Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1971.#Leandro Tontodonati contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 17-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-71

LEANDRO TONTODONATI , FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES DE L ' EURATOM A ISPRA , DEMEURANT A VARESE , VIA BLIGNY , 18 , REPRESENTE PAR ME GIUSEPPE PELLICINI , AVOCAT AU BARREAU DE VARESE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME VICTOR BIEL , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . GIORGIO PINCHERLE , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE EN ANNULATION DU REJET IMPLICITE PAR LA DEFENDERESSE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A SON RECLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B , CARRIERE B3/B2 , AVEC EFFET RETROACTIF AU PREMIER JANVIER 1963 , ET LE VERSEMENT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1970 , ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION TENDANT A SON CLASSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1963 EN CATEGORIE B , CARRIERE B2/B3 ;

QUE , N ' AYANT PAS RECU DE REPONSE A CETTE RECLAMATION , IL A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE INCIDENT , LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , A SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , MOTIF PRIS DE CE QUE LE REFUS IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NE CONSTITUERAIT QU ' UNE CONFIRMATION DE DECISIONS ANTERIEURES ET DEVENUES INATTAQUABLES ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT LES RECOURS CONTRE LES ACTES Y VISES DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ;

QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE SAURAIT , EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE AYANT LE MEME OBJET QUE L ' ACTE DEVENU INATTAQUABLE ET EN SAISISSANT LA COUR D ' UN EVENTUEL REFUS IMPLICITE PRETENDUMENT OPPOSE A CETTE RECLAMATION , REOUVRIR UN DELAI QU ' IL A LAISSE PASSER ;

4 QU ' IL RESSORT DES TERMES DE LA RECLAMATION DU 8 DECEMBRE 1970 QU ' ELLE VISAIT A OBTENIR LE RECLASSEMENT DU REQUERANT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 ;

QUE , PAR DECISION DU 20 FEVRIER 1963 DE LA COMMISSION CEEA NOTIFIEE LE 16 JUILLET 1963 , LE REQUERANT , AGENT DEPUIS 1959 , A ETE " INTEGRE " EN QUALITE DE COMMIS PRINCIPAL , CLASSE AU GRADE C1 , PREMIER ECHELON , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE PAR RECLAMATION DU 28 FEVRIER 1963 , ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION CEEA , IL A DEMANDE UN CLASSEMENT DANS UN GRADE PLUS ELEVE ;

QU ' IL LUI A ETE REPONDU PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1963 QUE LA COMMISSION , N ' AYANT PAS TROUVE DE DISCORDANCE ENTRE SON GRADE ET L ' IMPORTANCE DE SES FONCTIONS , NE POUVAIT DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA RECLAMATION ;

5 QUE NI LA DECISION D ' INTEGRATION NI LE REFUS DE LA COMMISSION N ' ONT ETE ATTAQUES DANS LES DELAIS ;

6 ATTENDU , IL EST VRAI , QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE LE REQUERANT A ALLEGUE QU ' AU COMMENCEMENT DE 1969 DES FAITS NOUVEAUX SERAIENT INTERVENUS , QUI AURAIENT MODIFIE SA SITUATION ET JUSTIFIE UN NOUVEAU CLASSEMENT ;

QUE , CEPENDANT , LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE , DU REJET IMPLICITE DE LAQUELLE LA COUR EST SAISIE , SOLLICITAIT LE RECLASSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1963 ET S ' APPUYAIT UNIQUEMENT SUR DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A L ' ANNEE 1968 ;

QUE L ' ALLEGATION DES FAITS NOUVEAUX QUI SERAIENT INTERVENUS EN 1969 , NE FIGURAIT PAS DANS CETTE RECLAMATION ET EST D ' AILLEURS INCONCILIABLE AVEC L ' OBJET DE CELLE-CI EN TANT QU ' ELLE VISAIT UN RECLASSEMENT AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1963 ;

7 QUE , DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE A LA RECLAMATION DU 8 DECEMBRE 1970 , LE RECOURS NE SAURAIT ETRE JUSTIFIE OU RENDU RECEVABLE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L ' OBJET DE CETTE RECLAMATION ;

8 QUE , DES LORS , LE RECOURS EST IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLE-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SES ARTICLES 90 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .