Arrêt de la Cour du 15 décembre 1971.#International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor groenten en fruit.#Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.#Affaires jointes 51 à 54-71.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 51 A 54-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INTERNATIONAL FRUIT COMPANY NV , A ROTTERDAM ( AFFAIRE 51-71 ) ,

KOOY ROTTERDAM NV , A ROTTERDAM ( AFFAIRE 52-71 ) ,

VELLEMAN EN TAS NV , A ROTTERDAM ( AFFAIRE 53-71 ) ,

JAN VAN DEN BRINK ' S IM - EN EXPORTHANDEL NV , A ROTTERDAM ( AFFAIRE 54-71 ) ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR GROENTEN EN FRUIT , A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION , QUI RECONNAISSENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS , AINSI QUE DES NOTIONS DE " RESTRICTIONS QUANTITATIVES " ET " MESURES D ' EFFET EQUIVALENT " , VISEES PAR LE TRAITE ET CERTAINS REGLEMENTS DU CONSEIL .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1971 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AOUT 1971 , LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " A DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE REGLES DE DROIT DERIVE , AINSI QUE SUR LE CONTENU DE CERTAINES NOTIONS REPRISES PAR LE TRAITE ET PAR CES REGLES ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QU ' IL EST D ' ABORD DEMANDE A LA COUR SI LE FAIT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES REGLEMENTS ATTRIBUENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES , OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS , IMPLIQUE QU ' ILS NE PUISSENT TRANSFERER CES POUVOIRS OU OBLIGATIONS A DES ORGANES NATIONAUX AUTREMENT QUE PAR DISPOSITION EXPLICITE ;

3 ATTENDU QUE SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DU TRAITE , IL LEUR APPARTIENT DE DETERMINER LES INSTITUTIONS QUI , DANS L ' ORDRE INTERNE , AURONT COMPETENCE POUR PRENDRE LESDITES MESURES ;

4 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , LORSQUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLEMENTS RECONNAISSENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS AUX FINS DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE FACON L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS ET L ' EXECUTION DE CES OBLIGATIONS PEUVENT ETRE CONFIES PAR LES ETATS A DES ORGANES INTERNES DETERMINES , RELEVE UNIQUEMENT DU SYSTEME CONSTITUTIONNEL DE CHAQUE ETAT ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

5 ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI LES NOTIONS DE " RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT " OU DE " CONTINGENTS " , VISEES PAR LES ARTICLES 30 A 32 ET 34 DU TRAITE AINSI QUE LES REGLEMENTS NO 159/66 ( JO 1966 , NO 192 ) ET 2513 /69 ( JO 1969 , NO L 318 ) , S ' APPLIQUENT EGALEMENT A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES QUI INTERDISENT L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION SANS LICENCE , MAIS QUI NE SONT PAS APPLIQUEES EN REALITE , DU FAIT QUE DES EXEMPTIONS DE L ' INTERDICTION SONT CONSENTIES ET , DANS LA MESURE OU TEL N ' EST PAS LE CAS , DU FAIT QUE LA LICENCE EST TOUJOURS DELIVREE LORSQUE LA DEMANDE EN EST FAITE ;

6 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE VISE A LA FOIS LE REGIME DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES ET LE REGIME DES MEMES RESTRICTIONS DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

7 QU ' IL RESULTE CEPENDANT DU SYSTEME DU TRAITE QUE CES DEUX REGIMES DOIVENT ETRE DISTINGUES ;

8 QU ' EN EFFET , LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT , EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 34 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE , PROHIBEES ENTRE LES ETATS MEMBRES , TANT A L ' IMPORTATION QU ' A L ' EXPORTATION ;

9 QU ' EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME , CES DISPOSITIONS FONT DES LORS OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE , MEME PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE ;

10 QUE , PAR CONTRE , DANS LES ECHANGES AVEC LES ETATS TIERS , L ' APPLICATION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT FAIT PARTIE DES MOYENS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , AU TITRE TANT DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , QUI PREVOIT L ' INSTITUTION DE " MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION " ;

11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " A ETE SOULEVE DANS LE CADRE NON PAS DE RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , MAIS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2513/69 DONT L ' OBJET CONCERNE , EXCLUSIVEMENT , LES REGIMES D ' IMPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ;

12 QUE , DES LORS , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT ETRE EXAMINEE EN RELATION AVEC LE REGIME DES ECHANGES EXTERIEURS AINSI DEFINI ;

13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2513/69 PREVOIT QUE , " SAUF DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONTRAIRES OU DEROGATIONS DECIDEES PAR LE CONSEIL " , EST INTERDITE , A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , " L ' APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT " ;

14 QUE L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS A CE PRINCIPE DANS LE CAS OU LE MARCHE , DANS LA COMMUNAUTE , D ' UN OU DE PLUSIEURS DES PRODUITS VISES EST MENACE DE SUBIR , " DU FAIT DES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ;

15 QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR REVIENT DONC A EXAMINER SI LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT NO 2513/69 EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ASSUREE , DANS UN ETAT MEMBRE , AU MOYEN D ' UNE LEGISLATION FONDEE SUR LE PRINCIPE D ' UNE INTERDICTION GENERALE DES IMPORTATIONS SAUF OCTROI DE LICENCE , ASSORTIE D ' EXEMPTIONS APPROPRIEES , OU APPLIQUEE SELON LE SYSTEME " TOUTE LICENCE ACCORDEE " , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE PREVOIT LA LIBERATION DES ECHANGES AVEC LES ETATS TIERS ;

16 QUE LA PROHIBITION DECOULANT DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 2513/69 N ' EST PAS ABSOLUE ETANT DONNE , AINSI QU ' IL RESULTE DES ALINEAS 5 ET 6 DU PREAMBULE AUTANT QUE DES DISPOSITIONS MEMES DES ARTICLES 1 ET 2 , QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE CERTAINES MESURES DE PROTECTION , NOTAMMENT EN CAS DE MENACE DE PERTURBATION DES MARCHES PAR DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

17 QUE L ' APPLICATION D ' UN REGIME LEGISLATIF FONDE SUR UNE INTERDICTION GENERALE DES IMPORTATIONS SAUF OCTROI DE LICENCE , ASSORTIE D ' UN SYSTEME D ' EXEMPTIONS GENERALES , EST DONC COMPATIBLE , EN L ' ETAT PRESENT DU DROIT , AVEC L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 2513/69 ;

18 QUE N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ECONOMIE DU MEME REGLEMENT , EN L ' ETAT PRESENT DU DROIT , LE SYSTEME " TOUTE LICENCE ACCORDEE " , SI TANT EST QUE LA LICENCE EST DELIVREE A CHAQUE DEMANDEUR , DE MANIERE AUTOMATIQUE , SANS FRAIS NI DELAI ;

Décisions sur les dépenses

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30 A 32 , 34 , 40 ET 113 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 2513/69 DU 9 DECEMBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 318 ) ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 30 JUILLET 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LORSQUE DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLEMENTS RECONNAISSENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS AUX FINS DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE FACON L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS ET L ' EXECUTION DE CES OBLIGATIONS PEUVENT ETRE CONFIES PAR LES ETATS A DES ORGANES INTERNES DETERMINES , RELEVE UNIQUEMENT DU SYSTEME CONSTITUTIONNEL DE CHAQUE ETAT ;

2 ) L ' APPLICATION D ' UN REGIME LEGISLATIF FONDE SUR UNE INTERDICTION GENERALE DES IMPORTATIONS SAUF OCTROI DE LICENCE , ASSORTIE D ' UN SYSTEME D ' EXEMPTIONS GENERALES , EST , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , SOUMISES AU REGLEMENT NO 2513/69 , COMPATIBLE AVEC L ' ECONOMIE DE CE REGLEMENT .

N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ECONOMIE DU MEME REGLEMENT , LE SYSTEME " TOUTE LICENCE ACCORDEE " , SI TANT EST QUE LA LICENCE EST DELIVREE A CHAQUE DEMANDEUR , DE MANIERE AUTOMATIQUE , SANS FRAIS NI DELAI .