Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1972.#Henri Brasseur contre Parlement européen.#Affaire 88-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88-71 , HENRI BRASSEUR , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU , 71 , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU , 22 , COTE-D ' EICH , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN POURVOYANT AU POSTE VISE PAR L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE NO C/ 40 , DU 24 MARS 1971 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 1971 , LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PARLEMENT EUROPEEN A POURVU AU POSTE VACANT VISE PAR L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE NO C/40 , DU 24 MARS 1971 ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT D ' ABORD VALOIR QUE LA NOMINATION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU ' ELLE SERAIT MOTIVEE PAR LA VOLONTE DE L ' ADMINISTRATION D ' AFFECTER M . LESIRE , DEVENU INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT CHARGE , A UN AUTRE EMPLOI , PAR LE BIAIS DU CONCOURS LITIGIEUX ;

3 ATTENDU QUE LE FAIT POUR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' OUVRIR A UN FONCTIONNAIRE , DEVENU INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DONT IL AVAIT ETE CHARGE , LA POSSIBILITE D ' ACCEDER A UN AUTRE EMPLOI , CORRESPONDANT A SES CAPACITES ET A SES APTITUDES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MESURE ILLEGALE , POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES SOIENT RESPECTEES ;

4 QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE EN L ' ESPECE , MAIS ALLEGUE UNE SERIE D ' ELEMENTS PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR SES QUALITES ET SES MERITES COMPARES A CEUX DE SON CONCURRENT ;

5 QUE CES ALLEGATIONS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT EN L ' ESPECE POURSUIVI UN BUT ILLEGAL ET MECONNU L ' INTERET DU SERVICE ;

6 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

7 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE , EN CE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT STATUE SUR LA BASE D ' UN AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU 13 JUILLET 1971 , CONTENANT DES APPRECIATIONS CRITIQUES EXPRIMEES A SON EGARD PAR UN MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN ET PAR UN CHEF DE DIVISION DE CETTE INSTITUTION ;

8 QUE CES APPRECIATIONS N ' AYANT PAS ETE VERSEES A SON DOSSIER PERSONNEL , LEUR UTILISATION DANS LA PROCEDURE DE CONCOURS SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 1 , A , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE DOIT CONTENIR , ENTRE AUTRES , " TOUTES PIECES INTERESSANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET TOUS RAPPORTS CONCERNANT SA COMPETENCE , SON RENDEMENT OU SON COMPORTEMENT " ;

10 QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , L ' INSTITUTION NE PEUT OPPOSER AU FONCTIONNAIRE NI ALLEGUER CONTRE LUI LES PIECES SUSDITES , SI ELLES NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AVANT CLASSEMENT ;

11 QUE LE BUT DE CES DISPOSITIONS EST D ' ASSURER LE DROIT DE DEFENSE DU FONCTIONNAIRE , EN EVITANT QUE DES DECISIONS PRISES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET AFFECTANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET SA CARRIERE , NE SOIENT FONDEES SUR DES FAITS CONCERNANT SON COMPORTEMENT , NON VERSES A SON DOSSIER PERSONNEL ;

12 QUE , SELON LE REQUERANT , L ' AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION AURAIT PRECISEMENT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE CONTENU DE LA DECISION LUI FAISANT GRIEF ;

13 QU ' IL FAIT VALOIR , A CET EGARD , QUE SA CANDIDATURE FIGURAIT AU PREMIER RANG SUR LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY , ET PRECEDAIT DE DEUX POINTS CELLE DE M . LESIRE ;

14 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU RAPPORT ACCOMPAGNANT CETTE LISTE , ET NOTAMMENT DE L ' ANNEXE 3 , QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' " APTITUDE AUX FONCTIONS " , M . LESIRE A REALISE LE MAXIMUM DES POINTS PREVUS , ET DEPASSE DE 6 POINTS LA COTATION DONNEE AU REQUERANT ;

15 QUE CELUI-CI A PU COMPENSER CET ECART GRACE AUX POINTS OBTENUS A TITRE D ' INSCRIPTION SUR DES LISTES D ' APTITUDE A DES CONCOURS ANTERIEURS , ET A DEUX POINTS SUPPLEMENTAIRES A TITRE D ' ANCIENNETE ;

16 QUE SI , POUR APPRECIER L ' APTITUDE DE CHAQUE CANDIDAT , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU TOTAL DES POINTS PAR LUI OBTENUS , ON NE SAURAIT MECONNAITRE L ' IMPORTANCE QUE , DANS CETTE APPRECIATION , REVETENT LES TITRES AFFERENTS A L ' APTITUDE AUX FONCTIONS ;

17 QUE , DANS CES CONDITIONS , DES RAISONS TIREES DE L ' INTERET DU SERVICE JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LA PREFERENCE DONNEE AU CANDIDAT NOMME ;

18 QU ' IL N ' APPARAIT PAS , DES LORS , QUE L ' AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU 13 JUILLET 1971 AIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE CHOIX OPERE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

19 QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ANNULER LA NOMINATION DE M . LESIRE ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

21 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

22 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SES ARTICLES 26 ET 29 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .