Arrêt de la Cour du 26 octobre 1971.#Eunomia di Porro e C. contre ministère de l'instruction publique de la République italienne.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie.#Oeuvres d'art.#Affaire 18-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TURIN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EUNOMIA DI PORRO E C .

ET

MINISTERE DE L ' INSTRUCTION PUBLIQUE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 6 AVRIL 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 AVRIL 1971 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TURIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ;

2 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE LA DECISION DE RENVOI QUE LE JUGE NATIONAL EST SAISI D ' UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES ACQUITTEES , A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION D ' UNE OEUVRE D ' ART A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , AU TITRE DE LA TAXE SUR L ' EXPORTATION DES OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOLOGIQUE PREVUE PAR LA LOI ITALIENNE DU 1ER JUIN 1939 , NO 1089 ;

3 ATTENDU QUE LADITE TAXE , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 10 DECEMBRE 1968 DANS L ' AFFAIRE 7- 68 , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 16 CONSTITUE UNE NORME JURIDIQUE IMMEDIATEMENT APPLICABLE ET PRODUISANT DES EFFETS DIRECTS SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT ITALIEN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI CETTE NORME A ENGENDRE , A PARTIR DE CETTE DATE , A L ' EGARD DE L ' ETAT ITALIEN , DES DROITS SUBJECTIFS QUE LES TRIBUNAUX DOIVENT SAUVEGARDER ;

QUE CES DEUX QUESTIONS ETANT ETROITEMENT LIEES , IL Y A LIEU DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;

5 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 9 DU TRAITE CEE , LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE QUI COMPORTE NOTAMMENT L ' INTERDICTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT ENTRE EUX , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , LES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;

6 ATTENDU QUE LES ARTICLES 9 ET 16 , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES , QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' ELLE SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

7 QUE , DES LORS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , C ' EST-A-DIRE DU 1ER JANVIER 1962 , CES DISPOSITIONS ONT ENGENDRE , POUR LES PARTICULIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ET AUXQUELS ON NE SAURAIT OPPOSER DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT INTERNE , MEME SI L ' ETAT MEMBRE A TARDE A LES ELIMINER ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES AUTRES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA S.A.S . EUNOMIA DI PORRO E C . ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 , 16 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TURIN , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION , LE 6 AVRIL 1971 , DIT POUR DROIT :

DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 , DATE A LAQUELLE LA PREMIERE ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE A PRIS FIN , L ' ARTICLE 16 DU TRAITE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ET ENGENDRE , DANS LE CHEF DE CES DERNIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .