Arrêt de la Cour du 15 décembre 1971.#Heinrich P. Brodersen Nachf., GmbH & Co. KG, contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.#Orge perlé.#Affaire 21-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " HESSISCHES FINANZGERICHT " ( VIIE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HEINRICH P . BRODERSEN NACHF . , GMBH & CO . KG , A LUBECK ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE DES CEREALES ET FOURRAGES ) , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION , DANS LE CADRE DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES VERS LES PAYS TIERS , PREVU PAR L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 19/62 , DES EXPRESSIONS " GRAINS MONDES D ' ORGE " ET " GRAINS PERLES D ' ORGE " FIGURANT A LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 AVRIL 1971 , LE " HESSISCHES FINANZGERICHT " , A DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES NOTIONS DE " GRAINS MONDES D ' ORGE " ET DE " GRAINS PERLES D ' ORGE " FIGURANT A LA POSITION 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE , PAR CETTE DEMANDE , LE FINANZGERICHT TEND A OBTENIR DES ELEMENTS LUI PERMETTANT D ' ETABLIR SI LES CRITERES ADOPTES PAR SES AUTORITES NATIONALES POUR INDIVIDUER L ' " ORGE PERLE " AUX FINS DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS PREVUES PAR L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL ( JO , P . 933 ) , ETAIENT CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

3 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT NO 141/64/CEE DU CONSEIL ( JO NO 169 , P . 2666 ) , EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE INTERESSANT LA PRESENTE ESPECE , REGLAIT LA FACULTE ATTRIBUEE A CHAQUE ETAT MEMBRE D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , EN FIXANT DES CRITERES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUM DES RESTITUTIONS PERMISES ;

4 QUE CE REGLEMENT FIXAIT DES MAXIMA PLUS ELEVES POUR L ' " ORGE PERLE " QUE POUR L ' " ORGE MONDE " ;

QUE LES EXPRESSIONS " GRAINS MONDES " ET " GRAINS PERLES " SONT CONTENUES DANS L ' ANNEXE AU REGLEMENT NO 19/62 , LEQUEL SE REFERE , A CET EGARD , AU NO 11.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , QUI DISTINGUE LES " GRAINS MONDES D ' ORGE " DES " GRAINS PERLES D ' ORGE " ;

QU ' AUX FINS DE LA DEFINITION DE CES NOTIONS , EN L ' ABSENCE DE NOTES EXPLICATIVES PROPRES AU TARIF DOUANIER COMMUN , ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE POSITION DOUANIERE REPRENAIT EXACTEMENT UNE POSITION DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , IL CONVIENT DE SE REFERER AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE ;

5 QUE , DANS LE CADRE DES RESTITUTIONS FACULTATIVES A L ' EXPORTATION PREVUES PAR LES REGLEMENTS SUSVISES , LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS , POUR RESPECTER LES MONTANTS MAXIMA CONSENTIS PAR CES REGLEMENTS , DE NE CONSIDERER COMME " ORGE PERLE " QUE LES PRODUITS REPONDANT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA POSITION 11.02 DANS LE DOCUMENT DIT " NOMENCLATURE DE BRUXELLES " ;

QUE , PARTANT , SI LES ETATS MEMBRES , EN FIXANT LES CONDITIONS D ' OCTROI DES RESTITUTIONS QU ' ILS DECIDAIENT LIBREMENT D ' ACCORDER , ETAIENT TENUS DE RESPECTER UN CERTAIN NOMBRE DE REGLES OU DE PRINCIPES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19 , ILS AVAIENT , EN REVANCHE , LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QU ' EN PARTICULIER , ET SANS PREJUDICE DE LA PORTEE UNIFORME DES NOTIONS CONTENUES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LE CADRE LIMITE DES REGLEMENTS VISES CI-DESSUS , LES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT LIBRES DE N ' OCTROYER AUCUNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE L ' ORGE PERLE , AVAIENT A FORTIORI LA FACULTE DE LIMITER CET OCTROI A DES TYPES DE CE PRODUIT PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT A CELLES EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 19/62 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 141/64/CEE RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 60/66/CEE RELATIF AUX RESTITUTIONS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE " HESSISCHES FINANZGERICHT " , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 25 FEVRIER 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) DANS LE CADRE D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS FACULTATIVES A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES PREVUE PAR L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL , PAR LE REGLEMENT NO 141/64/CEE DU CONSEIL ET PAR LE REGLEMENT NO 60/66/CEE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME " ORGE PERLE " QUE LES PRODUITS REPONDANT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA POSITION 11.02 DANS LE DOCUMENT DIT " NOMENCLATURE DE BRUXELLES " .

2 ) DANS LE CADRE D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES , LES AUTORITES NATIONALES POUVAIENT AJOUTER A CES CONDITIONS MINIMA D ' AUTRES CONDITIONS PLUS RESTRICTIVES .