Arrêt de la Cour du 14 juillet 1971.#Günther Henck contre Hauptzollamt Emmerich.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Grains concassés de millet.#Affaire 14-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , VIIE CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GUNTHER HENCK , HAMBOURG-ALTONA ,

ET

HAUPTZOLLAMT EMMERICH

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 MARS 1971 , LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , UNE QUESTION TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO , 1962 , NO 30 ) ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

2 ATTENDU QU ' EN DEMANDANT A LA COUR DE DEFINIR LA PORTEE DE L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS , LE BUNDESFINANZHOF DONNE DES PRECISIONS QUANT A LA COMPOSITION DE CES MEMES PRODUITS ;

QUE LA FIRME GUNTHER HENCK SOUTIENT QUE , DU FAIT DE CES PRECISIONS , LA QUESTION POSEE TENDRAIT EN REALITE , NON PAS A FAIRE DEGAGER PAR LA COUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA DISPOSITION PRECITEE , MAIS A LUI FAIRE APPLIQUER CETTE MEME DISPOSITION AU CAS D ' ESPECE ;

3 ATTENDU QUE , SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR , LORSQU ' ELLE EST APPELEE A INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE STATUER SUR UN CAS DETERMINE , LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DES TEXTES LITIGIEUX JUSTIFIE L ' ENONCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE ;

QUE LES PRECISIONS QUE COMPORTE LA QUESTION POSEE PERMETTENT DE DETERMINER D ' UNE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE LA CATEGORIE DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ;

4 ATTENDU EN OUTRE QUE , LE REGLEMENT 19/62 AYANT ETE ABROGE ET REMPLACE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967 , PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , LA FIRME GUNTHER HENCK SOUTIENT QUE LA COUR NE SAURAIT REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN SE BASANT SUR DES REGLES JURIDIQUES QUI N ' ETAIENT PAS APPLICABLES AU MOMENT DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES ;

5 ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPOSE DE SE REFERER A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR LORS DE L ' APPLICATION DU TEXTE LITIGIEUX ;

QUE LE LIBELLE DE LA QUESTION POSEE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE L ' INTERPRETATION DEMANDEE SOIT RECHERCHEE DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE ;

SUR LE FOND

6 ATTENDU QUE PAR SA QUESTION LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' EXPRESSION " GRAINS CONCASSES DE MILLET " , EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 DU CONSEIL ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 , A , III , B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES FRAGMENTS INTACTS DE GRAINS , SEMBLABLES A CEUX QU ' ON RENCONTRE QUAND ON A AFFAIRE A DES GRAINS CONCASSES DE MILOCORN , ET QUI COMPORTENT ACCESSOIREMENT DE NOMBREUX GRUMEAUX DE PLUS OU MOINS GRANDE TAILLE , FORMES PAR L ' AGGLUTINATION DES PARTICULES DE MILOCORN , ETANT ENTENDU EN OUTRE QUE , MEME DANS LE CAS OU ILS AURAIENT ETE PRIVES DE CERTAINS DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS , CES PRODUITS CONTIENDRAIENT ENCORE 64,3 % OU 66,4 % D ' AMIDON , 10 % OU 9,7 % D ' ALBUMINES BRUTES ET 3 % OU 3,6 % DE MATIERES GRASSES ;

QUE LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE EN OUTRE S ' IL FAUT , POUR CES PRODUITS , EXIGER QUE CERTAINS AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS ATTEIGNENT DES TENEURS MAXIMALES OU MINIMALES ;

7 ATTENDU QUE NI LE REGLEMENT 19/62 , NI LE REGLEMENT 55/62 NE DEFINISSENT LES " GRAINS CONCASSES DE MILLET " , AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 PRECITEE ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES ;

QU ' IL RESSORT DE CES NOTES , RELATIVES AUX POSITIONS DU CHAPITRE 11 DU TARIF , QUE DES FRAGMENTS OU DES NOYAUX FARINEUX PROVENANT DE LA MOUTURE GROSSIERE DU MILOCORN , QUI ONT , DU POINT DE VUE DE LEUR COMPOSITION , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PRODUIT ORIGINAIRE , DOIVENT ETRE CONSIDERES , COMPTE TENU EGALEMENT DE LA PRATIQUE DE LA MINOTERIE ET DU COMMERCE DU MILOCORN , COMME DES " GRAINS CONCASSES DE MILLET " , AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 ;

QUE L ' AGGLUTINATION EVENTUELLE DE CES GRAINS EN DE NOMBREUX GRUMEAUX PLUS OU MOINS GRANDS , N ' IMPLIQUANT PAS UNE ALTERATION DE LEUR COMPOSITION NATURELLE , N ' EST PAS DETERMINANTE POUR LEUR EXCLUSION DE LA CATEGORIE DES " GRAINS CONCASSES " CI-DESSUS DEFINIE ;

8 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LE FAIT QUE CES PRODUITS ONT ETE SOUMIS A UN TRAITEMENT D ' AMIDONNERIE EST DE NATURE A AFFECTER LEUR CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES GRAINS CONCASSES DE MILLET , AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 ;

9 ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION D ' UNE POSITION TARIFAIRE DOIT , EN CAS DE DOUTE , TENIR COMPTE TANT DE LA FONCTION DU TARIF DOUANIER AU REGARD DES NECESSITES DU REGIME D ' ORGANISATION DES MARCHES , QUE DE SA FONCTION PUREMENT DOUANIERE ;

QUE , SI LE REGLEMENT 19/62 INCLUT LES GRAINS CONCASSES DE MILLET , AU SENS DE LA POSITION EX 11.02 , DANS LE REGIME DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES ET LES A ASSUJETTIS , PAR LE REGLEMENT 55/62 , AU REGIME DU PRELEVEMENT , C ' EST PRINCIPALEMENT EN RAISON DE LEUR STRUCTURE ET DE LEUR UTILISATION , ET NON PAS DU TRAITEMENT AUQUEL ILS ONT ETE SOUMIS ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE DES GRAINS CONCASSES DE MILLET AYANT SUBI UN TRAITEMENT PERMETTANT D ' EN EXTRAIRE CERTAINS COMPOSANTS , CONTINUENT DE RELEVER DE LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 S ' ILS CONTIENNENT ENCORE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU MILOCORN DANS DES QUANTITES TELLES QU ' ELLES CORRESPONDENT A DES VARIATIONS NORMALES DE LA TENEUR NATURELLE EN CES ELEMENTS DU PRODUIT ORIGINAIRE ;

10 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LES NOTES EXPLICATIVES PRECITEES , RELATIVES AUX POSITIONS DU CHAPITRE 11 , N ' EXCLUENT PAS QUE DES CEREALES , Y COMPRIS LE MILLET AYANT SUBI UN TEL TRAITEMENT PUISSENT APPARTENIR AU CHAPITRE EN QUESTION ;

QU ' IL RESSORT EN OUTRE DU TARIF DOUANIER APPLICABLE A L ' EPOQUE QUE C ' EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL S ' AGIT DE DECHETS , QUE DE TELLES CEREALES NE RELEVENT PAS DE CE CHAPITRE , MAIS DOIVENT ETRE CLASSEES PARMI LES " RESIDUS D ' AMIDONNERIE " AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 23.03 ;

QUE , SI LA COUR NE PEUT INTERPRETER LADITE POSITION QUI , A L ' EPOQUE OU LE REGLEMENT 19/62 ETAIT EN VIGUEUR , N ' ETAIT PAS INCLUSE DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE MAIS RELEVAIT ENCORE DES TARIFS DOUANIERS NATIONAUX , ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS DEFINIR LA PORTEE DE LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 SANS TENIR COMPTE , POUR LES PRODUITS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT D ' AMIDONNERIE , DE LA DELIMITATION QUI DOIT ETRE FAITE A L ' INTERIEUR DE CES PRODUITS , PAR RAPPORT AUX " RESIDUS " TELS QUE VISES A LA POSITION 23.03 ;

QUE LA NOTION DE " RESIDUS " IMPLIQUE QUE DES GRAINS CONCASSES DE MILLET CONTENANT , APRES AVOIR SUBI UN TRAITEMENT D ' AMIDONNERIE , ENCORE 60 % OU PLUS D ' AMIDON NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES DECHETS , MAIS DOIVENT , EN RAISON DE LEUR TENEUR EN AMIDON , ETRE RANGES SOUS LA MEME POSITION TARIFAIRE QUE CELLE APPLICABLE A DES GRAINS CONCASSES N ' AYANT PAS SUBI PAREIL TRAITEMENT ;

11 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " GRAINS CONCASSES DE MILLET " , EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 , A , III , B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , COMME COMPRENANT LES PRODUITS QUI CONSISTENT PRINCIPALEMENT DANS DES FRAGMENTS INTACTS DE GRAINS , SEMBLABLES A CEUX DE GRAINS CONCASSES DE MILOCORN , ET QUI PEUVENT ACCESSOIREMENT COMPORTER DE NOMBREUX GRUMEAUX DE PLUS OU MOINS GRANDE TAILLE , FORMES PAR L ' AGGLUTINATION DE PARTICULES DE MILOCORN ;

QUE CES PRODUITS RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE PRECITEE , DANS LE CAS OU ILS ONT ETE PRIVES D ' UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS , S ' ILS CONTIENNENT ENCORE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU MILOCORN DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE LA QUANTITE DE CES ELEMENTS N ' EST PAS INFERIEURE AUX VALEURS NORMALES DE LA TENEUR NATURELLE DU MILOCORN ;

Décisions sur les dépenses

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA FIRME GUNTHER HENCK ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 39 , 40 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 55 , DU 30 JUIN 1962 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF ( VIIE CHAMBRE ) DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 JANVIER 1971 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION " GRAINS CONCASSES DE MILLET " , EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 , A , III , B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES PRODUITS QUI CONSISTENT PRINCIPALEMENT DANS DES FRAGMENTS INTACTS DE GRAINS , SEMBLABLES A CEUX DES GRAINS CONCASSES DE MILOCORN , ET QUI PEUVENT ACCESSOIREMENT COMPORTER DE NOMBREUX GRUMEAUX DE PLUS OU MOINS GRANDE TAILLE FORMES PAR L ' AGGLUTINATION DE PARTICULES DE MILOCORN . CES PRODUITS RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE PRECITEE , DANS LE CAS OU ILS ONT ETE PRIVES D ' UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS , S ' ILS CONTIENNENT ENCORE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU MILOCORN DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE LA QUANTITE DE CES ELEMENTS N ' EST PAS INFERIEURE AUX VALEURS NORMALES DE LA TENEUR NATURELLE DU MILOCORN .