Arrêt de la Cour du 21 mars 1972.#Ministère public de la République italienne contre Società agricola industria latte (SAIL).#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Bari - Italie.#Centrales laitières.#Affaire 82-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 82-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " PRETORE " DU CANTON DE BARI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE ENTRE

MINISTERE PUBLIC DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

ET

SOCIETA AGRICOLA INDUSTRIA LATTE ( SAIL ) , SOCIETE PAR ACTIONS AYANT SON SIEGE A BARI ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 ET 90 DU TRAITE CEE , DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 2622/69 , DU 21 DECEMBRE 1969 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 804/68 , EN RELATION AVEC LA LEGISLATION ITALIENNE SUR LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DU LAIT DE CONSOMMATION ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1971 , PARVENUE A LA COUR LE 20 SEPTEMBRE 1971 , LE " PRETORE " DE BARI A DEMANDE A CELLE-CI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , NOTAMMENT DES ARTICLES 37 ET 90 , AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 804/68 , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 148 , P . 13 ) ET NO 2622/69 , DU 21 DECEMBRE 1969 , MODIFIANT LE REGLEMENT PRECITE ( JO NO L 328 , P . 8 ) ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST DEMANDEE EN RAPPORT AVEC LA REGLEMENTATION DU MARCHE DU LAIT DE CONSOMMATION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU STATUT DES " CENTRALES LAITIERES " INSTITUEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 2 ATTENDU QUE DES OBJECTIONS ONT ETE ELEVEES TANT PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUE PAR LA COMMISSION DU FAIT QU ' IL SERAIT DEMANDE A LA COUR DE QUALIFIER DIRECTEMENT , AU REGARD DU TRAITE , LE STATUT DES " CENTRALES LAITIERES " ET DE SE PRONONCER AINSI SUR LA COMPATIBILITE DE CE REGIME AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN PARTICULIER , ESTIME QUE CETTE MANIERE DE FAIRE ENTRAINERAIT UNE CONFUSION ENTRE LES VOIES DE DROIT REGLEES , RESPECTIVEMENT , PAR LES ARTICLES 177 ET 169 ET QUE , DES LORS , LES QUESTIONS POSEES SERAIENT IRRECEVABLES ;

3 ATTENDU QUE SI LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DES QUESTIONS FORMULEES PAR LE JUGE NATIONAL , EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CELUI-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE PERMETTRE A CE JUGE DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT IL SE TROUVE SAISI ;

4 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONSIDERE LES QUESTIONS COMME ETANT EGALEMENT IRRECEVABLES DU FAIT QUE LES REPONSES A DONNER EVENTUELLEMENT PAR LA COUR AURAIENT UNE INCIDENCE SUR L ' APPLICATION DU DROIT PENAL D ' UN ETAT MEMBRE ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 , CONCU EN TERMES GENERAUX , NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE CARACTERE , PENAL OU NON , DE LA PROCEDURE NATIONALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES ONT ETE FORMULEES ;

QUE L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT VARIER SELON LES DIFFERENTS DOMAINES DU DROIT NATIONAL A L ' INTERIEUR DESQUELS IL PEUT FAIRE SENTIR SES EFFETS ;

QUE LA COUR EST DONC COMPETENTE POUR REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES ;

SUR LE FOND

6 ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL EST SAISI DE L ' APPLICATION DE LA LOI PENALE ITALIENNE A DES FAITS QUALIFIES COMME INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES ACCORDANT AUX " CENTRALES LAITIERES " UN DROIT EXCLUSIF D ' APPROVISIONNEMENT ET DE VENTE DANS CERTAINES LIMITES GEOGRAPHIQUES ;

QU ' EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE , CE JUGE A , D ' UNE PART , POSE DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 ET 9O DU TRAITE ET A , D ' AUTRE PART , SOLLICITE L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 804/68 ET NO 2622/69 ;

7 ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONSIDERENT QU ' EN RAISON DE SON CARACTERE SPECIFIQUE , LE REGIME DES " CENTRALES LAITIERES " DEVRAIT ETRE APPRECIE NON PAS AU REGARD DES ARTICLES 37 ET 90 , MAIS DANS UN CADRE PUREMENT AGRICOLE , EN TANT QUE CE REGIME CONSTITUERAIT UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE DONT LE MAINTIEN DEVRAIT ETRE ASSURE TANT QUE NE LUI AURAIT PAS ETE SUBSTITUEE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ;

QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , LES REGLES GENERALES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN NE SERAIENT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES QUE SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PREVUES PAR LE TITRE DU TRAITE RELATIF A L ' AGRICULTURE ;

8 ATTENDU QU ' EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION ET DE SES CONSEQUENCES EVENTUELLES POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA 3E QUESTION , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS NO 804/68 ET NO 2622/69 , PRIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE , PAR CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 804/68 , PROROGE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2622/69 , IMPLIQUE L ' OBLIGATION D ' ELIMINER LES MESURES EVENTUELLEMENT CONTRAIRES AUX PRINCIPES DU TRAITE ET , NOTAMMENT , DE SUPPRIMER LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE RESERVE PAR UN ETAT MEMBRE , SUR CERTAINES PARTIES DE SON TERRITOIRE , A DES ORGANISMES DE PRODUCTION CREES EN VERTU DE LA LOI ;

9 ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DES DISPOSITIONS CITEES NE PEUT ETRE DEGAGEE QUE DANS LE CADRE DU CONTEXTE GENERAL DES REGLEMENTS DONT ELLES FONT PARTIE ;

10 A ) QU ' A LA SUITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 13/64 , DU 5 FEVRIER 1964 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , CETTE ORGANISATION A ETE FIXEE DEFINITIVEMENT , DANS SON ENSEMBLE , PAR LE REGLEMENT NO 804/68 ;

QUE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , DE CE DERNIER REGLEMENT DISPOSE TOUTEFOIS QUE LE REGIME COMMUNAUTAIRE CONCERNANT DES MESURES COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN - DONT NOTAMMENT LE LAIT DE CONSOMMATION - SERA ARRETE ULTERIEUREMENT , MAIS EN TOUT CAS AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

QUE , PAR L ' ALINEA 4 DU MEME PARAGRAPHE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT AUTORISEE A MAINTENIR , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1969 , " DES MESURES REGLEMENTANT L ' APPROVISIONNEMENT DE CERTAINES ZONES EN LAIT DE CONSOMMATION " ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE DISPOSITION VISAIT LE REGIME DES " CENTRALES LAITIERES " ;

11 B ) QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT NO 2622/69 , LE CONSEIL , CONSIDERANT QU ' IL LUI PARAISSAIT INOPPORTUN DE SUPPRIMER , AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE , LES DISPOSITIONS NATIONALES PARTICULIERES A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , A REPORTE AU 31 MARS 1970 LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA FINAL , DU REGLEMENT NO 804/68 ;

12 C ) QU ' UNE PROPOSITION PRESENTEE LE 17 MARS 1970 PAR LA COMMISSION AU CONSEIL , EN VUE D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MAINTENIR , POUR UNE NOUVELLE PERIODE , A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU ' AU 31 MARS 1972 , LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES CENTRALES LAITIERES ( JO NO C 43 , P . 5 ) , N ' A PAS EU DE SUITE , DE LA PART DU CONSEIL , AVANT L ' ECHEANCE DU 31 MARS 1970 ;

13 D ) QUE PAR REGLEMENT NO 1411/71 , DU 29 JUIN 1971 , POSTERIEUR AUX FAITS QUI FORMENT L ' OBJET DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ET DONC INAPPLICABLE A CEUX-CI , LE CONSEIL A ETABLI LES REGLES COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO NO L 148 , P . 4 ) ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT , LA MISE EN OEUVRE DE CETTE ORGANISATION RESTE CEPENDANT ENCORE SUBORDONNEE A L ' ELABORATION ULTERIEURE , PAR LE CONSEIL , DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DU LAIT DESTINE A L ' ALIMENTATION HUMAINE ;

QUE , DANS LE MEME REGLEMENT , LE CONSEIL , CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A COMMENCE A ELABORER DES MESURES VISANT A MODIFIER LA STRUCTURE DES CENTRALES LAITIERES , ET DANS L ' INTENTION DE NE PAS COMPROMETTRE CETTE REFORME , A AUTORISE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , A MAINTENIR JUSQU ' AU 31 MARS 1973 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CENTRALES LAITIERES , TELLES QU ' ELLES EXISTAIENT DU 31 MARS 1970 ;

14 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU ' A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 804/68 LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE ORGANISATION DEFINITIVE , BIEN QU ' ENCORE A CERTAINS EGARDS INCOMPLETE ;

QU ' A PARTIR DE CE MOMENT , IL APPARTENAIT A L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE SEULE DE DECIDER DU MAINTIEN , A TITRE PROVISOIRE , DE TOUT REGIME NATIONAL D ' ORGANISATION , D ' INTERVENTION OU DE CONTROLE PORTANT SUR LES PRODUITS EN CAUSE ;

QU ' EN LIMITANT AU 31 DECEMBRE 1969 , DATE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA TOLERANCE ACCORDEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN CE QUI CONCERNE LES " CENTRALES LAITIERES " , LE CONSEIL A TIRE LES CONSEQUENCES DE L ' INCOMPATIBILITE DE CE REGIME AVEC LES PRINCIPES MIS A LA BASE DE L ' ORGANISATION DE MARCHE ENVISAGEE POUR LE SECTEUR EN CAUSE ;

15 QUE , D ' AUTRE PART , PAR LES TERMES DANS LESQUELS IL A ACCORDE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR LE REGLEMENT NO 2622/69 , UNE PROROGATION DE TROIS MOIS DU DELAI ORIGINAIREMENT FIXE , LE CONSEIL A MANIFESTE QU ' IL NE CONSIDERAIT L ' AUTORISATION ACCORDEE QUE COMME UNE MESURE DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE EN VUE DE FAIRE COINCIDER LA SUPPRESSION DE L ' EXCLUSIVITE DE VENTE AVEC LE TERME DE LA CAMPAGNE LAITIERE EN COURS ;

QUE S ' IL EST POSSIBLE DE DEGAGER , DU REGLEMENT NO 1411/71 , L ' INTENTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DE LAISSER A L ' ITALIE UN CERTAIN DELAI SUPPLEMENTAIRE , DESTINE A PERMETTRE LA RECONVERSION DES " CENTRALES LAITIERES " , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS SOUMIS AU JUGEMENT DE LA JURIDICTION NATIONALE , LA SEULE DISPOSITION EN VIGUEUR , AYANT TRAIT AU REGIME DE CES CENTRALES ETAIT CELLE DU REGLEMENT NO 2622/69 DONT L ' ARTICLE 2 FIXAIT AU 31 MARS 1970 L ' EXPIRATION DU DELAI DE TOLERANCE ACCORDE ;

QU ' IL EN RESULTE QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA JURIDICTION NATIONALE , UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE SPECIFIQUE COMPORTAIT LA SUPPRESSION DE L ' EXCLUSIVITE DE VENTE ACCORDEE AUX " CENTRALES LAITIERES " ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE CONSACRANT CETTE EXCLUSIVITE ;

16 QUE , DANS CES CONDITIONS , PLEINE APPLICATION DEVAIT ETRE DONNEE , A CETTE EPOQUE , A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE DONT IL RESULTE QUE , QUELLE QUE SOIT LA FORME CHOISIE POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , CETTE ORGANISATION DOIT EN TOUT CAS ETRE CONCUE DE MANIERE A EXCLURE " TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE " ;

17 ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA REPONSE DONNEE A LA 3E QUESTION , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LE " PRETORE " DE BARI ;

Décisions sur les dépenses

18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' ENTREPRISE SAIL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 37 , 38 , 40 ET 177 ;

VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 13/64 , DU 5 FEVRIER 1964 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , NO 804/68 , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , NO 2622/69 , DU 21 DECEMBRE 1969 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 804/68 , ET NO 1411/71 , DU 29 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES REGLES COMPLEMENTAIRES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE " PRETORE " DU CANTON DE BARI PAR ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1971 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 , DU 27 JUIN 1968 , PROROGE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2622/69 , DU 21 DECEMBRE 1969 , IMPLIQUAIT , A L ' EPOQUE DES FAITS SOUMIS A L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL , LA SUPPRESSION DE L ' EXCLUSIVITE DE VENTE PREVUE DANS LE CADRE DU " REGIME DES ZONES DE RAMASSAGE ET DE DISTRIBUTION POUR LE LAIT DANS LA REPUBLIQUE ITALIENNE " VISE PAR LES DISPOSITIONS CITEES ET ENTRAINE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' INAPPLICABILITE DE TOUTE DISPOSITION DE LA LEGISLATION NATIONALE CONSACRANT CETTE EXCLUSIVITE .