ECLI:EU:C:1971:100

Texte intégral

Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

RHEINMUHLEN DUSSELDORF , DUSSELDORF-HOLTHAUSEN ,

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR :

- L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 DU 4 AVRIL 1972 " PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES " ( JO DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ET S . ) ;

- LA VALIDITE DU REGLEMENT CEE DE LA COMMISSION NO 162/64 DU 29 OCTOBRE 1964 PORTANT " LIMITATION JUSQU ' AU 31 MARS 1965 DU MONTANT MAXIMUM DE LA RESTITUTION APPLICABLE AUX EXPORTATIONS VERS LES ETATS MEMBRES DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES OU DE RIZ "

( JO DU 31 OCTOBRE 1964 , P . 2739 ET S . ) ; - EVENTUELLEMENT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT CEE DE LA COMMISSION NO 164/64 DU 29 OCTOBRE 1964 PORTANT " DETERMINATION DES MODALITES D ' OCTROI DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES OU DE RIZ " ( JO DU 31 OCTOBRE 1964 , P . 2743 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1970 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 MARS 1971 , LE BUNDESFINANZHOF A SOUMIS A LA COUR PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS NO 19 DU CONSEIL ET NO 164/64/CEE DE LA COMMISSION AINSI QU ' A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 162/64/CEE DE LA COMMISSION ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LA COUR EST INVITEE A INTERPRETER LA NOTION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " FIGURANT A L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 , ET NOTAMMENT A LA DELIMITER PAR RAPPORT A LA NOTION " EXPORTATIONS A DESTINATION ( D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ) " UTILISEE PAR L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A , DU MEME REGLEMENT ;

QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' INTERPRETATION DE LA PREMIERE NOTION DOIT TENIR COMPTE DE CERTAINS CRITERES ENUMERES DANS LA QUESTION , OU S ' INSPIRER D ' AUTRES CRITERES A DEGAGER PAR LA COUR ;

3 1 ) ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CITEES CONSTITUAIENT , EN MATIERE DE CEREALES A L ' EPOQUE OU SE SITUENT LES OPERATIONS COMMERCIALES LITIGIEUSES , LE REGIME DE BASE RELATIF A LA RESTITUTION QUI POUVAIT ETRE ACCORDEE SOIT AUX " EXPORTATIONS A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " , SOIT AUX " EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS " ;

QUE CE LITIGE A POUR OBJET LA QUESTION DE SAVOIR SI CERTAINES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ONT EU LIEU VERS LES PAYS TIERS - ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , POUVAIENT BENEFICIER DE LA RESTITUTION PREVUE A CET EFFET - OU , COMME L ' ESTIME LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

4 2 ) ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 19 ET LES ACTES ADOPTES POUR SON APPLICATION ONT SOUMIS LA RESTITUTION INTRACOMMUNAUTAIRE ET LA RESTITUTION PAYS TIERS A DES CONDITIONS DIFFERENTES D ' OCTROI ET DE PLAFOND ;

QUE CELA RESULTE NOTAMMENT D ' UN RAPPROCHEMENT DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 19 ET DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 20 DU MEME REGLEMENT , AINSI QUE D ' UNE COMPARAISON ENTRE LE REGLEMENT NO 162/64 ET LE REGLEMENT NO 164/ 64 ;

QUE LA DISTINCTION AINSI OPEREE ENTRE LES DEUX REGIMES DE RESTITUTION SUFFIT A DEMONTRER QUE LA DISTINCTION ENTRE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS OU LES ETATS MEMBRES A UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES NE DISPOSAIENT PAS D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION ILLIMITE QUANT A SA MISE EN OEUVRE ;

5 ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' AUX TERMES RESPECTIFS DES ARTICLES 20 ET 19 DU REGLEMENT NO 19 , UNE RESTITUTION " PEUT " ETRE ACCORDEE LORS D ' UNE EXPORTATION " VERS LES PAYS TIERS " OU " A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;

QUE LES ETATS MEMBRES ETAIENT DONC LIBRES DE RENONCER A TOUT OCTROI DE RESTITUTION , LIBERTE IMPLIQUANT A FORTIORI LA FACULTE D ' AJOUTER AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION PREVUES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

6 QUE , DES LORS , QUELS QUE SOIENT LES CRITERES DISTINCTIFS DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS AU SENS DU REGLEMENT NO 19 , LA REUNION DE CES CRITERES CONSTITUAIT SEULEMENT LA CONDITION NECESSAIRE , MAIS NON LA CONDITION SUFFISANTE A L ' OCTROI DE RESTITUTIONS ;

QUE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS AU SENS DU REGLEMENT NO 19 NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE A UN ETAT MEMBRE POUR LE CONTRAINDRE A USER DE LA FACULTE QUE LEDIT REGLEMENT LUI ACCORDAIT ;

7 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS QUE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 19 , LES RESTITUTIONS PREVUES PAR CELUI-CI ETAIENT DESTINEES A COMPENSER LES DIFFERENCES DE PRIX EXISTANT ENTRE LES MARCHES EN CAUSE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " , AU SENS DE CE REGLEMENT , SUPPOSAIT QUE LA MARCHANDISE FUT COMMERCIALISEE SUR LE MARCHE D ' UN ETAT TIERS , C ' EST-A-DIRE Y AIT ETE AU MOINS MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

QUE , CEPENDANT , UN ETAT MEMBRE POUVAIT , SANS MECONNAITRE LE REGLEMENT NO 19 , AJOUTER A CETTE CONDITION COMMUNAUTAIRE MINIMA L ' OBLIGATION DE JUSTIFIER QUE LA MARCHANDISE FUT " UTILISEE OU CONSOMMEE , TRAVAILLEE OU TRANSFORMEE " DANS LE PAYS DE DESTINATION ;

8 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QU ' IL Y AVAIT EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , QU ' IL APPARTENAIT AUX ETATS MEMBRES DE LES REGLER DE MANIERE AUTONOME , SOUS RESERVE DE NE PAS SE CONTENTER D ' INDICES INSUFFISANTS ;

9 QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' INDIQUER DE MANIERE EXHAUSTIVE LES INDICES POUVANT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISANTS , LE CARACTERE PERTINENT OU NON DE CHAQUE INDICE DEPENDANT LARGEMENT DES FAITS DE L ' ESPECE , ET SURTOUT DE L ' ENSEMBLE DES INDICES DISPONIBLES ;

QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE CONSTATER QUE , SOUS PEINE D ' INVITER OUVERTEMENT AUX ABUS , LES AUTORITES NATIONALES , EN VUE D ' ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UNE " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " , NE POUVAIENT SE CONTENTER , NI DU SEUL FAIT QUE LA MARCHANDISE N ' AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D ' UN CERTIFICAT DD4 , NI DU SEUL FAIT QU ' ELLE N ' AIT PAS ETE TRANSFEREE DIRECTEMENT D ' UN ETAT MEMBRE DANS UN AUTRE ( DEUXIEME ALTERNATIVE , LETTRES A ET B , DE LA QUESTION ) ;

10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE CERTIFICAT DD4 , D ' AILLEURS DESTINE EN VERTU DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 A PROUVER L ' ORIGINE DU PRODUIT IMPORTE ET NON LA DESTINATION DU PRODUIT EXPORTE , IL A ETE ALLEGUE QUE LES IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES AURAIENT EU INTERET A SE VOIR APPLIQUER LE PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE , MOINS ELEVE QUE LE PRELEVEMENT PAYS TIERS , ET , DES LORS , N ' AURAIENT RENONCE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DD4 QUE S ' ILS N ' ENTENDAIENT AGIR QUE COMME TRANSITAIRES , LA MARCHANDISE ETANT DESTINEE A UN PAYS TIERS ;

QUE CETTE ARGUMENTATION PORTE A FAUX PUISQU ' ON NE SAURAIT EXCLURE QUE , DANS CERTAINS CAS , LA PERTE SUBIE PAR L ' IMPORTATEUR DU FAIT DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT PAYS TIERS POUVAIT ETRE LARGEMENT COMPENSEE PAR LA POSSIBILITE , POUR L ' EXPORTATEUR , DE PRATIQUER , GRACE A LA " RESTITUTION PAYS TIERS " , DES PRIX PLUS AVANTAGEUX QUE CEUX QU ' IL AURAIT PU PRATIQUER SI CETTE RESTITUTION NE LUI AVAIT PAS ETE ACCORDEE ;

11 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE CRITERE DU TRANSFERT NON DIRECT , IL SUFFIT DE SIGNALER L ' EXEMPLE DES PRODUITS EXPORTES D ' ALLEMAGNE EN ITALIE OU VICE VERSA , PRODUITS QUI SONT FREQUEMMENT ACHEMINES PAR L ' AUTRICHE OU LA SUISSE , SANS QUE CETTE CIRCONSTANCE TENANT A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DES ETATS INTERESSES PUISSE CONFERER A UNE TELLE TRANSACTION LE CARACTERE D ' UNE EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12 ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION DU BUNDESFINANZHOF VISE A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 162/64 DE LA COMMISSION EST DEPOURVU DE VALIDITE DU FAIT QU ' IL LIMITAIT FORFAITAIREMENT LES RESTITUTIONS QUI POUVAIENT ETRE ACCORDEES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A CERTAINS POURCENTAGES DU MONTANT DES RESTITUTIONS RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 141/64 , ALORS QUE LE REGLEMENT NO 164/64 NE PREVOYAIT PAS DE RESTRICTION ANALOGUE POUR LES RESTITUTIONS ACCORDEES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

13 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE LA QUESTION ET DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT NO 162/64 POURRAIT DECOULER SOIT DU FAIT QU ' IL ETABLIRAIT UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , SOIT QU ' IL MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE ;

14 1 ) ATTENDU QUE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION NE SERAIT VIOLEE QUE S ' IL ETAIT ETABLI QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AVAIT TRAITE DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS COMPARABLES ;

QUE LE CARACTERE COMPARABLE OU NON DES RESTITUTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE PART , ET DES " RESTITUTIONS PAYS TIERS " , D ' AUTRE PART , DOIT ETRE APPRECIE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DU REGIME AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ;

15 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE D , DU TRAITE , L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE " L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE " , POLITIQUE QUE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT " DEVELOPPER GRADUELLEMENT PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION " ET " ETABLIR AU PLUS TARD A LA FIN DE CETTE PERIODE " , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , DISPOSITION QUI , A CET EFFET , PREVOIT " UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES " ;

QUE , CONFORMEMENT A CES OBJECTIFS , LE REGLEMENT NO 19 , AUX TERMES DE SON INTITULE , PORTAIT " ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES " ;

16 QUE LA REDUCTION PROGRESSIVE DES RESTITUTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES S ' INSCRIVAIT PARFAITEMENT DANS LE CADRE DE " L ' ETABLISSEMENT GRADUEL " D ' UNE TELLE ORGANISATION , MOTIF QUI NE S ' APPLIQUE PAS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;

QUE LES DEUX TYPES DE RESTITUTION N ' ETANT DONC PAS COMPARABLES ENTRE EUX , LA REDUCTION DU PLAFOND DE LA RESTITUTION INTRACOMMUNAUTAIRE , EFFECTUEE PAR LE REGLEMENT NO 162/64 , N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE ;

17 2 ) ATTENDU , QUANT AU PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE , QU ' IL EST EXACT QU ' AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 19 , " LE REGIME A INSTAURER DOIT PERMETTRE DE MAINTENIR EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES LA PREFERENCE QUI DECOULE DE L ' APPLICATION DU TRAITE " ;

QU ' IL RESULTE CEPENDANT DU CONTEXTE QUE CET OBJECTIF , DANS L ' ETAT DU MARCHE A L ' EPOQUE CONSIDEREE , CONCERNAIT ESSENTIELLEMENT LES OPERATIONS D ' IMPORTATION ;

QUE LE CONSIDERANT CITE NE S ' OPPOSAIT PAS A CE QUE , DANS DE TELLES CONDITIONS , L ' EXPORTATION A DESTINATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES FUT SOUMISE A DES CONDITIONS EGALES , VOIRE MOINS AVANTAGEUSES , QUE CELLES QUI REGISSAIENT L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;

18 ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF NE REVELE DONC AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 162/64 ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

19 ATTENDU QUE , PAR SA TROISIEME QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , " COMPTE TENU DE LA LIMITATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 162/64/CEE AU MONTANT DE LA RESTITUTION APPLIQUEE DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES AINSI QUE DU BUT VISE PAR CE MOYEN ( PROTECTION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET DES MARCHES DES ETATS MEMBRES IMPORTATEURS CONTRE LES DISTORSIONS DE PRIX ) , LA NOTION D ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , AU SENS DU REGLEMENT NO 164/64/CEE , DOIT ETRE COMPRISE AUTREMENT QUE DANS LES CAS VISES A LA QUESTION NO 1 " - C ' EST-A-DIRE AUTREMENT QUE DANS LE REGLEMENT NO 19 - , " NOTAMMENT DANS UN SENS PLUS ETROIT , ET DOIT ETRE DELIMITEE PLUS STRICTEMENT QUE DANS CES CAS PAR RAPPORT A LA NOTION D ' EXPORTATIONS A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;

20 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 164/64 FAIT ETAT DES " ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS " , EN STIPULANT DES REGLES RELATIVES A LA RESTITUTION QUI , DANS CES ECHANGES , " PEUT ETRE ACCORDEE LORS DE L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT NO 141/64/CEE " ;

QUE L ' EXPRESSION " ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS " EST DONC UTILISEE ICI COMME SYNONYME DE L ' EXPRESSION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " , FIGURANT D ' AILLEURS A L ' INTITULE DU REGLEMENT NO 164/64 ;

21 ATTENDU QUE CE REGLEMENT , APPLICABLE AUX SEULES " RESTITUTIONS PAYS TIERS " , DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 QUI EN CONSTITUE LA BASE PRINCIPALE ET LUI EST SUPERIEUR EN RANG ;

22 QUE , SI CETTE DISPOSITION PREVOIT L ' ADOPTION DE MESURES D ' EXECUTION RELATIVES AUX CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION ET A LA FIXATION DE SON MONTANT , ELLE NE CONTIENT CEPENDANT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QUE LES AUTEURS DE CES MESURES AURAIENT EU LA FACULTE DE CONFERER A L ' EXPRESSION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " , FUT - CE POUR UN SECTEUR PARTIEL , UN SENS DIFFERENT DE CELUI RETENU PAR LEDIT ARTICLE 20 ;

QUE , D ' AUTRE PART , MEME S ' IL FALLAIT SUPPOSER L ' EXISTENCE DE PAREILLE FACULTE , IL N ' EN RESTERAIT PAS MOINS QU ' ELLE N ' A JAMAIS ETE UTILISEE ;

23 QUE CETTE CONCLUSION EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE , DANS AUCUN TEXTE ADOPTE SUR LA BASE DU REGLEMENT NO 19 , L ' EXPRESSION " EXPORTATIONS A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " N ' A FAIT L ' OBJET D ' UNE DEFINITION QUELCONQUE ;

24 QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE L ' EXPRESSION DONT S ' AGIT A , DANS LE REGLEMENT NO 164/64 , LE MEME SENS QUE DANS LE REGLEMENT NO 19 ;

Décisions sur les dépenses

25 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA FIRME RHEINMUHLEN DUSSELDORF , L ' EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , LETTRE D , 40 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 162/64/CEE , DU 29 OCTOBRE 1964 , RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE LA RESTITUTION APPLICABLE AUX EXPORTATIONS VERS LES ETATS MEMBRES DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 164/64/CEE , DU 29 OCTOBRE 1964 , DETERMINANT LES MODALITES D ' OCTROI DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ;

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 15 DECEMBRE 1970 , DIT POUR DROIT :

SUR LA PREMIERE QUESTION

1 ) L ' EXPRESSION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " , AU SENS DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , SUPPOSAIT AU MOINS QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE , OU SERAIT , MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT TIERS ;

2 ) LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIBRES D ' EXIGER EN OUTRE QUE , DANS CET ETAT , LA MARCHANDISE AIT ETE , OU SERAIT , UTILISEE OU CONSOMMEE , TRAVAILLEE OU TRANSFORMEE ;

3 ) IL APPARTENAIT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER DE MANIERE AUTONOME LES MOYENS DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QU ' IL Y AVAIT EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , SOUS RESERVE DE NE PAS SE CONTENTER D ' INDICES INSUFFISANTS , NOTAMMENT DU SEUL FAIT QUE LA MARCHANDISE N ' AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D ' UN CERTIFICAT DD4 , OU QU ' ELLE N ' AIT PAS ETE TRANSFEREE DIRECTEMENT D ' UN ETAT MEMBRE DANS UN AUTRE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 162/ 64/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 OCTOBRE 1964 .