Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 1972.#Monique Bauduin, épouse José Abel Chollet, contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 32-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-71

MONIQUE BAUDUIN , EPOUSE JOSE ABEL CHOLLET , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A OVERIJSE ( BELGIQUE ) , REPRESENTEE PAR ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION RETIRANT A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SUPPRIME , AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1970 , L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DONT LA REQUERANTE BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ;

2 QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE A MIS EN AVANT DEUX MOYENS , FONDES SUR L ' ILLEGALITE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET , SUBSIDIAIREMENT , SUR LA VIOLATION DE LA MEME DISPOSITION ;

3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , SUR LEQUEL PARAISSENT FONDEES LES DECISIONS ATTAQUEES , SERAIT ILLEGAL PARCE QUE CONTRAIRE A UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE RELATIF AU PRINCIPE D ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII , LE FONCTIONNAIRE PERD LE DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT " SI , SE MARIANT AVEC UNE PERSONNE QUI A LA DATE DU MARIAGE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE CETTE INDEMNITE , IL N ' ACQUIERT PAS LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE " ;

5 QUE SI CETTE DISPOSITION N ' ETABLIT , EN ELLE-MEME , AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SELON LE SEXE , IL CONVIENT CEPENDANT DE LA RAPPROCHER DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 DE LA MEME ANNEXE QUI DISPOSE QUE , PAR " CHEF DE FAMILLE " IL Y A LIEU D ' ENTENDRE NORMALEMENT LE FONCTIONNAIRE MARIE DU SEXE MASCULIN , ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE MARIE DU SEXE FEMININ N ' EST CONSIDERE COMME CHEF DE FAMILLE QUE DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES , NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE GRAVE OU D ' INCAPACITE DU CONJOINT ;

6 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA DISPOSITION DONT LA VALIDITE EST CONTESTEE ETABLIT EFFECTIVEMENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES DE SEXE MASCULIN ET DE SEXE FEMININ , PAR LE FAIT DE SUBORDONNER LE MAINTIEN DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A L ' ACQUISITION DE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE AU SENS DU STATUT ;

7 QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EST DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION CRITIQUEE DU STATUT ;

8 ATTENDU QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTION AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI - DANS LES CONDITIONS PLUS AMPLEMENT PRECISEES PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII - SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE ;

9 QUE L ' ARTICLE 4 , PRIS DANS SON ENSEMBLE , FAIT RECONNAITRE QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST VERSEE , DANS LE CHEF DE FONCTIONNAIRES MARIES , NON SEULEMENT EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE , MAIS ENCORE DE LA CONDITION FAMILIALE CREEE A LA SUITE DU MARIAGE ;

10 QU ' AINSI , LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE PREND EN CONSIDERATION LA NOUVELLE SITUATION FAMILIALE ACQUISE PAR LE FONCTIONNAIRE LORSQU ' IL CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE PERSONNE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ;

11 ATTENDU QUE LA SUPPRESSION DE L ' INDEMNITE A LA SUITE DU MARIAGE DU BENEFICIAIRE POURRAIT SE JUSTIFIER DANS LES CAS OU CETTE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE EST DE NATURE A FAIRE CESSER L ' ETAT DE " DEPAYSEMENT " QUI EST LA RAISON D ' ETRE DE L ' AVANTAGE EN DISCUSSION ;

12 QU ' A CET EGARD , LE STATUT NE PEUT CEPENDANT TRAITER DIFFEREMMENT LES FONCTIONNAIRES SELON QU ' ILS SONT DE SEXE MASCULIN OU DE SEXE FEMININ , LA CESSATION DE L ' ETAT DE DEPAYSEMENT DEVANT OBEIR , POUR LES UNS ET POUR LES AUTRES , A DES CRITERES UNIFORMES , INDEPENDANTS DE LA DIFFERENCE DE SEXE ;

13 QUE , DES LORS , EN SUBORDONNANT LE MAINTIEN DE L ' INDEMNITE A L ' ACQUISITION DE LA QUALITE DE " CHEF DE FAMILLE " - TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 - LE STATUT A ETABLI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ARBITRAIRE ENTRE FONCTIONNAIRES ;

14 QUE , PAR CONSEQUENT , LES DECISIONS PRISES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE MANQUENT DE BASE LEGALE ET DOIVENT ETRE ANNULEES PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE ;

15 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

17 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 119 ET 184 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , NOTAMMENT SON ANNEXE VII ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RETIRE A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT SONT ANNULEES ;

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .