Arrêt de la Cour du 15 décembre 1971.#Schleswig-Holsteinische landwirtschaftliche Hauptgenossenschaft eGmbH contre Hauptzollamt Itzehoe.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Jour d'importation.#Affaire 35-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-71

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SCHLESWIG-HOLSTEINISCHE LANDWIRTSCHAFTLICHE HAUPTGENOSSENSCHAFT EGMBH DE KIEL

ET

HAUPTZOLLAMT ITZEHOE

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO NO 117 , P . 2269 ) , RELATIF A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE PARVENUE A LA COUR LE 30 JUIN 1971 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DIFFERENTES QUESTIONS TENDANT SUBSTANTIELLEMENT A L ' INTERPRETATION DES TERMES " JOUR DE L ' IMPORTATION " ET " IMPORTATION REALISEE " , REPRIS A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1967 , P . 2269 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION ( I , 1-2 )

2 ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU LA COUR EST INVITEE A DIRE SI L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LORSQUE DES MARCHANDISES ONT ETE STOCKEES DANS UN ENTREPOT SOUS REGIME DE LA SUSPENSION DES DROITS DUS AU TITRE DE PRELEVEMENT , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE JOUR DE L ' IMPORTATION EST LE JOUR OU LA MARCHANDISE SORT DE L ' ENTREPOT , ET QUE C ' EST PAR CONSEQUENT CELUI-CI QUI DETERMINE LE TAUX DU PRELEVEMENT ;

QU ' IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE QUE CETTE QUESTION CONCERNE DES IMPORTATIONS , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' ORGE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SE TROUVANT DANS UN ENTREPOT SOUS REGIME DE LA SUSPENSION DES PRELEVEMENTS ( ABSCHOEPFUNGSAUFSCHUBLAGER ) ;

QU ' EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE , APPLICABLE A L ' EPOQUE , BIEN QUE LES MARCHANDISES NE SOIENT ADMISES DANS CES ENTREPOTS QUE LORSQU ' ELLES ONT FAIT L ' OBJET D ' UN DEDOUANEMENT EN VUE DE LEUR MISE EN CONSOMMATION , LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT ETAIT CEPENDANT DIFFEREE PENDANT LA DUREE DE L ' ENTREPOSAGE , LES MARCHANDISES Y DEMEURANT SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE ET POUVANT ETRE REEXPORTEES ;

QU ' IL Y A LIEU , AU MOMENT DE LA SORTIE D ' ENTREPOT , DE DETERMINER QUEL TAUX DE PRELEVEMENT DOIT ETRE APPLIQUE AUX MARCHANDISES EN QUESTION ;

3 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 120/67 , LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST CELUI APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION ;

QUE LA NOTION DE JOUR DE L ' IMPORTATION , DECISIVE POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS , DOIT AVOIR UNE PORTEE IDENTIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SOUS PEINE DE VOIR APPLIQUER DES TAUX DE PRELEVEMENT DIFFERENTS A DES MARCHANDISES SE TROUVANT ECONOMIQUEMENT DANS LA MEME SITUATION A LA MEME DATE ET DONT L ' INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES A DES EFFETS COMPARABLES SUR LE MARCHE DES PRODUITS AGRICOLES ;

QUE CETTE PORTEE DOIT ETRE DEDUITE DE LA FINALITE DU REGIME DES PRELEVEMENTS ;

QUE CEUX-CI SONT PRINCIPALEMENT DESTINES A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , EN EVITANT , NOTAMMENT , QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LE PRELEVEMENT PERMET D ' ATTEINDRE LE MIEUX CET OBJECTIF LORSQU ' IL EST FIXE EN FONCTION DU MOMENT A PARTIR DUQUEL LA MARCHANDISE IMPORTEE EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , C ' EST-A-DIRE , AU MOMENT OU , DEFINITIVEMENT INTRODUITE SUR CE MARCHE , ELLE ENTRE EN CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS INDIGENES ;

QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT DOIT DONC ETRE CELUI DU JOUR OU LA MARCHANDISE EST IRREVOCABLEMENT MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

4 ATTENDU QUE LORSQUE DES MARCHANDISES SONT ENTREPOSEES SOUS UN REGIME DOUANIER QUI LES MAINTIENT SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE ET QU ' ELLES PEUVENT ENCORE ETRE REEXPORTEES SANS FRAIS IMPORTANTS , ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME MISES EN LIBRE PRATIQUE DE FACON IRREVOCABLE ;

QUE CETTE CONDITION N ' EST REALISEE QUE PAR LA SORTIE DE L ' ENTREPOT ;

QU ' EN CONSEQUENCE , DANS LES CONDITIONS VISEES A LA PREMIERE QUESTION , LE JOUR DE L ' IMPORTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , EST CELUI DE LA SORTIE D ' ENTREPOT , LE TAUX EN VIGUEUR A CE JOUR DEVANT ETRE APPLIQUE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION ( II , 1 ET 2 )

5 ATTENDU QU ' EN SECOND LIEU , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 120/67 DOIT , LUI AUSSI , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS OU DES MARCHANDISES ONT ETE STOCKEES DANS DES ENTREPOTS SOUS REGIME DE SUSPENSION DES DROITS DUS AU TITRE DU PRELEVEMENT , IL FAUT CONSIDERER QUE C ' EST LE JOUR OU ELLES SORTENT DE CET ENTREPOT QUE L ' IMPORTATION EST REALISEE ;

QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE QUE CETTE QUESTION CONCERNE DES QUANTITES D ' AVOINE IMPORTEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PARTIR D ' UN PAYS TIERS , PLACEES DANS UN ENTREPOT SOUS REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT ET COUVERTES PAR UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION DANS LEQUEL LE TAUX DE PRELEVEMENT A ETE FIXE A L ' AVANCE ;

6 QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 120/67 , VISANT LE REGIME DE LA PREFIXATION , DISPOSE , PAR EXCEPTION A LA REGLE DU PARAGRAPHE 1 , QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT DANS LEQUEL L ' IMPORTATEUR SOLLICITE LE BENEFICE DE LA PREFIXATION , PEUT , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , ETRE APPLIQUE , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE D ' UNE " IMPORTATION A REALISER " PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DUDIT CERTIFICAT ;

QU ' EN VUE DE DETERMINER DANS QUELS CAS L ' IMPORTATION A EU LIEU PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LES MOTS " IMPORTATION A REALISER " EN DETERMINANT LE MOMENT OU CELLE-CI A EU LIEU ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DEMANDEE VISE A SAVOIR QUEL EST , DANS L ' HYPOTHESE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 15 , LE JOUR A CONSIDERER COMME CELUI DE L ' IMPORTATION ;

7 QUE LES MOTIFS ONT DETERMINE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION " JOUR DE L ' IMPORTATION " A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , S ' IMPOSENT EGALEMENT POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION IDENTIQUE DANS L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' IMPORTATION EST REALISEE PAR LA SORTIE DE L ' ENTREPOT ;

SUR LA TROISIEME QUESTION ( II , 3 )

8 ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL DEMANDE ENCORE QUEL EST LE TAUX DU PRELEVEMENT A APPLIQUER DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE N ' EST SORTIE DE L ' ENTREPOT SOUS REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION , ALORS QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT AVAIT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE ;

QU ' IL APPARAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE SI LES MARCHANDISES QUI ETAIENT ENTREPOSEES ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION DE SORTIE D ' ENTREPOT ET ONT ETE RAYEES DES REGISTRES PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , ELLES N ' ONT , PAR CONTRE , POUR LA PLUS GRANDE PARTIE , ETE ENLEVEES DE L ' ENTREPOT QU ' APRES EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CE CERTIFICAT ;

9 ATTENDU QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION SUPPOSE QUE SOIT RESOLUE , AU PREALABLE , CELLE DE SAVOIR SI LA SORTIE D ' ENTREPOT S ' EFFECTUE SEULEMENT PAR L ' ENLEVEMENT MATERIEL DES MARCHANDISES , OU PEUT EGALEMENT RESULTER D ' OPERATIONS DOCUMENTAIRES ;

10 ATTENDU QUE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A L ' EPOQUE NE PRECISAIT PAS CE POINT EN TERMES EXPRES , IL SUIT DES CONSIDERATIONS RELATIVES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QU ' IL EST NECESSAIRE , MAIS SUFFISANT , QU ' A LA SORTIE D ' ENTREPOT CORRESPONDE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE IRREVOCABLE DE LA MARCHANDISE ;

QU ' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU FORMALITES DOUANIERES QUI REALISENT CETTE CONDITION ;

11 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE SI LES MARCHANDISES SONT SORTIES D ' ENTREPOT APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , LE TAUX PREFIXE NE POURRA PLUS ETRE APPLIQUE ;

QU ' IL CONVIENT , AU CAS OU L ' IMPORTATION SE REALISE NEANMOINS , D ' APPLIQUER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , LE TAUX DU JOUR DE L ' IMPORTATION ;

12 QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE DIRE QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT A APPLIQUER DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE , AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE , N ' EST SORTIE D ' ENTREPOT QU ' APRES EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION , EST CELUI DU JOUR DE LA SORTIE D ' ENTREPOT ;

Décisions sur les dépenses

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT , ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 MAI 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES EN ENTREPOT SOUS REGIME DE LA SUSPENSION DES DROITS DUS AU TITRE DU PRELEVEMENT ( ABSCHOEPFUNGSAUFSCHUBLAGER ) , L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT 120/67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE LA REALISATION DE L ' IMPORTATION EST CELUI OU LES MARCHANDISES SORTENT DE L ' ENTREPOT , CE QUI IMPLIQUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE IRREVOCABLE DE LA MARCHANDISE ;

2 ) LE TAUX DE PRELEVEMENT A APPLIQUER DANS LES CAS OU LES MARCHANDISES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE , NE SORTENT DE L ' ENTREPOT QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION , EST CELUI DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT .