Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1972.#Michel Jamet contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 37-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 37-71

MICHEL JAMET , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LISANZA ( ITALIE ) , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL GREGOIRE , ASSISTE PAR ME EDMOND LEBRUN , TOUS DEUX AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , EN ORDRE PRINCIPAL , LE RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LE GRADE B 3 , A PARTIR DU 26 AOUT 1965 ET , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , SA NOMINATION DANS UN EMPLOI DE DESSINATEUR-PROJETEUR ET SA PROMOTION DANS LE GRADE B 3 AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1970 .

Motifs de l'arrêt

SUR LA RECEVABILITE

1 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN CE QU ' IL VISE , EN ORDRE PRINCIPAL , A FAIRE DECIDER OU A TOUT LE MOINS A FAIRE DIRE POUR DROIT , QUE LE REQUERANT DOIT ETRE CLASSE AU GRADE B3 AVEC EFFET AU 26 AOUT 1965 ; EN ORDRE SUBSIDIAIRE , A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1971 ET EN ORDRE PLUS SUBSIDIAIRE , A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION ELEVEE PAR LE REQUERANT CONTRE LADITE DECISION ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT , DESSINATEUR DE GRADE C1 AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA , APRES AVOIR , A DIFFERENTES REPRISES , AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968 , SOLLICITE EN VAIN UN RECLASSEMENT DE SON EMPLOI DANS LA CARRIERE B3/B2 DE DESSINATEUR-PROJETEUR , FUT NOMME , PAR DECISION DU 3 FEVRIER 1971 , A UN EMPLOI D ' AGENT TECHNIQUE DANS LE GRADE B4 , ECHELON 1 ;

3 QUE , PAR RECLAMATION HIERARCHIQUE DU 3 MARS 1971 , IL DEMANDA QUE CETTE DECISION SOIT RECTIFIEE EN SUBSTITUANT A LA MENTION D ' AGENT TECHNIQUE CELLE DE DESSINATEUR-PROJETEUR ;

4 QUE L ' AUTORITE COMPETENTE , AYANT LAISSE CETTE RECLAMATION SANS REPONSE , LE REQUERANT A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS ;

5 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE , EN ORDRE PRINCIPAL , A FAIRE DECIDER QUE LE REQUERANT DOIT ETRE CLASSE AU GRADE B3 AVEC EFFET A LA DATE DU 26 AOUT 1965 ;

6 QUE CE PREMIER CHEF DOIT ETRE ECARTE COMME IRRECEVABLE , CETTE DEMANDE AYANT DEJA FAIT L ' OBJET DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET ANTERIEURES QUI N ' ONT POINT ETE ATTAQUEES DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;

7 QUE LE REQUERANT OBJECTE QUE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1971 IMPLIQUERAIT LA RECONNAISSANCE DU BIEN-FONDE DES DEMANDES ANTERIEUREMENT REJETEES ET CONSTITUERAIT AINSI UN FAIT NOUVEAU QUI ROUVRIRAIT LES DELAIS DU RECOURS CONTRE CES DECISIONS ;

8 QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER DANS QUELLE MESURE UN FAIT NOUVEAU SERAIT SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR UN DELAI DE RECOURS QUE L ' INTERESSE A LAISSE PASSER , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , LOIN D ' AVOIR LA PORTEE QUE LUI ATTRIBUE LE REQUERANT , CETTE DECISION DISPOSE EXPRESSEMENT QU ' ELLE NE SORTIRA SES EFFETS QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 ;

9 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN SECOND LIEU A L ' ANNULATION PARTIELLE DE L ' ACTE DE NOMINATION ET DE PROMOTION DU 3 FEVRIER 1971 " DANS LA MESURE OU CELUI-CI QUALIFIE D ' AGENT TECHNIQUE , L ' EMPLOI AUQUEL EST NOMME LE REQUERANT ET VISE LE GRADE B4 COMME ETANT CELUI DE LA PROMOTION DU REQUERANT " ;

10 QUE CETTE DEMANDE EST EGALEMENT IRRECEVABLE ;

11 QU ' EN EFFET , LES ELEMENTS DE LA DECISION ATTAQUEE , DONT L ' ANNULATION EST POSTULEE , SONT INSEPARABLES DE L ' ENSEMBLE DE CETTE DECISION DE SORTE QU ' A DEFAUT DE CEUX-CI L ' ACTE LITIGIEUX CESSERAIT D ' ETRE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES ;

12 QUE , D ' AUTRE PART , EN ANNULANT L ' ACTE EN SON ENTIER , LA COUR STATUERAIT ULTRA PETITA ALORS QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE NE CONCERNE PAS L ' ORDRE PUBLIC ;

13 ATTENDU , PAR CONTRE , QUE LE RECOURS EST RECEVABLE EN TANT QU ' IL VISE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU DEFAUT DE REPONSE A LA RECLAMATION HIERARCHIQUE ELEVEE PAR LE REQUERANT CONTRE SA NOMINATION ET SA PROMOTION DU 3 MARS 1971 ;

14 QU ' EN EFFET , CETTE RECLAMATION CONSTITUE UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT D ' EMPLOI QUI , COMME TELLE , EST RECEVABLE ;

SUR LE FOND

15 ATTENDU QUE LE REQUERANT EXERCAIT , ANTERIEUREMENT A LA DECISION DU 3 FEVRIER 1971 ET DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , L ' EMPLOI DE DESSINATEUR APPARTENANT , SELON L ' ANNEXE I , SECTION B , DU STATUT , A LA CARRIERE C4/C1 DU PERSONNEL DE BUREAU DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES ;

16 QUE , DURANT CETTE PERIODE , IL AVAIT FAIT L ' OBJET DE DIFFERENTS RAPPORTS DE NOTATION DONT LE DERNIER EN DATE , QUI SE RAPPORTE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1967 , PORTE COMME INDICATION DES PRINCIPALES TACHES EFFECTUEES " DESSINATEUR- PROJETEUR DEBUTANT , DISEGNI-STUDI ELETTROMECCANICI " ;

17 QUE , SELON L ' ANNEXE SUSVISEE , A L ' EMPLOI DE DESSINATEUR CORRESPOND UNE CARRIERE S ' ECHELONNANT SUR LES GRADES C4/C1 ET A L ' EMPLOI DE DESSINATEUR-PROJETEUR UNE CARRIERE S ' ECHELONNANT SUR LES GRADES B3/B2 ;

18 QUE CES DEUX CARRIERES SONT DESTINEES A ETRE OCCUPEES PAR LE PERSONNEL DES BUREAUX D ' ETUDE DES CENTRES COMMUNS DE RECHERCHES ;

19 QU ' A LA CARRIERE DE DESSINATEUR-PROJETEUR CORRESPONDENT DEUX GRADES QUI , D ' APRES LA DESCRIPTION DES FONCTIONS , IMPLIQUENT DES EMPLOIS DECRITS COMME SUIT :

" FONCTIONNAIRE D ' APPLICATION :

B2 - DESSINATEUR-PROJETEUR CHARGE D ' EXECUTER SEUL DES DESSINS DE PROJETS IMPORTANTS SUR BASE DES CARACTERISTIQUES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ET D ' EXECUTER EN PARTICULIER DES CALCULS RELATIFS A CES PROJETS . IL DONNE LES DIRECTIVES AUX DESSINATEURS CHARGES DE DESSINER LES DETAILS DESDITS PROJETS

B3 - DESSINATEUR-PROJETEUR CHARGE DE FAIRE SEUL LE DESSIN D ' UN PROJET COMPLET . CETTE FONCTION IMPLIQUE UNE EXPERIENCE DE PLUSIEURS ANNEES COMME DESSINATEUR . "

20 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DES APTITUDES ACQUISES PAR LE REQUERANT ET DONT FAISAIT FOI , ENTRE AUTRES , SON RAPPORT DE NOTATION , LA DEFENDERESSE L ' A NOMME , PAR CHANGEMENT DE CATEGORIE , AU GRADE B4 DANS UN EMPLOI QUALIFIE PAR L ' AVIS DE VACANCE COM/P/2/70 D ' AGENT TECHNIQUE ;

21 QUE LA COMMISSION NE CONTESTE CEPENDANT PAS QUE CETTE QUALIFICATION NE CORRESPOND PAS A L ' EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT ;

22 QUE L ' AGENT TECHNIQUE DE GRADE B4 EST , SELON LA DESCRIPTION DES FONCTIONS , CHARGE DE REALISER DES EXPERIENCES OU DES ESSAIS DANS DIVERS SECTEURS , DE RASSEMBLER ET FAIRE LE CLASSEMENT DES RESULTATS ET APPARTIENT A CE TITRE AU PERSONNEL DE LABORATOIRE ;

23 QUE , SELON LES DECLARATIONS DE LA DEFENDERESSE , LES FONCTIONS , REELLEMENT EXERCEES SOUS LA QUALIFICATION INEXACTE D ' AGENT TECHNIQUE , CORRESPONDENT A CELLES D ' UN DESSINATEUR AYANT DEMONTRE SES APTITUDES A L ' EXERCICE DE L ' EMPLOI DE DESSINATEUR- PROJETEUR ET QUI , OUTRE QU ' IL EST CHARGE DES TACHES HABITUELLES DES DESSINATEURS , EXECUTE , MAIS DE FACON OCCASIONNELLE , DES PROJETS COMPLETS MAIS SIMPLES SANS CEPENDANT EXERCER L ' INTEGRALITE DES FONCTIONS QUI DISTINGUENT L ' EMPLOI DE DESSINATEUR- PROJETEUR DE CELUI DE DESSINATEUR ;

24 QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE QU ' IL N ' EXECUTAIT PAS L ' ENSEMBLE DES TACHES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR ;

25 QU ' IL A , AU CONTRAIRE , FAIT VALOIR QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT INDIFFERENTE , PARCE QUE , DES LORS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE LE MAINTENAIT PAS DANS L ' EMPLOI DE GRADE C1 DE DESSINATEUR , ELLE DEVAIT , INELUCTABLEMENT , LE NOMMER DANS L ' EMPLOI ET LE GRADE DE DESSINATEUR-PROJETEUR ;

26 QUE , S ' IL EST ETABLI QUE LE REQUERANT POSSEDE LES APTITUDES NECESSAIRES A L ' EMPLOI DE DESSINATEUR-PROJETEUR , IL N ' EST CEPENDANT PAS ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QU ' IL EXERCE EFFECTIVEMENT ET REGULIEREMENT L ' ENSEMBLE DES TACHES QUI CONSTITUENT L ' EMPLOI SUSDIT ;

27 QUE , SANS DOUTE , LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE , EN CE QU ' ELLE ATTRIBUAIT A UN FONCTIONNAIRE UN EMPLOI DE GRADE B4 , DONT ON SAVAIT QU ' IL N ' EXERCAIT PAS LES FONCTIONS , EST LARGEMENT SUJETTE A CAUTION , MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE DEMONTRE PAS QUE LE REQUERANT EXERCAIT DES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI ET AU GRADE DANS LEQUEL IL DEMANDE A ETRE RECLASSE ;

28 QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

31 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 ET 91 , ET SON ANNEXE I , SECTION B ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .