Arrêt de la Cour du 17 mai 1972.#Orsolina Leonesio contre Ministero dell'agricoltura e foreste.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lonato - Italie.#Affaire 93-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 93-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " PRETORE " DE LONATO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ORSOLINA LEONESIO , CULTIVATRICE A MONICA ( PROVINCE DE BRESCIA , ITALIE ) ,

ET

MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION - DES ARTICLES 1 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1975/69 DU CONSEIL , DU 6 OCTOBRE 1969 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES NOTAMMENT A L ' ABATTAGE DES VACHES ( JO NO L 252 , P . 1 ) ; - DES ARTICLES 3 A 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2195/69 DE LA COMMISSION , DU 4 NOVEMBRE 1969 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGIME ( JO NO L 278 , P . 6 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 1 ) ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1971 , LE " PRETORE " DE LONATO A SOUMIS A CELLE-CI DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1975/69 DU CONSEIL , DU 6 OCTOBRE 1969 , ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2195/69 DE LA COMMISSION , DU 4 NOVEMBRE 1969 , RELATIFS NOTAMMENT A L ' OCTROI DE PRIMES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES PROCEDANT A L ' ABATTAGE DE LEURS VACHES LAITIERES ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1975/69 ET DU REGLEMENT NO 2195/69 SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI ELLES ONT ENGENDRE POUR LES PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER " ;

QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI , LORSQUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , ET AUX ARTICLES 6 ET 9 DU REGLEMENT NO 2195/69 , CES REGLEMENTS , POUR AUTANT QU ' ILS CONCERNENT LA PRIME A L ' ABATTAGE , CONFERENT A L ' EXPLOITANT AGRICOLE INTERESSE , A L ' EGARD DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL RELEVE , UN DROIT AU PAIEMENT DE CETTE PRIME , DROIT QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER IMMEDIATEMENT ET QUE LEDIT ETAT NE PEUT SOUMETTRE A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , NOTAMMENT QUANT AU DELAI DE PAIEMENT RESULTANT DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 ;

3 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES EU EGARD AU FAIT QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , ESTIMANT AVOIR REMPLI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES LES REGLEMENTS SUSVISES SOUMETTENT L ' OCTROI D ' UNE PRIME A L ' ABATTAGE DE VACHES LAITIERES , A SAISI LE " PRETORE " DE LONATO D ' UNE DEMANDE " D ' INJONCTION " TENDANT A CONDAMNER LE MINISTERE ITALIEN DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS AU PAIEMENT DE CETTE PRIME ;

QU ' EN OUTRE , IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES AUTORITES NATIONALES , TOUT EN ALLOUANT LA PRIME PAR " AUTORISATION PROVISOIRE " , EN ONT SUSPENDU LE PAIEMENT AU MOTIF QUE CELUI-CI SERAIT SUBORDONNE A L ' ADOPTION PREALABLE , PAR LE PARLEMENT ITALIEN , DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ACCORDANT LES CREDITS NECESSAIRES ;

4 ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS ETANT INTIMEMENT LIEES , IL CONVIENT D ' Y REPONDRE CONJOINTEMENT ;

5 2 ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE REGLEMENT " A UNE PORTEE GENERALE " ET " EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE " ;

QUE , DES LORS , EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE PROTEGER ;

6 QUE , S ' AGISSANT DE DROITS DE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE L ' ETAT , CES DROITS PRENNENT NAISSANCE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT SONT REMPLIES , SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE SUBORDONNER LEUR EXERCICE , SUR LE PLAN NATIONAL , A DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION , AUTRES QUE CELLES QUI POURRAIENT ETRE EXIGEES PAR LE REGLEMENT MEME ;

QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES ;

7 3 ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS QUE L ' EXPLOITANT AGRICOLE DOIT AVOIR REMPLIES POUR POUVOIR PRETENDRE AU PAIEMENT DE LA PRIME , LE DEBITEUR DE CELLE-CI ET LE DELAI DANS LEQUEL LE PAIEMENT DOIT INTERVENIR , IL CONVIENT DE SE REPORTER AUX ARTICLES 1 A 4 ET 12 DU REGLEMENT NO 1975/69 AINSI QU ' AUX ARTICLES 3 , 7 , 9 ET 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 ;

8 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1975/69 , " LES EXPLOITANTS AGRICOLES DETENANT AU MOINS DEUX VACHES LAITIERES PEUVENT BENEFICIER , SUR LEUR DEMANDE , ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSOUS , D ' UNE PRIME A L ' ABATTAGE " FIXEE A 200 UNITES DE COMPTE PAR VACHE LAITIERE ABATTUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT ;

9 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , " L ' OCTROI DE LA PRIME EST SUBORDONNE , NOTAMMENT , A L ' ENGAGEMENT ECRIT DU BENEFICIAIRE , A ) DE RENONCER TOTALEMENT LA PRODUCTION DE LAIT ET , B ) DE FAIRE PROCEDER , AU COURS D ' UNE PERIODE A DETERMINER ET AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1970 , A L ' ABATTAGE DE TOUTES LES VACHES LAITIERES FAISANT PARTIE DE SON EXPLOITATION " ;

10 QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE , " POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DETENANT DEUX A CINQ VACHES LAITIERES , LA PRIME EST VERSEE LORSQUE LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE QU ' IL A REMPLI L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 2 , SOUS B ) " ;

11 QUE L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT , EN PRECISANT QUE " LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ORIENTATION , REMBOURSE AUX ETATS MEMBRES 50 % DES PRIMES " EN CAUSE , IMPLIQUE QUE LES ETATS MEMBRES SONT DEBITEURS DE CES PRIMES A L ' EGARD DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;

12 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2195/69 , " LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME EST DEPOSEE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 20 DECEMBRE 1969 AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE " ET DEVAIT CONTENIR CERTAINES INDICATIONS ET DECLARATIONS ;

13 QUE L ' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT PRECISE QUE " LA PERIODE D ' ABATTAGE VISEE A L ' ARTICLE 2 , SOUS B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1975/69 EST COMPRISE ENTRE LE 9 FEVRIER ET LE 30 AVRIL 1970 " ;

14 QUE L ' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT DETERMINE LA FACON DONT L ' EXPLOITANT DOIT APPORTER LA PREUVE PREVUE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1975/69 ;

15 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 , " LE VERSEMENT DE LA PRIME VISEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , . . . DU REGLEMENT NO 1975/69 INTERVIENT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE L ' ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L ' ABATTAGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DU PRESENT REGLEMENT " ;

16 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2195/69 QUE L ' OCTROI DE LA PRIME ETAIT SUBORDONNE EN OUTRE A LA CONSTATATION , PAR LA COMMISSION , " QU ' IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DEPOSEES " , CONSTATATION INTERVENUE , POUR TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT NO 140/70 ;

17 ATTENDU , ENSUITE , QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1975/69 , LA COMMISSION ETAIT HABILITEE A AUTORISER LES ETATS MEMBRES " A IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES " POUR L ' OCTROI DE LA PRIME DONT S ' AGIT , ET QUE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 2195/69 ENONCE DE TELLES CONDITIONS EN ENJOIGNANT AUX ETATS MEMBRES DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION , LE CAS ECHEANT , LES DISPOSITIONS QU ' ILS AURAIENT ARRETEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE ;

QU ' IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE L ' ITALIE N ' A PAS FAIT USAGE DE CES FACULTES ;

QU ' IL EST EN OUTRE EGALEMENT CONSTANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRIS LES MESURES TECHNIQUES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 , 5 , PARAGRAPHE 2 , 6 , 8 ET 11 DU REGLEMENT NO 2195/69 ;

18 4 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE , DU MOMENT OU TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS NOS 1975/69 ET 2195/69 ETAIENT REMPLIES , CEUX-CI CONFERAIENT AUX EXPLOITANTS AGRICOLES UN DROIT AU PAIEMENT DE LA PRIME D ' ABATTAGE PAR L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT , DROIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET QUI POUVAIT ETRE EXERCE , EN CHAQUE CAS D ' ESPECE , DES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX MOIS CONSECUTIVE A L ' ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L ' ABATTAGE , PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 ;

19 ATTENDU QU ' A PARTIR DE CE MOMENT , LES REGLEMENTS CITES CONFERENT A L ' EXPLOITANT AGRICOLE LE DROIT D ' EXIGER LE PAIEMENT DE LA PRIME , SANS QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PUISSE TIRER ARGUMENT DE SA LEGISLATION OU DE SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE POUR S ' OPPOSER A UN TEL PAIEMENT ;

QUE CETTE CONSTATATION EST RENFORCEE PAR LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 2195/69 , QUI SOULIGNE LA NECESSITE " D ' ASSURER QUE LES PRIMES SOIENT PAYEES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DANS LES MEMES DELAIS " ;

20 ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE N ' AURAIENT PAS ENGENDRE LE DROIT AU VERSEMENT DE LA PRIME TANT QUE LE LEGISLATEUR NATIONAL N ' AURAIT PAS VOTE LES CREDITS NECESSAIRES A CET EFFET ;

21 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DU TRAITE , " LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT TRAITE OU RESULTANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE " ;

QUE SI L ' OBJECTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVAIT ETRE RETENUE , ELLE CONDUIRAIT A PLACER LES EXPLOITANTS AGRICOLES DE CET ETAT DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE QUE CELLE DE LEURS HOMOLOGUES DES AUTRES ETATS MEMBRES , EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE FONDAMENTALE QUI IMPOSE L ' APPLICATION UNIFORME DES REGLEMENTS DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

QUE D ' AILLEURS , LES REGLEMENTS NOS 1975/69 ET 2195/69 , ENUMERANT DE MANIERE EXHAUSTIVE LES CONDITIONS DONT DEPEND LA NAISSANCE DES DROITS INDIVIDUELS EN CAUSE , N ' Y FONT PAS FIGURER DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE BUDGETAIRE ;

22 QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , POUR S ' IMPOSER AVEC LA MEME FORCE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , S ' INTEGRENT AU SYSTEME JURIDIQUE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , QUI DOIT LAISSER S ' EXERCER L ' EFFET DIRECT PRESCRIT A L ' ARTICLE 189 , DE TELLE SORTE QUE LES PARTICULIERS PEUVENT LES INVOQUER SANS QUE LEUR SOIENT OPPOSABLES DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES DE L ' ORDRE INTERNE ;

23 QUE LES DISPOSITIONS BUDGETAIRES D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIENT DONC ENTRAVER L ' APPLICABILITE IMMEDIATE D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' ECHEANCE DES DROITS INDIVIDUELS QU ' UNE TELLE DISPOSITION CONFERE AUX PARTICULIERS ;

Décisions sur les dépenses

24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

MME LEONESIO , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 , 177 ET 189 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1975/69 DU 6 OCTOBRE 1969 ( JO NO L 252 , P . 1 ) ;

VU LE REGLEMENT NO 2195/69 DE LA COMMISSION DU 4 NOVEMBRE 1969 ( JO NO L 278 , P . 6 ) ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE " PRETORE " DE LONATO , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 3 NOVEMBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE PROTEGER .

LES DROITS DE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE L ' ETAT , CONFERES PAR UN TEL REGLEMENT , PRENNENT NAISSANCE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT SONT REMPLIES , SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE SUBORDONNER LEUR EXERCICE , SUR LE PLAN NATIONAL , A DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION , AUTRES QUE CELLES QUI POURRAIENT ETRE EXIGEES PAR LE REGLEMENT MEME .

2 ) DU MOMENT OU TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS NOS 1975/69 ET 2195/69 ETAIENT REMPLIES , CEUX-CI CONFERAIENT AUX EXPLOITANTS AGRICOLES UN DROIT AU PAIEMENT DE LA PRIME D ' ABATTAGE PAR L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT , DROIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET QUI POUVAIT ETRE EXERCE , EN CHAQUE CAS D ' ESPECE , DES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX MOIS CONSECUTIVE A L ' ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L ' ABATTAGE , PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 .

A PARTIR DE CE MOMENT , LES REGLEMENTS CITES CONFERENT A L ' EXPLOITANT AGRICOLE LE DROIT D ' EXIGER LE PAIEMENT DE LA PRIME , SANS QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PUISSE TIRER ARGUMENT D ' UN ELEMENT QUELCONQUE DE SA LEGISLATION OU DE SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE POUR S ' OPPOSER A UN TEL PAIEMENT .