Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 1975.#Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 31-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-71

ANTONIO GIGANTE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , RUE DE LA PEPINIERE 11 , REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , 34 B IV , RUE PHILIPPE II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

- L ' INSTITUTION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE PREVUE A L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU STATUT ,

- LE REMBOURSEMENT AU REQUERANT DE LA SOMME DE FB 90.391 , - REPRESENTANT LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LUI ET NON REMBOURSES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT , PAR RECOURS INTRODUIT LE 16 JUIN 1971 , A DEMANDE QUE SOIENT ANNULEES PLUSIEURS DECISIONS IMPLICITES OU EXPLICITES DE LA COMMISSION RELATIVES A LA NOMINATION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUE SOIT ORDONNEE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE TENDANT A LA REUNION D ' UNE TELLE COMMISSION ET QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER , SUR BASE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A CONCURRENCE DE FB 90 391 ;

2 ATTENDU QUE , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 29 NOVEMBRE 1973 IL A ETE CONSTATE QUE LA COMMISSION , AYANT OUVERT LA PROCEDURE DE CONSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , AVAIT , POUR AUTANT QU ' IL DEPENDAIT D ' ELLE , SATISFAIT AUX REVENDICATIONS DU REQUERANT QUANT AUX GRIEFS SOULEVES CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES ATTAQUEES ;

3 QUE , DES LORS , CE CHEF DE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ;

4 ATTENDU , QUANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE TENDANT A LA REUNION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , QUE LES DEUX MEDECINS DESIGNES PAR LE REQUERANT ET LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , NE PARVENANT PAS A SE METTRE D ' ACCORD SUR LE CHOIX D ' UN TROISIEME , L ' ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE A DECIDE QUE , LE CAS ECHEANT , LA COUR PROCEDERAIT A LA DESIGNATION DE CE TROISIEME MEDECIN ;

5 QU ' EFFECTIVEMENT , PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1974 , LA COUR A DESIGNE LE DOCTEUR JACQUES GODENNE EN CETTE QUALITE ;

6 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1974 , LE DOCTEUR GODENNE A TRANSMIS A LA COUR LE RAPPORT D ' EXPERTISE MEDICALE ETABLI PAR LA COMMISSION ;

7 QUE CE RAPPORT PORTE LES SIGNATURES DU PROFESSEUR ROBERT DE MARNEFFE ET DU DOCTEUR JACQUES GODENNE , LE DOCTEUR EZIO D ' AVANZO , MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DESIGNE PAR LE REQUERANT AYANT REFUSE DE LE SIGNER ;

8 QU ' IL RESSORT TANT DE LA LETTRE DU DOCTEUR GODENNE QUE DE CELLE , DE LA MEME DATE , DU DOCTEUR D ' AVANZO QUE CELUI-CI , ESTIMANT NE POUVOIR SE RALLIER A CERTAINS POINTS DES CONCLUSIONS DE SES CONFRERES , A CONSIDERE QUE CE DESACCORD " ENTRAINAIT COMME CONSEQUENCE LOGIQUE " QU ' IL NE POUVAIT PAS APPOSER SA SIGNATURE AUX CONCLUSIONS DONT LE PROJET LUI AVAIT ETE SOUMIS ;

9 QU ' A L ' AUDIENCE DU 23 JANVIER 1975 LE REQUERANT A EXPOSE QUE , DU FAIT DE LA NON-SIGNATURE PAR LE DOCTEUR D ' AVANZO , LE RAPPORT D ' EXPERTISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE , DE SORTE QUE LA PROCEDURE D ' EXPERTISE MEDICALE N ' ETAIT PAS TERMINEE SUR LES POINTS OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION SE TROUVAIENT EN DESACCORD ;

10 ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT ACCEPTER CETTE CONCLUSION ;

11 QU ' IL RESSORT DU RAPPORT D ' EXPERTISE AINSI QUE DES LETTRES SUSVISEES QUE LES TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ONT PARTICIPE AUX DIFFERENTS STADES DE L ' EXPERTISE ET QUE CE N ' EST QU ' AU MOMENT DE LA REDACTION DES CONCLUSIONS , QUE LE DOCTEUR D ' AVANZO A REFUSE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX ;

12 QU ' IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QUE LE MEMBRE D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , DESIGNE PAR L ' UN DES INTERESSES , PUISSE PAR SON ABSTENTION OU PAR UN REFUS DE SIGNATURE BLOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 59 ET RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ;

13 QUE LE STATUT , EN PREVOYANT UNE COMPOSITION DE TROIS MEMBRES , IMPLIQUE QU ' EN CAS DE DESACCORD CELLE-CI PUISSE STATUER A LA MAJORITE ;

14 QUE LE RAPPORT D ' EXPERTISE , REPRESENTANT L ' OPINION DE CETTE MAJORITE , DOIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE AU SENS DU STATUT AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES EN DROIT ;

15 QUE , DES LORS , LE REQUERANT AYANT RECU SATISFACTION QUANT A L ' INSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , CE CHEF DE SON RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ;

16 ATTENDU , QUANT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES , QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AVAIT POUR MISSION DE DETERMINER :

" D ) LA DATE EVENTUELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L ' ACCIDENT DU 13 NOVEMBRE 1962 , AINSI QUE S ' IL Y A LIEU QU ' UN TRAITEMENT MEDICAL DE MAINTIEN EST NECESSAIRE APRES LA CONSOLIDATION ;

E ) SI LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONSEQUENCE DE L ' ACCIDENT ET COUVERTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 3 , ET , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PROCEDER A LA VENTILATION DE CES FRAIS SUIVANT LEUR ORIGINE ; "

17 QUE , DANS SON RAPPORT , CETTE COMMISSION A FIXE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L ' ACCIDENT AU 16 OCTOBRE 1970 ET CONCLU QUE DEPUIS CETTE DATE LES TRAITEMENTS MEDICAUX NE S ' ADRESSENT PLUS AUX SUITES DE L ' ACCIDENT ;

18 QUE CEPENDANT , EN L ' ABSENCE D ' UN RELEVE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REQUERANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT , LA COMMISSION D ' INVALIDITE S ' EST TROUVEE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE REPONDRE A LA QUESTION SUSVISEE SOUS E ) , MAIS S ' EST DECLAREE DISPOSEE A L ' EXAMINER DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE ;

19 QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION QUI DISPOSAIENT DES DOCUMENTS EN QUESTION LES ONT , SELON LA DECLARATION DE L ' AGENT DE CELLE- CI , ENTRE-TEMPS TRANSMIS EN DEMANDANT CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE ;

20 QUE LA COUR ENTEND QUE LE DOCTEUR D ' AVANZO EST HABILITE EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A PARTICIPER A LA PREPARATION ET LA REDACTION DE CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE , NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' A PAS SIGNE LE RAPPORT CI-DESSUS MENTIONNE ;

21 QUE TANT QUE CE RAPPORT N ' A PAS ETE PRODUIT , CE CHEF DU RECOURS N ' EST PAS EN ETAT D ' ETRE JUGE ;

22 ATTENDU QUE LES PARTIES ONT INTERET A CE QUE LA COUR SE PRONONCE SANS DELAI SUR LES CHEFS DU RECOURS DEVENUS SANS OBJET , AFIN QUE LEURS RELATIONS , COMPETENCES ET DROITS RESPECTIFS SOIENT ETABLIS ;

23 QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL Y A LIEU , AVANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES , DE RENDRE UN ARRET INTERLOCUTOIRE SUR LES AUTRES CHEFS DU RECOURS ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

24 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

AVANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS ADMINISTRATIF DU 17 FEVRIER 1971 ET DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DU 29 AVRIL 1971 EST DEVENU SANS OBJET ;

2 ) LA DEMANDE DE L ' INSTITUTION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE EST DEVENUE SANS OBJET ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .