Arrêt de la Cour du 26 octobre 1971.#C. Mackprang jr. contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 15-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-71

C . MACKPRANG JR . , AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG , REPRESENTE PAR MES FRITZ MODEST ET WALTER ROELL , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . DIETER OLDEKOP , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CARENCE PAR LEQUEL L ' ENTREPRISE REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE , MANQUE DE COMPLETER SA DECISION , DU 17 JUILLET 1962 , INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS AGRICOLES INTRACOMMUNAUTAIRES , PAR UNE DECISION METTANT LES ETATS MEMBRES EN MESURE DE PERCEVOIR , MEME A DEFAUT DE PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD4 , LE PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE SUR DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ALGERIE EFFECTUEES EN 1963 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 26 MARS 1971 , LA REQUERANTE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE , FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR , EN VIOLATION DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSERAIT L ' ARTICLE 155 , MANQUE D ' ADRESSER AUX ETATS MEMBRES , EN COMPLEMENT DE SA DECISION DU 17 JUILLET 1962 RELATIVE AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES AGRICOLES ( JO 1962 , P . 2140 ) , UN ACTE PORTANT HABILITATION OU INJONCTION A L ' EFFET DE PERCEVOIR LE PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ALGERIE EFFECTUEES EN 1963 , MEME A DEFAUT DE PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DU MODELE DD4 PRESCRIT PAR LA DECISION CITEE , LORSQU ' IL EST ETABLI PAR D ' AUTRES MODES DE PREUVE SUFFISANTS QUE LA MARCHANDISE EST EFFECTIVEMENT DE PROVENANCE ALGERIENNE ;

QUE , LA COMMISSION AYANT DEMANDE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CE RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;

2 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' A LA SUITE D ' UN APPEL D ' OFFRES DE L ' " EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL " ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE DES CEREALES ET DES FOURRAGES ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , QUI MENTIONNAIT L ' ALGERIE PARMI LES PAYS FAISANT PARTIE DU MARCHE COMMUN , LA REQUERANTE A IMPORTE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU COURS DE L ' ANNEE 1963 , CERTAINES QUANTITES DE SON DE FROMENT EN PROVENANCE D ' ALGERIE ;

QUE LES AUTORITES ALGERIENNES REFUSANT DE DELIVRER LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DD4 VISES PAR LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 , LA REQUERANTE N ' A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE , AUX SERVICES DOUANIERS ALLEMANDS , UN TITRE CONSIDERE PAR CEUX-CI COMME JUSTIFICATIF POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS AGRICOLES INTRACOMMUNAUTAIRES ET QUE , PAR CONSEQUENT , LE PRELEVEMENT PLUS ELEVE , FIXE POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A ETE APPLIQUE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

3 QUE , FAUTE D ' AVOIR RECU SATISFACTION AUPRES DES AUTORITES NATIONALES , LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE A LA COMMISSION EN VUE D ' OBTENIR QUE CELLE-CI , PAR VOIE D ' INJONCTION ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU D ' UNE MODIFICATION APPROPRIEE DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 , LUI ASSURE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE GRACE A L ' ADMISSION D ' AUTRES MOYENS DE PREUVE QUE LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DD4 ;

QUE , DANS L ' INVITATION ADRESSEE A LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , ET DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , LA REQUERANTE A PRECISE L ' OBJET DU LITIGE EN CE SENS QU ' ELLE EXIGE DE LA COMMISSION UN ACTE COMPLEMENTAIRE DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 , AYANT LES MEMES DESTINATAIRES QUE CELLE-CI ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE , POUR FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR , EN VIOLATION DU TRAITE , " MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS " ;

QU ' IL APPARAIT DE L ' ANALYSE QUI PRECEDE QUE L ' ACTION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE A POUR OBJECTIF D ' OBTENIR , DE LA PART DE LA COMMISSION , UNE DISPOSITION DE CARACTERE GENERAL , AYANT LA MEME PORTEE JURIDIQUE QUE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 ;

QU ' UNE TELLE DECISION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE , NI EN RAISON DE SA FORME , NI EN RAISON DE SA NATURE , COMME UN ACTE DONT LA REQUERANTE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 ;

5 QUE , POUR LE SURPLUS , COMPTE TENU DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , LES JURIDICTIONS NATIONALES SEULES POUVAIENT ETRE SAISIES D ' UNE RECLAMATION VISANT A DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 AU REGARD D ' IMPORTATIONS QUI , MEME SI ELLES DEVAIENT BENEFICIER DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE , ETAIENT ORIGINAIRES D ' UN ETAT TIERS ;

QUE DANS LE CADRE D ' UNE TELLE PROCEDURE , LA COUR DE JUSTICE NE POURRAIT SE PRONONCER QU ' A LA SUITE D ' UNE SAISINE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;

6 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;

QUE LA REQUERANTE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES SUR L ' EXCEPTION ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS SUR L ' EXCEPTION ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 175 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 91 ;

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .