Arrêt de la Cour du 14 juillet 1971.#Günther Henck contre Hauptzollamt Emmerich.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Gruaux de maïs.#Affaire 13-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 13-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , VIIE CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GUNTHER HENCK , HAMBOURG-ALTONA ,

ET

HAUPTZOLLAMT EMMERICH

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 MARS 1971 , LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , D ) , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO , 1962 , NO 30 ) ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

2 ATTENDU QU ' EN DEMANDANT A LA COUR DE DEFINIR LA PORTEE DE L ' ARTICLE 1 , D ) , DU REGLEMENT 19/62 A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS , LE BUNDESFINANZHOF DONNE DES PRECISIONS QUANT A LA COMPOSITION DE CES MEMES PRODUITS ;

QUE LA FIRME GUNTHER HENCK SOUTIENT QUE , DU FAIT DE CES PRECISIONS , LA QUESTION POSEE TENDRAIT EN REALITE , NON PAS A FAIRE DEGAGER PAR LA COUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA DISPOSITION PRECITEE , MAIS A LUI FAIRE APPLIQUER CETTE MEME DISPOSITION AU CAS D ' ESPECE ;

3 ATTENDU QUE , SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR , LORSQU ' ELLE EST APPELEE A INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE STATUER SUR UN CAS DETERMINE , LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DES TEXTES LITIGIEUX JUSTIFIE L ' ENONCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE ;

QUE LES PRECISIONS QUE COMPORTENT LES QUESTIONS POSEES PERMETTENT DE DETERMINER D ' UNE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE LA CATEGORIE DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ;

4 ATTENDU EN OUTRE QUE , LE REGLEMENT 19/62 AYANT ETE ABROGE ET REMPLACE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967 , PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , LA FIRME GUNTHER HENCK SOUTIENT QUE LA COUR NE SAURAIT REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN SE BASANT SUR DES REGLES JURIDIQUES QUI N ' ETAIENT PAS APPLICABLES AU MOMENT DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES ;

5 ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPOSE DE SE REFERER A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR LORS DE L ' APPLICATION DU TEXTE LITIGIEUX ;

QUE LE LIBELLE DES QUESTIONS POSEES NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE L ' INTERPRETATION DEMANDEE SOIT RECHERCHEE DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE ;

SUR LE FOND

6 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE DIRE SI L ' EXPRESSION " GRUAUX DE MAIS " , EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 , A , III , B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT DES PRODUITS QUI RESULTENT D ' UN CONCASSAGE GROSSIER DE GRAINS MONDES DE MAIS DONT LE GERME A ETE ENLEVE , QUI PRESENTENT UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DE LA SEMOULE DE MAIS DE QUALITE MARCHANDE , ET QUI , EN D ' AUTRES TERMES , DEVRAIENT PLUTOT ETRE DESIGNES COMME GRUAUX ;

QUE LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE EN OUTRE S ' IL FAUT A CET EFFET AVOIR EGARD A LA TENEUR EN MATIERES GRASSES ET CONSIDERER NOTAMMENT QU ' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 0,9 % A 1,5 % EST NECESSAIRE ET SUFFISANTE ;

7 ATTENDU QUE NI LE REGLEMENT 19/62 , NI LE REGLEMENT 55/62 , PRIS EN SON APPLICATION , NE DEFINISSENT LES " GRUAUX DE MAIS " , AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 ET DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 B ) DE CE DERNIER REGLEMENT ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES ;

QU ' IL RESSORT DE CES NOTES , RELATIVES AUX POSITIONS DU CHAPITRE 11 DU TARIF , QUE DES FRAGMENTS FARINEUX , MOINS GROSSIERS ET IRREGULIERS QUE LES GRAINS CONCASSES , MAIS PRESENTANT UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DES SEMOULES , ET QUI PROVIENNENT D ' UNE MOUTURE DE GRAINS MONDES DE MAIS PRIVES DE LEUR GERME , DOIVENT ETRE CONSIDERES , COMPTE TENU EGALEMENT DE LA PRATIQUE DE LA MINOTERIE ET DU COMMERCE DU MAIS , COMME DES " GRUAUX DE MAIS " AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 ;

QU ' AU SURPLUS UNE TELLE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LA DEFINITION QUE DE CES PRODUITS A ENSUITE DONNEE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1011/70 , DU 29 MAI 1970 ;

8 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES , IL RESSORT DU REGLEMENT 55/62 QU ' ELLE N ' EST PAS DETERMINANTE EN L ' ESPECE ;

QUE , DE TOUTE MANIERE , LA PRODUCTION DES " GRUAUX " SUPPOSANT QUE LES GRAINS DE MAIS AIENT ETE PREALABLEMENT TRAITES , LEUR TENEUR EN MATIERES GRASSES , RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE , SE SITUE NECESSAIREMENT A UN NIVEAU TRES BAS ;

9 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXPRESSION " GRUAUX DE MAIS " EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION EX 11.02 , A , III , LETTRE B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES FRAGMENTS FARINEUX MOINS GROSSIERS ET IRREGULIERS QUE LES GRAINS CONCASSES , MAIS PRESENTANT UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DES SEMOULES , ET QUI PROVIENNENT D ' UNE MOUTURE DE GRAINS MONDES DE MAIS PRIVES DE LEUR GERME ;

10 ATTENDU QUE , LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU REPONSE AFFIRMATIVE , LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEVIENNENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA FIRME GUNTHER HENCK ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 39 , 40 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 55 , DU 30 JUIN 1962 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1011/70 , DU 29 MAI 1970 , RELATIF A CERTAINES EXIGENCES QUALITATIVES POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DEVANT ETRE UTILISES PAR LA BRASSERIE DANS LA COMMUNAUTE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF ( VIIE CHAMBRE ) DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 JANVIER 1971 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION " GRUAUX DE MAIS " EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION EX 11.02 , A , III , LETTRE B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES FRAGMENTS FARINEUX MOINS GROSSIERS ET IRREGULIERS QUE LES GRAINS CONCASSES MAIS D ' UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DES SEMOULES , QUI PROVIENNENT D ' UNE MOUTURE DE GRAINS MONDES DE MAIS PRIVES DE LEUR GERME , ET DONT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE , RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE , SE SITUE A UN NIVEAU TRES BAS .