Arrêt de la Cour du 8 mars 1972.#Nordgetreide GmbH & Co. Kg contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 42-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 42-71

NORDGETREIDE GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A OBERSICKTE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) , REPRESENTEE PAR MES ERICH SIEBERT ET HORST G . BENS , AVOCATS AU BARREAU DE BRUNSWICK , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS PAR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE CONCLUT A CE QUE LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN PARTICULIER LES FLOCONS D ' ORGE ( SOUS-POSITION 11.02. E.I.B.1 ) ET CERTAINES CATEGORIES DE GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS ( SOUS-POSITION 11.02.A.V.A.1 ) , SOIENT INCLUSES DANS LA LISTE DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1014/71 , DU 17 MAI 1971 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 974/71 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES , ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1272/71 , DU 17 JUIN 1971 , MODIFIANT LESDITS MONTANTS COMPENSATOIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 21 JUILLET 1971 , LA REQUERANTE A CONCLU , SUR BASE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DU 16 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE DE DEFERER A SA DEMANDE , INTRODUITE LE 26 MAI 1971 ET CONFIRMEE LE 4 JUIN SUIVANT , VISANT A CE QUE LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN PARTICULIER LES FLOCONS D ' ORGE ( SOUS-POSITION 11.02.E.I.B.1 ) ET CERTAINES CATEGORIES DE GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS ( SOUS- POSITION 11.02.A.V.A.1 ) , SOIENT INCLUSES DANS LA LISTE DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1014/ 71 , DU 17 MAI 1971 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 110 , P . 10 ) ET A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1272/71 , DU 17 JUIN 1971 , MODIFIANT LESDITS MONTANTS COMPENSATOIRES ( JO NO L 133 , P . 1 ) ;

2 QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE , A CONCLU A CE QUE LA COUR CONSTATE QUE LA COMMISSION AURAIT , EN VIOLATION DU TRAITE , MANQUE DE STATUER SUR SA DEMANDE ;

3 QUE LA COMMISSION AYANT DEMANDE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;

4 ATTENDU QUE , LA COMMISSION AYANT PRIS POSITION , DANS LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 175 , PAR SA COMMUNICATION DU 16 JUIN 1971 , LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CET ARTICLE NE SONT PAS REUNIES , DE SORTE QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS DOIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DU SEUL ARTICLE 173 ;

5 QUE CETTE PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION , AYANT LE CARACTERE D ' UN REFUS , DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE L ' OBJET DE LA DEMANDE A LAQUELLE ELLE CONSTITUE UNE REPONSE ;

QUE CETTE DEMANDE AVAIT POUR OBJECTIF L ' INCLUSION , A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS NOS 1014/71 ET 1272/71 , DES PRODUITS INTERESSANT LA REQUERANTE ;

QU ' ELLE TENDAIT DONC A LA MODIFICATION D ' UN REGLEMENT PAR UN ACTE QUI AURAIT EU , LUI-MEME , UNE PORTEE REGLEMENTAIRE ;

QU ' EN EFFET , L ' INCLUSION , A L ' ANNEXE DES REGLEMENTS EN CAUSE , DES PRODUITS VISES PAR LA REQUERANTE AURAIT EU POUR EFFET L ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A TOUTE EXPORTATION - AUTANT D ' AILLEURS QU ' A TOUTE IMPORTATION - DES PRODUITS EN QUESTION , EN FAVEUR OU A CHARGE DE N ' IMPORTE QUEL EXPORTATEUR OU IMPORTATEUR , SELON LE CAS ;

QUE , PAR UNE TELLE DISPOSITION , LA REQUERANTE N ' AURAIT ETE TOUCHEE QU ' EN TANT QU ' ELLE APPARTIENT A UNE CATEGORIE ENVISAGEE ABSTRAITEMENT ET DANS SON ENSEMBLE , ET NON EN QUALITE DE DESTINATAIRE D ' UN ACTE QUI L ' AURAIT CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

QUE , DES LORS , LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , SUBORDONNE LES RECOURS DE PARTICULIERS CONTRE LES ACTES DES INSTITUTIONS FONT DEFAUT ;

6 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 173 ET 175 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 91 ET 69 ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .