Arrêt de la Cour du 25 novembre 1971.#Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France.#Affaire 22-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 22-71

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) BEGUELIN IMPORT CO . BRUXELLES ,

2 ) S.A . BEGUELIN IMPORT CO . FRANCE , PARIS ,

ET

1 ) S.A.G.L . IMPORT , EXPORT , NICE ,

2 ) KARL MARBACH , HAMBOURG ,

3 ) FRITZ MARBACH , HAMBOURG ,

4 ) GEBRUEDER MARBACH GMBH , HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION

- DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE ,

- DU REGLEMENT N . 67/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO N . 57 , P . 849 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1971 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 29 AVRIL 1971 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A SOUMIS A LA COUR DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE AINSI QUE DU REGLEMENT N . 67/67 DE LA COMMISSION ( JO DU 25 MARS 1967 , P . 849 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 . ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE DES ACCORDS NON NOTIFIES A LA COMMISSION , PAR LESQUELS UN PRODUCTEUR ETABLI DANS UN PAYS TIERS CONCEDE A UNE ENTREPRISE RESSORTISSANT A UN ETAT MEMBRE LE DROIT EXCLUSIF DE DISTRIBUER SES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ;

3 . QUE LA COUR EST NOTAMMENT INVITEE A DIRE SI LA VALIDITE , ET L ' OPPOSABILITE AUX TIERS , DE TELS ACCORDS SE TROUVENT AFFECTEES DU FAIT QUE LE TITULAIRE DE LA CONCESSION , TOUT EN AYANT LA PERSONNALITE MORALE , NE CONSTITUE QUE LA FILIALE , DEPOURVUE D ' AUTONOMIE ECONOMIQUE , D ' UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI A ELLE-MEME RECU DU MEME PRODUCTEUR UN DROIT EXCLUSIF ANALOGUE POUR LE TERRITOIRE DE CE SECOND ETAT ;

4 . QU ' EN OUTRE , LA QUESTION TEND A CONNAITRE LES AUTRES CONDITIONS DONT LA REGLE COMMUNAUTAIRE FAIT DEPENDRE LA VALIDITE DESDITS ACCORDS ET LEUR OPPOSABILITE AUX TIERS ;

SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE

5 . A - ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE D ' ABORD A SAVOIR SI L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , S ' ETEND AU FAIT , POUR UNE SOCIETE MERE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET TITULAIRE D ' UN DROIT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE S ' ETENDANT A DEUX ETATS MEMBRES , DE CEDER OU DE PERMETTRE A SA FILIALE D ' ACQUERIR DANS LE SECOND ETAT MEMBRE LA CONCESSION EXCLUSIVE POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNE LE TERRITOIRE DUDIT ETAT ;

6 . QU ' ELLE VISE ENSUITE A SAVOIR QUELLES SERAIENT , DANS L ' AFFIRMATIVE , LES CONSEQUENCES DE PAREILLE VIOLATION SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE CONCESSION OBTENU PAR LADITE FILIALE ;

7 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , INTERDIT LES ENTENTES LORSQU ' ELLES ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' ENTRAVER LA CONCURRENCE ;

8 . QUE , S ' AGISSANT D ' UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE , CETTE CONDITION FAIT DEFAUT LORSQUE PAREILLE CONCESSION EST EN FAIT PARTIELLEMENT TRANSFEREE D ' UNE SOCIETE MERE A UNE FILIALE QUI , BIEN QU ' AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , NE JOUIT D ' AUCUNE AUTONOMIE ECONOMIQUE ;

9 . QUE , DES LORS , CES RAPPORTS NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA VALIDITE D ' UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE PASSE ENTRE LA FILIALE ET UN TIERS ;

10 . B - ATTENDU QUE , POUR ETRE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDIT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , UN ACCORD DOIT ETRE " SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ET AVOIR " POUR OBJET OU POUR EFFET " DE PORTER ATTEINTE AU " JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN " ;

11 . QUE LE FAIT , PAR L ' UNE DES ENTREPRISES PARTICIPANT A L ' ACCORD , D ' ETRE SITUEE DANS UN PAYS TIERS NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , DES LORS QUE L ' ACCORD PRODUIT SES EFFETS SUR LE TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN ;

12 . QU ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE PASSE ENTRE UN PRODUCTEUR RESSORTISSANT A UN PAYS TIERS ET UN DISTRIBUTEUR ETABLI DANS LE MARCHE COMMUN REUNIT LES DEUX CRITERES SUSINDIQUES LORSQU ' IL FAIT OBSTACLE , EN DROIT OU EN FAIT , A CE QUE LE DISTRIBUTEUR REEXPORTE LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , OU A CE QUE CES PRODUITS SOIENT IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LA ZONE PROTEGEE , ET Y SOIENT DISTRIBUES , PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LE CONCESSIONNAIRE OU SES CLIENTS ;

13 . ATTENDU QU ' EN VUE DE JUGER SI TEL EST LE CAS , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION , NON SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DES CLAUSES DE L ' ACCORD , MAIS ENCORE LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CELUI-CI SE SITUE , ET NOTAMMENT L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' ACCORDS SIMILAIRES PASSES PAR LE MEME PRODUCTEUR AVEC DES CONCESSIONNAIRES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

14 . ATTENDU , PLUS PARTICULIEREMENT , QU ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET PEUT AVOIR POUR EFFET D ' ENTRAVER LA CONCURRENCE DES LORS QUE LE CONCESSIONNAIRE PEUT EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE TERRITOIRE CONCEDE GRACE A LA COMBINAISON DE L ' ACCORD AVEC LES EFFETS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE ;

15 . QUE LE CONCESSIONNAIRE NE PEUT DONC SE PREVALOIR D ' UNE TELLE LEGISLATION QUE SI LE PRETENDU CARACTERE DELOYAL DU COMPORTEMENT DE SES CONCURRENTS RESULTE D ' ELEMENTS AUTRES QUE LE FAIT , PAR CEUX-CI D ' AVOIR PROCEDE A DES IMPORTATIONS PARALLELES ;

16 . C - ATTENDU , ENFIN , QUE , POUR RELEVER DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , L ' ACCORD DOIT AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET LE JEU DE LA CONCURRENCE ;

17 . QUE , POUR JUGER SI TEL EST LE CAS , CES ELEMENTS DOIVENT ETRE PLACES DANS LE CADRE REEL OU ILS SE PRODUIRAIENT A DEFAUT DE L ' ACCORD LITIGIEUX ;

18 . QUE , DES LORS , POUR APPRECIER SI UN CONTRAT ASSORTI D ' UNE CLAUSE CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE EST JUSTICIABLE DE CET ARTICLE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA NATURE ET LA QUANTITE LIMITEE OU NON DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD , LA POSITION ET L ' IMPORTANCE DU CONCEDANT ET CELLES DU CONCESSIONNAIRE SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES , LE CARACTERE ISOLE DE L ' ACCORD LITIGIEUX OU , AU CONTRAIRE , LA PLACE DE CELUI-CI DANS UN ENSEMBLE D ' ACCORDS , LA RIGUEUR DES CLAUSES DESTINEES A PROTEGER L ' EXCLUSIVITE OU , AU CONTRAIRE , LES POSSIBILITES LAISSEES A D ' AUTRES COURANTS COMMERCIAUX SUR LES MEMES PRODUITS PAR LE MOYEN DE REEXPORTATIONS OU D ' IMPORTATIONS PARALLELES ;

2 . SUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N . 67/67

19 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT , " L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT TRAITE EST DECLARE INAPPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1972 AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES " ET QUI STIPULENT , " DANS LE BUT DE LA REVENTE " , SOIT UN ENGAGEMENT EXCLUSIF DE LIVRAISON , SOIT UN ENGAGEMENT EXCLUSIF D ' ACHAT , SOIT LES DEUX ;

20 . QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT , IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE AUCUNE RESTRICTION DE CONCURRENCE QUE CELLES PREVISEES DANS LEDIT PARAGRAPHE 1 ET QUI NE COMPRENNENT PAS L ' INTERDICTION DE REEXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

21 . QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ENUMERE , TOUJOURS SANS FAIRE ETAT DE L ' INTERDICTION DE REEXPORTER , CERTAINES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE QUI " NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , " DU REGLEMENT ;

22 . QUE L ' EXEMPTION COLLECTIVE OCTROYEE PAR LE REGLEMENT NO 67/67 NE S ' APPLIQUE DONC PAS DES LORS QU ' UN ACCORD INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE DE REEXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

23 . ATTENDU QU ' AU SURPLUS , DANS LES CAS OU L ' ACCORD NE COMPORTE PAS UNE INTERDICTION DE REEXPORTER , IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT , UN TEL ACCORD NE BENEFICIE PAS DAVANTAGE DE LADITE EXEMPTION SI LES CONTRACTANTS " RESTREIGNENT LA POSSIBILITE POUR LES INTERMEDIAIRES OU UTILISATEURS DE SE PROCURER LES PRODUITS VISES AU CONTRAT AUPRES D ' AUTRES REVENDEURS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN " , EN PARTICULIER LORSQU ' ILS " EXERCENT D ' AUTRES DROITS OU PRENNENT DES MESURES EN VUE D ' ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS OU D ' UTILISATEURS EN PRODUITS VISES AU CONTRAT AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN , OU LA VENTE DESDITS PRODUITS PAR CES REVENDEURS OU UTILISATEURS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE " ;

24 . QUE , DES LORS , UN TEL EXERCICE S ' OPPOSE EGALEMENT A CE QUE L ' ACCORD PASSE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE CONCEDANT PUISSE BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N . 67/67 ;

3 . SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE

25 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , " LES ACCORDS OU DECISIONS INTERDITS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE SONT NULS DE PLEIN DROIT " ;

26 . QUE DES LORS , UN ACCORD RELEVANT DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE ET N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION D ' INAPPLICABILITE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 EST FRAPPE DE NULLITE , DANS LA MESURE OU SON OBJET OU SES EFFETS SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' INTERDICTION ENONCEE DANS CE PARAGRAPHE ;

27 . QUE , SI UN TEL ACCORD , NON NOTIFIE A LA COMMISSION , MAIS DISPENSE DE NOTIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N . 17 DE CONSEIL ( JO DU 21 FEVRIER 1962 , P . 204 ET S . ) , SORT SON PLEIN EFFET AUSSI LONGTEMPS QUE SA NULLITE N ' A PAS ETE CONSTATEE , CETTE DISPENSE NE S ' APPLIQUE QU ' A CERTAINS ACCORDS AUXQUELS " NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE " , OU AUX ACCORDS AYANT SEULEMENT L ' OBJET OU LES EFFETS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SUSVISE ;

28 . QUE LES ACCORDS EN CAUSE NE SATISFONT NI A L ' UNE , NI A L ' AUTRE DE CES CONDITIONS DU FAIT QUE L ' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES RESSORTIT A UN ETAT TIERS ET QUE L ' OBJET OU LES EFFETS DE CES ACCORDS DIFFERENT DE CEUX VISES PAR LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ;

29 . ATTENDU QUE LA NULLITE VISEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , AYANT UN CARACTERE ABSOLU , UN ACCORD NUL EN VERTU DE CETTE DISPOSITION N ' A PAS D ' EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS ET N ' EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

30 . ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI UN " PROCESSUS D ' IMPORTATION " TEL QU ' IL EST DECRIT PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , OU BIEN S ' IL BENEFICIE DE L ' EXEMPTION EDICTEE PAR LE REGLEMENT N . 67/67 ;

31 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , L ' INTERDICTION ENONCEE PAR CETTE DISPOSITION NE CONCERNE DES " ACCORDS ENTRE ENTREPRISES " , DES " DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES " ET DES " PRATIQUES CONCERTEES " QUE DANS LA MESURE OU CES ACCORDS , DECISIONS OU PRATIQUES AFFECTENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT UN OBJET OU UN EFFET ANTICONCURRENTIEL ;

32 . QU ' UNE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION N ' A PAS PAR ELLE-MEME POUR OBJET OU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU JEU DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 ;

Décisions sur les dépenses

33 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

34 . QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES PARTIES AU PRINCIPAL ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT N . 17 DU CONSEIL CONCERNANT L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ;

VU LE REGLEMENT N . 67/67 DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1971 , DIT POUR DROIT :

SUR LA PREMIERE QUESTION

1 ) LES RAPPORTS ENTRE DEUX SOCIETES DONT L ' UNE NE JOUIT D ' AUCUNE AUTONOMIE ECONOMIQUE VIS-A-VIS DE L ' AUTRE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA VALIDITE D ' UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE PASSE ENTRE LA FILIALE ET UN TIERS ;

2 ) UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE PASSE ENTRE UN PRODUCTEUR RESSORTISSANT A UN PAYS TIERS ET UN DISTRIBUTEUR ETABLI DANS LE MARCHE COMMUN RELEVE DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LORSQU ' IL FAIT OBSTACLE , EN DROIT OU EN FAIT , A CE QUE LE DISTRIBUTEUR REEXPORTE LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , OU A CE QUE CES PRODUITS SOIENT IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LA ZONE PROTEGEE , ET Y SOIENT DISTRIBUES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LE CONCESSIONNAIRE OU SES CLIENTS ;

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REMPLIE DES LORS QUE LE CONCESSIONNAIRE PEUT EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE TERRITOIRE CONCEDE GRACE A LA COMBINAISON DE L ' ACCORD AVEC LES EFFETS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE ;

3 ) L ' EXEMPTION COLLECTIVE OCTROYEE PAR LE REGLEMENT N . 67/67 A CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS NE S ' APPLIQUE PAS DES LORS QU ' UN ACCORD INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE DE REEXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

4 ) LA NULLITE PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE AYANT UN CARACTERE ABSOLU , L ' ACCORD AFFECTE N ' A PAS D ' EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS ET N ' EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

5 ) UNE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION COMME TELLE NE SAURAIT RELEVER DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .