Arrêt de la Cour du 14 juillet 1971.#Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg.#Port de Mertert.#Affaire 10-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ( CHAMBRE CORRECTIONNELLE ) DE LUXEMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC LUXEMBOURGEOIS

ET

MADELEINE MULLER , VEUVE J.P . HEIN , ALPHONSE HEIN , EUGENE HEIN , ANDRE HEIN

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE CEE EN RELATION AVEC L ' AMENAGEMENT D ' UN PORT FLUVIAL ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MARS 1971 , LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ( CHAMBRE CORRECTIONNELLE ) DE LUXEMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CE TRAITE EN RELATION AVEC DES LOIS NATIONALES RELATIVES A L ' INSTITUTION ET A L ' AMENAGEMENT D ' UN PORT FLUVIAL SUR LA MOSELLE ( PORT DE MERTERT ) ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE " SI , D ' UNE MANIERE GENERALE , DANS LE DOMAINE EN QUESTION , DES DROITS SONT ATTRIBUES DIRECTEMENT AUX PARTICULIERS , SUJETS DE DROIT NATIONAUX , PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET SI , EN PARTICULIER , TEL EST LE CAS DANS LA MATIERE REGLEMENTEE PAR LA LOI LUXEMBOURGEOISE DU 22 JUILLET 1963 AYANT POUR OBJET L ' AMENAGEMENT ET L ' EXPLOITATION D ' UN PORT FLUVIAL SUR LA MOSELLE , TELLE QUE CETTE LOI EST MODIFIEE PAR CELLE DU 26 JUIN 1968 AYANT LE MEME OBJET " ;

3 QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE " SI LES DISPOSITIONS DES LOIS PRECITEES SONT , ET DANS QUELLE MESURE , INCOMPATIBLES SOIT AVEC LE TEXTE ET L ' ESPRIT DU TRAITE DE ROME , SOIT AVEC LES MESURES A CARACTERE REGLEMENTAIRE , OU AUTRES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ORGANES COMPETENTS INSTITUES PAR LESDITS TRAITES " ;

4 ATTENDU QU ' EN DEPIT DE L ' IMPRECISION DES QUESTIONS , LES MOTIFS DU JUGEMENT FONT APPARAITRE CLAIREMENT L ' OBJET DE CE RENVOI ;

5 QUE LE JUGE NATIONAL FAIT NOTAMMENT OBSERVER QU ' EN RAISON DES AVANTAGES ET PRIVILEGES QUE LA LOI CONFERE A LA SOCIETE DU PORT DE MERTERT , CHARGEE DE L ' EXPLOITATION DU PORT EN CAUSE , AINSI QUE DE LA SITUATION DEFAVORABLE QUI EN DECOULE , SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE , POUR D ' AUTRES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE PORTUAIRE SUR LA MOSELLE , IL A DES DOUTES QUANT A LA CONFORMITE DE CES LOIS AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE ;

6 QU ' AVANT D ' APPLIQUER A DES PARTICULIERS LES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR L ' ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1968 , POUR LES CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS RESTREIGNANT L ' ACTIVITE DES TIERS EN MATIERE PORTUAIRE , IL A ESTIME NECESSAIRE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE EN VUE D ' OBTENIR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION LUI PERMETTANT DE RESOUDRE LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE , AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , DE REGLES DE DROIT INTERNE POSTERIEURES ;

7 QUE SI LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DES QUESTIONS FORMULEES PAR LE JUGE NATIONAL , EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CELUI-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ;

8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE TRIBUNAL QUE L ' OBJET DES QUESTIONS POSEES RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE ;

9 QUE LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE INTERDIT DE MANIERE GENERALE AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES AUXQUELLES ILS ACCORDENT DES DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS , D ' EDICTER OU DE MAINTENIR DES MESURES CONTRAIRES AUX REGLES DU TRAITE , NOTAMMENT A CELLES PREVUES AUX ARTICLES 7 ET 85 A 94 ;

10 QUE , TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LES ENTREPRISES QUI SONT CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL SONT SOUMISES A CES REGLES , ET NOTAMMENT AUX REGLES DE CONCURRENCE , DANS LES LIMITES OU L ' APPLICATION DE CES PRESCRIPTIONS NE FAIT PAS ECHEC A L ' ACCOMPLISSEMENT EN DROIT OU EN FAIT DE LA MISSION PARTICULIERE QUI LEUR A ETE IMPARTIE , SOUS LA RESERVE CEPENDANT QUE LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES NE DOIT PAS ETRE AFFECTE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE ;

11 QUE PEUT RELEVER DE CETTE DERNIERE DISPOSITION UNE ENTREPRISE QUI , JOUISSANT DE CERTAINS PRIVILEGES POUR L ' EXERCICE DE LA MISSION DONT ELLE EST LEGALEMENT CHARGEE ET ENTRETENANT A CET EFFET DES RAPPORTS ETROITS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS , ASSURE LE DEBOUCHE LE PLUS IMPORTANT DE L ' ETAT INTERESSE POUR LE TRAFIC FLUVIAL ;

12 QU ' EN VUE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES , IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , EST DE NATURE A CREER DANS LE CHEF DES PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JUGES NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER ;

13 ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE N ' ENONCE PAS UNE REGLE INCONDITIONNELLE ;

14 QU ' EN EFFET , L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION COMPORTE L ' APPRECIATION DES EXIGENCES INHERENTES , D ' UNE PART , A L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION PARTICULIERE IMPARTIE AUX ENTREPRISES DONT S ' AGIT ET , D ' AUTRE PART , A LA SAUVEGARDE DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE ;

15 QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE GENERALE POURSUIVIS PAR LES ETATS SOUS LA SURVEILLANCE DE LA COMMISSION ;

16 QU ' EN CONSEQUENCE , ET SANS PREJUDICE DE L ' EXERCICE PAR LA COMMISSION DES POUVOIRS PREVUS AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 90 , LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE N ' EST PAS , AU STADE ACTUEL , SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JUGES NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER ;

Décisions sur les dépenses

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 90 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ( CHAMBRE CORRECTIONNELLE ) DE LUXEMBOURG , CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 20 FEVRIER 1970 , DIT POUR DROIT :

SANS PREJUDICE DE L ' EXERCICE PAR LA COMMISSION DES POUVOIRS PREVUS AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE CEE , LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE N ' EST PAS , AU STADE ACTUEL , SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JUGES NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER .