Arrêt de la Cour du 23 mars 1972.#E. Kampffmeyer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.#Restitutions.#Affaire 85-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 85-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " HESSISCHES FINANZGERICHT " A KASSEL , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

E . KAMPFFMEYER , HAMBOURG ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 19/62 DU CONSEIL ET NO 90/62 DE LA COMMISSION , EN MATIERE DE RESTITUTIONS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE CEREALES VERS LES PAYS TIERS .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 1971 , PARVENUE A LA COUR LE 5 OCTOBRE 1971 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 3 ) , ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 90 DE LA COMMISSION CEE , DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , NO 66 ) , HABILITENT LES ETATS MEMBRES A FIXER , DANS LE CADRE DE L ' EXPORTATION DE CEREALES VERS LES PAYS TIERS , DES TAUX DE RESTITUTION DIFFERENTS D ' UN PAYS A L ' AUTRE ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 PREVOIT QU ' " AFIN DE PERMETTRE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS SUR LA BASE DES COURS PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL , LA DIFFERENCE ENTRE CES COURS ET LES PRIX DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION " ;

QU ' AUX TERMES EXPLICITES DE CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIBRES DE RENONCER A TOUT OCTROI DE RESTITUTIONS , CETTE LIBERTE IMPLIQUANT LA FACULTE D ' AJOUTER AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION PREVUES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

3 QU ' IL RESSORT , PAR AILLEURS , DES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 90/62 , RELATIF AUX RESTITUTIONS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE CEREALES , QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES CELLES-CI POUVAIENT ETRE ACCORDEES DEVAIENT , D ' UNE PART , RENDRE POSSIBLE L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS LES PAYS TIERS ET , D ' AUTRE PART , EVITER QUE LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DES ETATS MEMBRES NE SOIT FAUSSEE SUR LE MARCHE MONDIAL ;

QU ' A CETTE FIN LE REGLEMENT PRECITE A POSE LA REGLE GENERALE D ' UNE LIMITATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION , DE MANIERE A EVITER ENTRE LES ETATS MEMBRES UNE COURSE A LA HAUSSE EN MATIERE DE RESTITUTION , SANS POUR AUTANT PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE FAIRE USAGE , DANS LA FIXATION DES TAUX DE RESTITUTION , DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

4 QUE SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 90/62 , LES INDICATIONS EN MATIERE DE RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS " SONT COMMUNIQUEES SELON LA DESTINATION DES EXPORTATIONS , SEPAREMENT PAR ETAT MEMBRE , MAIS GLOBALEMENT POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS " , ON NE SAURAIT EN TIRER LA CONCLUSION QUE DANS CE DERNIER CAS LES ETATS MEMBRES NE DISPOSAIENT PAS DU DROIT D ' ACCORDER LA RESTITUTION A DES TAUX AUTRES QUE CEUX FIXES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

QUE CES COMMUNICATIONS N ' AVAIENT QU ' UN BUT STATISTIQUE , ET DEVAIENT PERMETTRE A LA COMMISSION DE SUIVRE L ' EVOLUTION DU MARCHE DES CEREALES DANS UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES MESURES ETABLISSANT L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ETAIENT GRADUELLEMENT MISES EN OEUVRE ;

QUE SI , AU COURS DE CETTE PERIODE D ' APPLICATION , LA COMMISSION AVAIT INTERET A CONNAITRE PAR ETAT LE COURANT DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IL LUI SUFFISAIT PAR CONTRE DE CONNAITRE LES QUANTITES GLOBALES DE CEREALES EXPORTEES VERS LES PAYS TIERS ET LE MONTANT TOTAL DES RESTITUTIONS OCTROYEES AU TITRE DE CES EXPORTATIONS ;

5 QUE LA FACULTE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER OU NON DES RESTITUTIONS OU D ' EN SOUMETTRE L ' OCTROI A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , COMPORTAIT , PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE , AU COURS DE LAQUELLE DES ETATS MEMBRES RESTAIENT COMPETENTS EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE , LA POSSIBILITE D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS DIFFERENTES D ' UN PAYS TIERS A L ' AUTRE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 90/62 HABILITENT LES ETATS MEMBRES A FIXER DES TAUX DE RESTITUTION DIFFERENTS D ' UN PAYS A L ' AUTRE , ET INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

6 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA QUESTION LITIGIEUSE , AU VU DE LAQUELLE LA JURIDICTION NATIONALE A SAISI LA COUR , PORTE SUR DES RESTITUTIONS ACCORDEES SOUS LA FORME PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 90/62 ;

QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AYANT AUTORISE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT D ' UNE QUANTITE DE MAIS INFERIEURE A LA QUANTITE EXPORTEE , LA DEMANDERESSE A OPPOSE QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PRECITE , CETTE AUTORISATION NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR L ' IMPORTATION D ' UNE QUANTITE DU MEME PRODUIT EGALE A LA QUANTITE EXPORTEE ;

QU ' EN VUE DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN ETAT DE RESOUDRE LE PROBLEME DONT ELLE SE TROUVE SAISIE , IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION POSEE EU EGARD EGALEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 90/62 ;

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , LA RESTITUTION PEUT ETRE ACCORDEE SOUS LA FORME D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT UNE QUANTITE DU MEME PRODUIT EGALE A LA QUANTITE EXPORTEE , A CONDITION QUE L ' EXPORTATION SOIT PREALABLE A L ' IMPORTATION ET QUE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT SOIT EFFECTUEE AU COURS DE LA MEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , AU PLUS TARD , A L ' EXPIRATION DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L ' EXPORTATION A ETE EFFECTUEE ;

8 QUE LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LA DEROGATION PORTEE A L ' ARTICLE 2 NE VISE QUE LA FORME SOUS LAQUELLE LA RESTITUTION PEUT ETRE ACCORDEE , ET NE TOUCHE PAS AU REGIME GENERAL DE LA RESTITUTION , TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LES REGLEMENTS NOS 19/62 ET 90/62 ;

QUE SI LA RESTITUTION SOUS LA FORME D ' UNE IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT N ' IMPLIQUE - CONTRAIREMENT A CELLE VISEE PAR L ' ARTICLE 2 - AUCUN VERSEMENT EN ESPECES , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE L ' UNE ET L ' AUTRE POURSUIVENT LES MEMES OBJECTIFS ET ABOUTISSENT , SUR LE PLAN ECONOMIQUE , AU MEME RESULTAT ;

QUE RIEN NE JUSTIFIE DONC , DANS LE CAS DE L ' ARTICLE 4 , UNE LIMITATION DE LA FACULTE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES PAR LES REGLEMENTS NOS 19/62 ET 90/62 D ' AJOUTER AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION , PREVUES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

9 QUE LES ETATS MEMBRES AVAIENT DONC LA FACULTE D ' APPLIQUER DES TAUX DE RESTITUTION MOINS ELEVES QUE CEUX ETABLIS PAR LE REGLEMENT NO 90/62 , EN AUTORISANT , POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE QUANTITES DU MEME PRODUIT INFERIEURES AUX QUANTITES EXPORTEES ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 40 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 ) ET LE REGLEMENT NO 90 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , NO 66 ) ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 SEPTEMBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 90/62 HABILITAIENT LES ETATS MEMBRES A FIXER DES TAUX DE RESTITUTIONS DIFFERENTS D ' UN PAYS TIERS A L ' AUTRE , INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

2 ) LES ETATS MEMBRES POUVAIENT , DANS LE CADRE AUSSI DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 90/62 , APPLIQUER DES TAUX DE RESTITUTION MOINS ELEVES QUE CEUX ETABLIS PAR LE REGLEMENT NO 90/62 , EN AUTORISANT , POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE QUANTITES DU MEME PRODUIT INFERIEURES AUX QUANTITES EXPORTEES .