Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 1972.#Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 78-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 78-71

MARIO COSTACURTA , FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , DEMEURANT A LUXEMBOURG , ASSISTE DE ME NICOLAS DECKER , AVOCAT , DEMEURANT A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE COM 152/70 ET DE LA NOMINATION DE CERTAINS CANDIDATS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE COM 152/70 , POUR CINQ EMPLOIS D ' ASSISTANT-CORRECTEUR DE LANGUE ITALIENNE , DE LA CARRIERE B3/B2 , A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AINSI QUE DE LA NOMINATION DES DAMES GIOVANNA PASQUINI ET TERESITA COLOMBO , ET DES SIEURS GIUSEPPE MENDOSA , EDUARDO BENEDUSI ET GIOVANNI LAVIOLA AUXDITS EMPLOIS ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT D ' ABORD VALOIR QUE L ' AVIS DE CONCOURS , EN OMETTANT DE MENTIONNER UNE LIMITE D ' AGE , VIOLERAIT L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , G , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , SELON LEQUEL CET AVIS " DOIT SPECIFIER LA LIMITE D ' AGE AINSI QUE LE REPORT DE LA LIMITE D ' AGE APPLICABLE AUX AGENTS EN FONCTIONS DEPUIS AU MINIMUM UN AN " ;

3 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 28 DU STATUT , NUL NE PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE " S ' IL N ' A SATISFAIT , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , A UN CONCOURS SUR TITRES , SUR EPREUVES OU SUR TITRES ET EPREUVES , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ANNEXE III " ;

4 QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 29 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS EST DETERMINEE A L ' ANNEXE III ;

5 QUE CES DISPOSITIONS IMPOSENT , DES LORS , QUE SOIENT SPECIFIES DANS L ' AVIS DE CONCOURS , CONFORMEMENT AUX TERMES EXPRES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , G , LA LIMITE D ' AGE , AINSI QUE LE REPORT DE CETTE LIMITE ;

6 QU ' A LA DETERMINATION D ' UNE LIMITE D ' AGE CORRESPOND DONC LE MAINTIEN D ' UN AVANTAGE , EN FAVEUR DES AGENTS DEJA EN FONCTIONS ;

7 QU ' EN OUTRE , LES SPECIFICATIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE III ONT POUR OBJET D ' ASSURER QUE , DANS CHAQUE CAS OU IL Y A LIEU DE POURVOIR A UN EMPLOI PAR VOIE DE CONCOURS , LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT S ' ADAPTENT LE PLUS EXACTEMENT POSSIBLE AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' EMPLOI A POURVOIR ;

8 QU ' EN EDICTANT L ' OBLIGATION DE PRECISER CES CONDITIONS DANS L ' AVIS DE CONCOURS , LES AUTEURS DU STATUT ONT ENTENDU EVITER QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PUISSE JUSTIFIER L ' EVICTION DE CERTAINS CANDIDATS EN SE PREVALANT DE CONDITIONS DE RECRUTEMENT QUI N ' AVAIENT PAS FAIT PREALABLEMENT L ' OBJET D ' UNE COMMUNICATION APPROPRIEE A TOUS LES INTERESSES ;

9 QUE , PARMI CES CONDITIONS , L ' AGE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FACTEUR IMPORTANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE ET LE RENDEMENT DU FONCTIONNAIRE A RECRUTER ;

10 QUE , S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE L ' AGE DU FONCTIONNAIRE SOIT SANS IMPORTANCE POUR CERTAINS EMPLOIS ET QUE , DANS CES CAS , UNE BASE DE RECRUTEMENT AUSSI LARGE QUE POSSIBLE S ' AVERE NECESSAIRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE POSSIBILITE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL , NE PEUT ETRE ADMISE QU ' EN RAISON DE LA NATURE SPECIFIQUE DE CES EMPLOIS ;

11 QUE , DANS UN TEL CAS , L ' AVIS DE CONCOURS DOIT EXPLICITEMENT INDIQUER QUE DANS L ' ESPECE UNE LIMITE D ' AGE N ' A PAS ETE JUGEE NECESSAIRE ;

12 QU ' AINSI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AYANT PAS SPECIFIE LA LIMITE D ' AGE DANS L ' AVIS DU CONCOURS LITIGIEUX , CELUI-CI EST IRREGULIER AU REGARD DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , G , DE L ' ANNEXE III DU STATUT ;

13 QUE , PARTANT , LE CONCOURS COM 152/70 ET LES DECISIONS DE NOMINATION INTERVENUES A SON ISSUE DOIVENT ETRE ANNULES ;

14 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 ATTENDU QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

16 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 29 , ET L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE III ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE CONCOURS COM 152/70 AINSI QUE LES DECISIONS DE NOMINATION DES DAMES GIOVANNA PASQUINI ET TERESITA COLOMBO ET DES SIEURS GIUSEPPE MENDOSA , EDUARDO BENEDUSI ET GIOVANNI LAVIOLA SONT ANNULES ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .