Arrêt de la Cour du 17 juin 1971.#Gebrüder Bagusat contre Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.#Sucre d'addition dans les produits transformés de fruits.#Affaire 3-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL FISCAL ) DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GEBRUDER BAGUSAT KG , AYANT SON SIEGE A BERLIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DES ARTICLES 2 ET 9 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 865/68 , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , EN RELATION AVEC LA NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DU CHAPITRE 20 , POSITION 20.06-B-I-E ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1971 , PARVENUE A LA COUR LE 26 JANVIER 1971 , LE FINANZGERICHT DE BERLIN A DEMANDE A CELLE-CI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR CERTAINES QUESTIONS D ' INTERPRETATION ET DE VALIDITE CONCERNANT LE REGLEMENT NO 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO , NO L 153 , P . 8 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 865/68 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT ET AVEC LES REGLES DU TARIF DOUANIER COMMUN ( NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DU CHAPITRE 20 , POSITION 20.06-B-I-E ) , PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQUE LA TENEUR EN SUCRE DU PRODUIT IMPORTE - EN L ' OCCURRENCE DES CERISES A L ' ALCOOL - ETABLIE PAR REFRACTOMETRIE EST SUPERIEURE A 9 % EN POIDS , ON DOIT CONSIDERER QU ' IL Y A " SUCRE D ' ADDITION " , OU SI LE PRELEVEMENT NE PEUT ETRE PERCU QUE S ' IL Y A EU EFFECTIVEMENT ADDITION DE SUCRE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 865/68 , IL PEUT ETRE APPLIQUE DANS CERTAINES CONDITIONS , A L ' IMPORTATION DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , EN SUS DU DROIT DE DOUANE EXIGIBLE EN VERTU DUDIT REGLEMENT , UN PRELEVEMENT " AU TITRE DES SUCRES DIVERS D ' ADDITION " ;

QUE CE PRELEVEMENT EST ETABLI DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 A 6 DU MEME ARTICLE , Y COMPRIS LES ANNEXES I ET III QUI INDIQUENT , RESPECTIVEMENT , DES TENEURS FORFAITAIRES EN SUCRE ET UNE METHODE D ' ANALYSE PERMETTANT , DANS CERTAINES CONDITIONS , DE DETERMINER LA TENEUR REELLE EN SUCRE PAR DEROGATION AUX VALEURS FORFAITAIRES MENTIONNEES ;

QUE , POUR LE SURPLUS , IL EST DISPOSE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT QUE " LES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES REGLES PARTICULIERES POUR SON APPLICATION SONT APPLICABLES POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DU PRESENT REGLEMENT " ;

QU ' AUX TERMES DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 FIGURANT EN TETE DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN , FIXE PAR LE REGLEMENT NO 950/68 DU 20 JUIN 1968 ( JO , NO L 172 , P . 86 ) , " LES PRODUITS DE LA POSITION NO 20.06 SONT CONSIDERES COMME ETANT " AVEC ADDITION DE SUCRE " LORSQUE LEUR " TENEUR EN SUCRES " EST SUPERIEURE , EN POIDS , A L ' UN DES POURCENTAGES CI-APRES , SUIVANT L ' ESPECE DES FRUITS : . . . AUTRES FRUITS . . . 9 % " ;

4 ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LE PRELEVEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 865/68 NE SERAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU IL Y AURAIT EU EFFECTIVEMENT ADDITION DE SUCRE AU PRODUIT EN CAUSE ;

QUE , SELON L ' OPINION SOUTENUE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE , APPUYEE DEVANT LA COUR PAR LA COMMISSION , LES METHODES FORFAITAIRES INSTITUEES PAR LE REGLEMENT NO 865/68 , ENSEMBLE AVEC LA NOTE COMPLEMENTAIRE CITEE DU TARIF DOUANIER COMMUN , AURAIENT ETABLI UNE FICTION OU PRESOMPTION LEGALE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTE TENEUR EN SUCRE , MEME NATUREL , DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME " SUCRE D ' ADDITION " , DES LORS QUE LE TAUX DE SUCRE DEPASSERAIT LE POURCENTAGE INDIQUE ;

5 ATTENDU QU ' IL EST INDIQUE AU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 865/68 QUE L ' INTRODUCTION , PAR L ' ARTICLE 2 , D ' UN PRELEVEMENT AU TITRE DES " SUCRES D ' ADDITION " A POUR BUT D ' ASSURER L ' HARMONISATION DU REGIME DES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS AVEC CELUI QUI EST PREVU POUR LE SUCRE MEME , DE TELLE MANIERE QUE LE SUCRE INCORPORE DANS LES PRODUITS TRANSFORMES SOIT FRAPPE D ' UN PRELEVEMENT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES APPLIQUEES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE CE MARCHE ;

QUE , DES LORS , IL SERAIT CONTRAIRE AU SYSTEME ADOPTE PAR LE REGLEMENT NO 865/68 DE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT LE SUCRE NATUREL CONTENU DANS DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ;

QUE CETTE CONCLUSION SE DEGAGE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , QUI DESIGNE COMME BASE DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT NON PAS LA TENEUR EN SUCRE , MAIS LES " SUCRES DIVERS D ' ADDITION " ;

QU ' EN PRESENCE DE CETTE DISPOSITION , LES PARAGRAPHES 2 ET SUIVANTS DU MEME ARTICLE NE SAURAIENT AVOIR UNE AUTRE PORTEE QUE DE DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION ET LE MONTANT DU PRELEVEMENT DANS LES CAS OU DU SUCRE A ETE EFFECTIVEMENT AJOUTE ;

QU ' ON NE PEUT DES LORS VOIR DANS CES DISPOSITIONS UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE PERMETTANT DE CONSIDERER COMME SUCRE D ' ADDITION UN SUCRE NATUREL DANS LA MESURE OU SON POURCENTAGE DEPASSERAIT LES NIVEAUX DEFINIS EN VERTU DES EVALUATIONS FORFAITAIRES OU METHODES D ' ANALYSE FIXEES PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE ;

6 QUE CETTE INTERPRETATION N ' EST PAS AFFECTEE PAR LA NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CETTE DISPOSITION , INSEREE DANS UN REGLEMENT RELATIF AUX DROITS DE DOUANE , NE POUVANT MODIFIER LA BASE DE PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT AGRICOLE , D ' AUTANT PLUS QU ' IL N ' Y EST RENVOYE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 865/68 QU ' AUX FINS DE " CLASSIFICATION " DES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE NOTE COMPLEMENTAIRE NE SAURAIT AVOIR UNE AUTRE PORTEE QUE DE DONNER UNE INDICATION POUVANT PERMETTRE , SUR LA BASE DE LA TENEUR TOTALE EN SUCRE , DE FACILITER LA CLASSIFICATION DES PRODUITS VISES DANS LA CATEGORIE DES FRUITS PASSIBLES SOIT D ' UN DROIT DE DOUANE ET D ' UN PRELEVEMENT , SOIT D ' UN DROIT DE DOUANE SEULEMENT ;

QUE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 865/68 , L ' EFFET DE CETTE NOTE EST DE CONSTATER L ' EXEMPTION DE TOUT PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS D ' UNE TENEUR EN SUCRE INFERIEURE A 9 % , TOUT EN CREANT , POUR LES PRODUITS D ' UNE TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE , UNE PRESOMPTION DE CLASSIFICATION SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE ;

QUE , LORSQU ' UN TEL PRODUIT COMPORTE UNE TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE A 9 % , IL RESTE DONC LOISIBLE A L ' IMPORTATEUR DE PROUVER , LE CAS ECHEANT , QU ' IL NE CONTIENT QUE DU SUCRE NATUREL ;

7 QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 865/68 , ENSEMBLE AVEC LA NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT , NE SOUMETTENT AU PRELEVEMENT QUE LES PRODUITS TRANSFORMES PAR ADDITION EFFECTIVE DE SUCRE , MAIS QUE , SI LA TENEUR EN SUCRE D ' UN PRODUIT TOMBANT SOUS LA POSITION TARIFAIRE 20.06-B-I-E ) EST SUPERIEURE A 9 % , IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR DE PROUVER QUE CE PRODUIT NE CONTIENT QUE DU SUCRE NATUREL ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS

8 ATTENDU QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS SONT POSEES DANS L ' HYPOTHESE OU IL FAUDRAIT CONSIDERER QU ' UNE TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE A 9 % EN POIDS SERAIT CENSEE DE PLEIN DROIT , SANS POSSIBILITE DE PREUVE CONTRAIRE , CONSTITUER DU " SUCRE D ' ADDITION " AU SENS DU REGLEMENT NO 865/68 ;

9 QU ' AU VU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , CES DEUX QUESTIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1972 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , ENSEMBLE AVEC LA NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT , SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE NE SONT SOUMIS AU PRELEVEMENT QUE LES PRODUITS TRANSFORMES PAR ADDITION EFFECTIVE DE SUCRE , MAIS QUE , SI LA TENEUR EN SUCRE D ' UN PRODUIT TOMBANT SOUS LA POSITION TARIFAIRE 20.06-B-I-E ) EST SUPERIEURE A 9 % EN POIDS , IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR DE PROUVER QUE CE PRODUIT NE CONTIENT QUE DU SUCRE NATUREL .