Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971.#August Keller contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.#Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin - France.#Pension de vieillesse.#Affaire 27-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN , SIEGEANT A STRASBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

AUGUST KELLER , DOMICILIE A GUNDELFINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,

ET

CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 28 AVRIL 1971 , PARVENUE A LA COUR LE 8 JUIN 1971 , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , EN RAPPORT AVEC LE MODE DE FIXATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE ;

2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ALLEMANDES ET FRANCAISES , JUSTIFIANT A CE TITRE DE 185 TRIMESTRES , DONT 101 EN ALLEMAGNE ET 84 EN FRANCE ;

3 QU ' IL APPARAIT DE CES DONNEES QU ' IL AURAIT PU PRETENDRE , SUR LA BASE DES SEULS VERSEMENTS REALISES EN FRANCE , A UNE PENSION " PROPORTIONNELLE " DE VIEILLESSE TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ARTICLE L 335 DU CODE FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE ;

4 QUE , NONOBSTANT , LA CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG LUI A ACCORDE LE BENEFICE D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE L 331 DU MEME CODE , PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 RELATIVES A LA TOTALISATION ET A LA PRORATISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

5 QUE LE DEMANDEUR A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE POUR CONTESTER L ' APPLICATION A SON CAS DU REGLEMENT NO 3 ET DEMANDER LA LIQUIDATION DE SES DROITS COMPTE TENU DE SES SEULS VERSEMENTS REALISES EN FRANCE ;

6 QU ' AYANT ETE DEBOUTE DE CETTE RECLAMATION , IL A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE UN RECOURS DANS LEQUEL IL A LIMITE SA CONTESTATION AUX MODALITES BRAENDEL , RAUSCHNING , DE CALCUL APPLIQUEES PAR LA CAISSE REGIONALE A LA PRORATISATION DE SA PENSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 ;

7 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE CES DONNEES QUE LA QUESTION D ' INTERPRETATION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A TRAIT A L ' APPLICABILITE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AU CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DUDIT ETAT ;

8 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DESIRE SAVOIR SI " LES TRAVAILLEURS MIGRANTS DOIVENT AVOIR UNE SITUATION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS DU PAYS DANS LEQUEL ILS TRAVAILLENT " DU FAIT QU ' ILS ECHAPPERAIENT A L ' APPLICATION DE LA REGLE DE LA TOTALISATION ET A CELLE DE LA PRORATISATION , QUI EN FORME LE COROLLAIRE ;

9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 VISENT ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS , A ELLE SEULE , A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;

10 QUE , POUR REMEDIER A CETTE SITUATION , IL PREVOIT , AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;

11 QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE S ' APPLIQUENT DES LORS QUE DANS DES CAS BIEN DETERMINES ET QU ' ILS SONT SANS OBJET DANS LE CAS D ' UN ETAT OU L ' EFFET RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 51 EST ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

12 QUE LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION , EN VERTU DES DISPOSITIONS CITEES , NE SAURAIENT DONC INTERVENIR SI LEUR EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , SANS QUE , TOUTEFOIS , CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS ;

13 QUE SI UNE TELLE FACON DE PROCEDER DEVAIT CONDUIRE , DANS CERTAINS CAS , A AVANTAGER UN TRAVAILLEUR MIGRANT PAR RAPPORT AUX RESSORTISSANTS DU PAYS DANS LEQUEL IL TRAVAILLE , CETTE CONSEQUENCE DECOULERAIT , NON DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS DU SYSTEME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR QUI , FAUTE D ' UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , REPOSE SUR UNE SIMPLE COORDINATION DE LEGISLATIONS NATIONALES NON ENCORE HARMONISEES ;

Décisions sur les dépenses

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

15 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS- RHIN , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 51 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET 28 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN PAR DECISION DU 28 AVRIL 1971 , DIT POUR DROIT :

LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE , LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE EST OUVERT , EN VERTU DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT , SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES , L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT N ' EST PAS HABILITEE A APPLIQUER LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 EN VUE DE REDUIRE LA PRESTATION DONT ELLE EST REDEVABLE EN VERTU DE SA PROPRE LEGISLATION , DU MOINS DANS LA MESURE OU CETTE PRESTATION NE SE RAPPORTE PAS A DES PERIODES AYANT DEJA SERVI AU CALCUL DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN AUTRE ETAT .