Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 1972.#Georg Brandau contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 46-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46-71

GEORG BRANDAU , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A BRUXELLES , DEMEURANT A TERVUREN , EVENAARSBINNENHOF , 1 , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MICHEL VAN DOOSSELAERE , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A BRUXELLES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GONZAGUE LESORT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES PRESENTEE PAR LE REQUERANT LE 26 MARS 1971 , ET , SUBSIDIAIREMENT , L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DU 16 JUILLET 1971 REJETANT CETTE DEMANDE ,

Motifs de l'arrêt

A ) QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR VIOLE LES FORMES SUBSTANTIELLES FIXEES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES N ' ETANT PAS " SPECIALE ET MOTIVEE " ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT NE PREVOIT UNE MOTIVATION SPECIFIQUE QUE POUR UNE DECISION ACCUEILLANT UNE DEMANDE D ' ASSIMILATION D ' UNE PERSONNE A UN ENFANT A CHARGE ;

3 QUE CETTE PREVISION EXPRESSE EST JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE EXCEPTIONNEL , SOULIGNE PAR LE TEXTE MEME DE LA DISPOSITION EN CAUSE , D ' UNE TELLE ASSIMILATION ET PAR L ' EXIGENCE DE FACILITER LE CONTROLE DE L ' USAGE FAIT PAR L ' ADMINISTRATION DES POUVOIRS DONT ELLE DISPOSE A CET EGARD ;

4 QU ' ON NE SAURAIT DONC TIRER DE CETTE DISPOSITION L ' OBLIGATION POUR L ' ADMINISTRATION , EN CAS DE REJET , DE PRENDRE UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;

5 QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

B ) QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1964

6 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE , DES LORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT SONT REMPLIES , L ' INSTITUTION SERAIT OBLIGEE D ' ACCORDER L ' ASSIMILATION DEMANDEE ;

7 QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LA DISPOSITION INVOQUEE PAR LE REQUERANT LAISSERAIT A L ' ADMINISTRATION UNE MARGE D ' APPRECIATION EN RELATION AVEC CHAQUE SITUATION PARTICULIERE ;

8 ATTENDU QUE LES TERMES MEMES EMPLOYES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII FONT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LES AUTEURS DU STATUT ONT ENTENDU LAISSER A L ' ADMINISTRATION UNE CERTAINE LIBERTE D ' APPRECIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES , DANS CHAQUE CAS , A L ' APPUI D ' UNE DEMANDE D ' ASSIMILATION ;

9 QU ' UNE TELLE MARGE D ' APPRECIATION SE JUSTIFIE PAR LES CONSIDERATIONS D ' EQUITE DONT L ' ADMINISTRATION DOIT S ' INSPIRER DANS L ' EXERCICE DU POUVOIR EXCEPTIONNEL PREVU PAR LA DISPOSITION VISEE ET PAR LA NECESSITE QUI EN RESULTE D ' EVALUER LES FAITS CARACTERISANT CHAQUE CAS PARTICULIER ;

10 ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' A L ' APPUI DE SA THESE LE REQUERANT SE REFERE A LA DECISION DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1964 , FIXANT DES CRITERES OBJECTIFS EN MATIERE DE CONDITIONS D ' ASSIMILATION D ' UNE PERSONNE A UN ENFANT A CHARGE ;

11 ATTENDU QUE SI , POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , CHAQUE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE PEUT DETERMINER , PREALABLEMENT ET D ' UNE MANIERE GENERALE , DES CRITERES OBJECTIFS AUXQUELS ELLE ENTEND SE TENIR , CETTE ENONCIATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME L ' EXPRESSION D ' EXIGENCES MINIMA , VALABLES DANS TOUS LES CAS , SANS QU ' ELLE PUISSE PREJUGER L ' EXERCICE , DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL , DU POUVOIR D ' APPRECIATION ATTRIBUE A L ' ADMINISTRATION PAR LE STATUT LUI-MEME ;

12 QU ' UN TEL POUVOIR DE L ' ADMINISTRATION , NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES MULTIPLES ET IMPREVISIBLES CARACTERISANT CHAQUE CAS , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE GENERAL , INVOQUE PAR LE REQUERANT , DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ;

13 QUE CE PRINCIPE GENERAL N ' IMPLIQUE PAS QUE L ' ADMINISTRATION , DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DISPOSITION CONSIDEREE , DEVRAIT SE BORNER A UNE SIMPLE APPLICATION MECANIQUE DE REGLES ET CRITERES PREETABLIS ;

14 QU ' UNE TELLE CONCEPTION IRAIT A L ' ENCONTRE DE LA NECESSITE D ' APPRECIER DES SITUATIONS DE FAIT , PARFOIS COMPLEXES , CARACTERISANT CHAQUE CAS PARTICULIER ;

15 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR D ' EXAMINER SI L ' ADMINISTRATION A FAIT UN USAGE CORRECT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

16 ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE LA DEFENDERESSE A JUSTIFIE SON REJET DE LA DEMANDE DU REQUERANT PAR LA CONSTATATION QUE L ' HOSPICE QUE CELUI-CI AVAIT CHOISI POUR SA MERE ENTRAINAIT DES FRAIS SENSIBLEMENT PLUS ELEVES QUE LA MOYENNE DES HOSPICES PRIVES DANS LA MEME REGION ET QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS PROUVE QUE LE PLACEMENT DE SA MERE DANS UN TEL HOSPICE ETAIT NECESSAIRE ET APPROPRIE ;

17 ATTENDU QUE , SANS PREJUDICE DE LA DETERMINATION DE L ' AMPLEUR DE L ' OBLIGATION LEGALE DU REQUERANT QUANT A L ' ENTRETIEN DE SA MERE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NECESSITE EVENTUELLE DE SOINS MEDICAUX SPECIAUX QUE POURRAIT COMPORTER L ' ETAT DE SANTE DE LA PERSONNE A CHARGE , ON PEUT CONSTATER QU ' EN L ' ESPECE , EU EGARD AUX ELEMENTS FOURNIS A CE SUJET PAR LES DEUX PARTIES , LES RAISONS ALLEGUEES PAR LA DEFENDERESSE POUR JUSTIFIER SON REFUS N ' APPARAISSENT PAS DEPOURVUES DE FONDEMENT ;

18 QUE LE REQUERANT N ' A PAS APPORTE LA PREUVE , QUI LUI INCOMBAIT , DU CARACTERE NECESSAIRE DES PRESTATIONS EFFECTUEES EN FAVEUR DE SA MERE ;

19 QUE , DANS CES CONDITIONS , EN REFUSANT D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE D ' ASSIMILATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT , LA DEFENDERESSE N ' A PAS DEPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

20 QU ' IL RESSORT DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

C ) QUANT A LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET

21 ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LA REPONSE DU CONSEIL , DU 16 JUILLET 1971 , MOTIVANT LE REJET DE LA DEMANDE D ' ASSIMILATION ;

22 QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE , LE REQUERANT SE BORNE A SE REFERER AUX MOYENS AVANCES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ;

23 ATTENDU QUE , SANS PREJUDICE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REPONSE EXPLICITE DU CONSEIL N ' A PAS UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ANTERIEURE , AVEC LA CONSEQUENCE DE L ' IRRECEVABILITE DE LA PRESENTE DEMANDE , IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS FONT APPARAITRE CETTE DEMANDE COMME NON FONDEE ;

24 QUE , DES LORS , CETTE DEMANDE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

26 QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

27 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 2 DE SON ANNEXE VII ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE , TANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .