Arrêt de la Cour du 27 octobre 1971.#Michel Janssen contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes.#Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Tongeren - Belgique.#Travailleurs indépendants.#Affaire 23-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT DE TONGRES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MICHEL JANSSEN , TRAVAILLEUR INDEPENDANT , DEMEURANT A REKEM ,

ET

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES , BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE TRAVAILLEURS " ASSIMILES " A LAQUELLE FONT REFERENCE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3 ET 4 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MAI 1971 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TONGRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , A POSE A LA COUR UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DU MOT " ASSIMILES " , EMPLOYE DANS LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL CEE ;

2 ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LA NOTION DE TRAVAILLEURS " ASSIMILES " AU SENS DESDITS REGLEMENTS DU CONSEIL PEUT S ' APPLIQUER A DES " AIDANTS " , CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ;

3 ATTENDU QUE LA PORTEE DU REGLEMENT NO 3 EST PRECISEE , DU POINT DE VUE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , PAR L ' ARTICLE 4 QUI PREVOIT QUE " LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . . " ;

4 QUE LE REGLEMENT NO 4 , PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 , RENVOIE , DANS SON ARTICLE 1 , A CETTE DISPOSITION ;

5 QUE CELLE-CI EST BASEE SUR UNE CONCEPTION LARGE DU CERCLE DES BENEFICIAIRES , EN CE QU ' ELLE SOUMET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT , NON SEULEMENT LES TRAVAILLEURS SALARIES AU SENS STRICT DU TERME , MAIS ENCORE TOUS CEUX QUI LEUR SONT ASSIMILES ;

6 QU ' A CE TITRE L ' ARTICLE 4 S ' INSPIRE D ' UNE TENDANCE GENERALE DU DROIT SOCIAL DES ETATS MEMBRES A L ' EXTENSION DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DE NOUVELLES CATEGORIES DE PERSONNES , A RAISON DE RISQUES ET DE VICISSITUDES IDENTIQUES ;

7 QUE TOUTEFOIS LA MESURE EXACTE DE CETTE ASSIMILATION NE PEUT ETRE DETERMINEE QU ' EN FONCTION DES LEGISLATIONS NATIONALES , AUXQUELLES IL EST RENVOYE PAR LE REGLEMENT NO 3 ;

8 QU ' UNE TELLE ASSIMILATION A LIEU CHAQUE FOIS QUE , PAR L ' EFFET D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS D ' UN REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE SONT ETENDUES A UNE CATEGORIE DE PERSONNES AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES VISES PAR LEDIT REGLEMENT , QUELLES QUE SOIENT LES FORMES OU MODALITES UTILISEES PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL ;

9 QUE L ' EXTENSION DE CES DISPOSITIONS DOIT COMPORTER POUR LES BENEFICIAIRES UNE PROTECTION CONTRE UN OU PLUSIEURS RISQUES , COMPARABLE A CELLE QUI EST ACCORDEE , DANS LE RISQUE CONSIDERE , PAR LE REGIME GENERAL LUI-MEME ;

10 ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION POSEE PEUT AUSSI AVOIR POUR OBJET DE DETERMINER SI UNE PERSONNE , CONSIDEREE COMME " AIDANT " PAR LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE , PEUT SE PREVALOIR DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , A TITRE DE TRAVAILLEUR SALARIE , SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR INVOQUER LE BENEFICE DES AVANTAGES TELS QUE LA DISPENSE D ' UNE PERIODE DE STAGE , QUE LES DISPOSITIONS EN MATIERE D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RATTACHENT AUX PERIODES PRECEDEMMENT ACCOMPLIES , COMME TRAVAILLEUR SALARIE , SOUS LA LEGISLATION BELGE ;

11 ATTENDU QUE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , EN INSTITUANT LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , ONT CONFERE A LA NOTION DE TRAVAILLEUR UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE ;

12 QUE L ' EXPRESSION " TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES " , UTILISEE PAR LE REGLEMENT NO 3 ET DESTINEE A EXPLICITER LA NOTION DE " TRAVAILLEUR " , VISE SELON LES TERMES EXPRES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , NON SEULEMENT CEUX QUI , EN TANT QUE TELS , SONT SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , MAIS ENCORE CEUX QUI " ONT ETE " SOUMIS A UNE TELLE LEGISLATION ;

13 ATTENDU QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT MAIS MECONNU SI LES PERIODES D ' ASSURANCE ACQUISES PAR LE TRAVAILLEUR CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DEVAIENT ETRE POUR LUI PERDUES LORSQUE , PROFITANT DE LA LIBRE CIRCULATION QUI LUI EST GARANTIE , IL CHANGE DE LIEU DE TRAVAIL ET EST AINSI SOUMIS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

14 QUE CETTE CONCLUSION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE , A PROPOS DE L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE , PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , PREVOYANT QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , AUTRES QUE CELUI OU L ' INTERESSE RESIDE , SONT PRISES EN COMPTE , DANS LA MESURE OU CELA EST NECESSAIRE , COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT ;

15 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT LES PRESTATIONS A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PERMET , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR L ' INTERESSE SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , A TITRE DE TRAVAILLEUR SALARIE , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION ;

Décisions sur les dépenses

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 A 51 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 " CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS " ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 4 " FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS " ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT DE TONGRES , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 30 AVRIL 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA NOTION DE TRAVAILLEUR " ASSIMILE " , EMPLOYEE PAR LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL , COMPREND L ' " AIDANT " , AU SENS DE LA LEGISLATION BELGE , CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT , DANS LA MESURE OU , EN VERTU DE LADITE LEGISLATION , LE BENEFICE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE ORGANISE POUR LA GENERALITE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE UN OU PLUSIEURS RISQUES LUI EST ETENDU , SI CETTE EXTENSION LUI ASSURE , DANS LE RISQUE CONSIDERE , UNE PROTECTION COMPARABLE A CELLE PREVUE PAR LE REGIME GENERAL ;

2 ) LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT LES PRESTATIONS A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PERMET , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR L ' INTERESSE SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , A TITRE DE TRAVAILLEUR SALARIE , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION .