Arrêt de la Cour du 13 juillet 1971.#Deutscher Komponistenverband e.V. contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 8-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8-71

DEUTSCHER KOMPONISTENVERBAND E.V . , REPRESENTE PAR SES PRESIDENTS , M . LE PROFESSEUR WERNER EGK ET M . RAIMUND ROSENBERGER , ASSISTES PAR ME REINHOLD KREILE , AVOCAT AU BARREAU DE MUNICH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOCHEN THIESING , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN CARENCE BASE SUR L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE ET VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION AURAIT MANQUE A L ' OBLIGATION DE PROCEDER A L ' AUDITION DU DEUTSCHER KOMPONISTENVERBAND E.V . EN SA QUALITE DE PERSONNE MORALE JUSTIFIANT D ' UN INTERET SUFFISANT DANS LA PROCEDURE ENGAGEE AU TITRE DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE CONTRE LA GESELLSCHAFT FUR MUSIKALISCHE AUFFUHRUNGS - UND MECHANISCHE VERVIELFALTIGUNGSRECHTE ( GEMA ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A , LE 11 MARS 1971 , INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION AURAIT MANQUE A L ' OBLIGATION DE L ' ADMETTRE A ETRE ENTENDUE EN TANT QUE PERSONNE MORALE JUSTIFIANT D ' UN INTERET SUFFISANT DANS LA PROCEDURE ENGAGEE AU TITRE DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CONTRE LA GESELLSCHAFT FUR MUSIKALISCHE AUFFUHRUNGS - UND MECHANISCHE VERVIELFALTIGUNGSRECHTE ;

QUE , PAR MEMOIRE DU 23 AVRIL 1971 , LA DEFENDERESSE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , BASEE SUR L ' ARTICLE 175 ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 175 , TROISIEME ALINEA , PREVOIT QUE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE POUR FAIRE GRIEF A UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS ;

QU ' IL RESSORT DU CONTEXTE , NOTAMMENT DU PREMIER ALINEA , QUE PAR LES TERMES " AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE " L ' ARTICLE VISE LA CARENCE PAR L ' ABSTENTION DE STATUER OU DE PRENDRE POSITION ET NON L ' ADOPTION D ' UN ACTE DIFFERENT DE CE QUE LES INTERESSES AURAIENT SOUHAITE OU ESTIME NECESSAIRE ;

3 ATTENDU QUE , PAR TELEX DU 13 NOVEMBRE 1970 , LA REQUERANTE A DEMANDE D ' ETRE ENTENDUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 17 CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 99/63 , DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES EN COURS CONTRE LA GEMA ;

QUE , PAR LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1970 , IL LUI A ETE REPONDU QUE , SANS PREJUDICE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE ETAIT PARTIE INTERESSEE AU SENS DES DISPOSITIONS CITEES , LA COMMISSION LA METTAIT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES DANS UN DELAI D ' UN MOIS , DELAI QUI A ETE A DEUX REPRISES PROROGE ;

QU ' AINSI LA COMMISSION A AGI EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 99/63 RELATIF AUX AUDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' ESPECE , LA COMMISSION NE S ' EST PAS ABSTENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ;

QUE , DES LORS , LES CONDITIONS ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 175 FONT DEFAUT DANS L ' ESPECE ;

4 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;

QUE LA REQUERANTE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES SUR L ' EXCEPTION ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS SUR L ' EXCEPTION ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 175 ;

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 ;

VU LE REGLEMENT NO 99/63 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1963 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .