Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972.#Luigi Vellozzi contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 29-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-71

LUIGI VELLOZZI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , 34 B/4 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' APPLICATION AU REQUERANT DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 9 JUIN 1971 , LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA COMMISSION A SA RECLAMATION DU 12 FEVRIER 1971 , PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHES 2 , C , ET 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , REUNIE EN 1968 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU STATUT , L ' AURAIT RECONNU ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE , DONT LE TAUX RESTERAIT A DETERMINER ;

3 QU ' A CET EFFET IL A DEMANDE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PROCEDER A LA FIXATION DE CE TAUX , EN VUE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 2 , C , DU STATUT , ET DE LUI REMBOURSER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE , LA TOTALITE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NECESSITES PAR CETTE INVALIDITE ;

4 QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1971 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A INSTITUE UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE , A LAQUELLE ELLE A DONNE POUR MISSION NON SEULEMENT DE SE PRONONCER SUR L ' EXISTENCE D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE L ' INTERESSE , MAIS D ' EXAMINER AUSSI SI CELUI-CI ETAIT EVENTUELLEMENT ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DUE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL ACCOMPLI , ET , DANS CE DERNIER CAS , DE DETERMINER LE TAUX D ' INVALIDITE ;

5 QUE CETTE COMMISSION A EN OUTRE RECU POUR MISSION DE VERIFIER SI LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NECESSITES PAR L ' INVALIDITE PROFESSIONNELLE ;

6 QUE LE REQUERANT A REFUSE DE SE PRESENTER DEVANT CETTE COMMISSION ET DE LUI FAIRE TRANSMETTRE SON DOSSIER MEDICAL PAR LES SERVICES DE SON INSTITUTION ;

7 QU ' EN MOTIVANT CE REFUS , IL A ALLEGUE LE CARACTERE PRETENDUMENT AMBIGU DE LA MISSION ASSIGNEE A LADITE COMMISSION ET A RECLAME " LA RECONNAISSANCE REELLE DE L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DU 5 DECEMBRE 1968 " ;

8 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DU FONCTIONNAIRE ET OUVRANT A CELUI-CI , SELON LES CAS , LE DROIT AU BENEFICE DES ARTICLES 73 OU 78 DU STATUT , DOIT RESULTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE DES CONCLUSIONS FORMULEES A CET EFFET PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ;

9 QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION D ' INVALIDITE REUNIE EN 1968 A CONSTATE , DANS SON RAPPORT , QUE LE REQUERANT ETAIT ATTEINT D ' UNE BRONCHITE ASTHMATIQUE OU ASTHMATIFORME , CAUSEE EN BONNE PARTIE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT EFFECTUE SON TRAVAIL AUPRES DE L ' ATELIER OFFSET DU SERVICE DES PUBLICATIONS ;

10 QU ' ELLE A , EN MEME TEMPS , CONSTATE UNE AMELIORATION DE L ' ETAT ASTHMATIFORME , ANTERIEUREMENT RELEVE PAR PLUSIEURS MEDECINS , DUE , SELON TOUTE VRAISEMBLANCE , AU FAIT QUE L ' INTERESSE AVAIT ETE , DEPUIS FEVRIER 1968 , AFFECTE A UN AUTRE SERVICE ;

11 QU ' ELLE A CONCLU QUE " L ' ETAT DE SANTE DE M . VELLOZZI NE L ' EMPECHE PAS DE TRAVAILLER , MAIS NECESSITE IMPERIEUSEMENT QUE LE TRAVAIL SOIT EFFECTUE A L ' ABRI DES INTEMPERIES , DANS UN LOCAL ET DANS UNE ATMOSPHERE EXEMPTS DE TOUTE SUBSTANCE IRRITANTE POUR L ' APPAREIL RESPIRATOIRE " ;

12 QU ' AINSI LA COMMISSION D ' INVALIDITE INSTITUEE EN 1968 , SI ELLE A RECONNU QUE L ' INTERESSE ETAIT ATTEINT D ' UNE FORME DE BRONCHITE , N ' A CEPENDANT PAS CONCLU A L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE COMPORTANT , POUR LE REQUERANT , UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ;

13 QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A ABOUTI SUFFISENT D ' AUTANT MOINS A ETAYER L ' EXISTENCE D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE L ' INTERESSE , QU ' IL RESSORT DU RAPPORT DU 5 DECEMBRE 1968 QUE LE MANQUE DE COLLABORATION DE M . VELLOZZI N ' AURAIT PAS PERMIS A CETTE COMMISSION DE PROCEDER A TOUS LES EXAMENS MEDICAUX ENVISAGES ;

14 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT NE SAURAIT SE FONDER SUR UN TEL RAPPORT POUR SOUTENIR QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE INSTITUEE EN 1968 L ' AURAIT RECONNU ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE , SI BIEN QUE LA NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE DEVRAIT SE BORNER A DETERMINER LE TAUX DE CETTE INVALIDITE , AINSI QUE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EVENTUELLEMENT A REMBOURSER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT ;

15 QUE , PAR CONTRE , LA TENEUR DU RAPPORT DU 5 DECEMBRE 1968 JUSTIFIE L ' INSTITUTION D ' UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE CHARGEE , ENTRE AUTRES , DE SE PRONONCER SUR LES CAUSES DE L ' INVALIDITE EVENTUELLE DU REQUERANT ;

16 QUE , POUR CES MOTIFS , LE RECOURS EST REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

18 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

19 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , NOTAMMENT SES ARTICLES 73 ET 78 AINSI QUE L ' ANNEXE II ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .