION EST IRRECEVABLE ;

14 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT , EN OUTRE , QU ' EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE , ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE EXCEPTIONNEL PAR SUITE D ' UNE PERTE DE RENDEMENT , DE DEBOURS FINANCIERS NON PREVUS ET DE PERTES SUR LES CONTRATS EN COURS ;

15 ATTENDU QUE LA QUESTION D ' UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA COMMUNAUTE EST D ' ABORD LIEE A CELLE DE LA LEGALITE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE LITIGIEUSE ;

16 QU ' IL VIENT D ' ETRE CONSTATE QUE , DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LES PARTICULIERS ET L ' AUTORITE FISCALE AYANT PROCEDE A L ' IMPOSITION LITIGIEUSE , CETTE DERNIERE QUESTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ;

17 QUE , DES LORS , AU STADE ACTUEL , LA DEMANDE EN REPARATION D ' EVENTUELS DOMMAGES DOIT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 173 ET 215 , 2E ALINEA ;

VU L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 816/70 ;

VU LES REGLEMENTS CEE NOS 1019/70 ET 2320/70 DE LA COMMISSION ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 . LE RECOURS EN ANNULATION ET LA DEMANDE EN INDEMNITE SONT REJETES ;

2 . LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .