Arrêt de la Cour du 6 juillet 1971.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Fonds social européen.#Affaire 2-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-71

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTE PAR LE DR R . MORAWITZ , MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . LE CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 3 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . R . BAEYENS ET P . KARPENSTEIN , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1970 , AINSI QUE DE L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR L ' EXERCICE BUDGETAIRE 1969 , SUR LEQUEL SE FONDE CETTE DECISION ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A , LE 11 JANVIER 1971 , INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1970 , AINSI QUE DE L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR L ' EXERCICE 1969 , SUR LEQUEL CELLE-CI SE FONDE ;

2 ATTENDU QU ' EN VERTU DU REGLEMENT FINANCIER RELATIF AUX MODALITES ET A LA PROCEDURE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES , VISEES A L ' ARTICLE 200 , PARAGRAPHES 1 ET 2 DU TRAITE ET AUX CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES SONT EFFECTUEES LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONDS SOCIAL EUROPEEN , ARRETE LE 31 JANVIER 1961 ( JO NO 22 , P . 509 ) , LA COMMISSION A , PAR LETTRES DES 2 ET 6 MARS 1970 , COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT FEDERAL , L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR L ' EXERCICE 1969 ET NOTIFIE A CE GOUVERNEMENT LE MONTANT DES SOMMES A LUI VERSER ;

QUE LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES AYANT , PAR LETTRE DU 25 MARS 1970 , ELEVE DES OBJECTIONS CONTRE CES ACTES , LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1970 , REJETE CELLES-CI ET MAINTENU SES DECISIONS ;

3 QUE LA DEFENDERESSE , ESTIMANT QUE LA LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1969 NE CONSTITUAIT QU ' UN REFUS DE REVENIR SUR UNE DECISION ANTERIEURE , FIXANT L ' ARRETE DES COMPTES POUR L ' EXERCICE 1969 NOTIFIE AU GOUVERNEMENT FEDERAL PAR LETTRES DES 2 ET 6 MARS , A EVOQUE LA TARDIVETE DU RECOURS ;

4 QUE LE REQUERANT RETORQUE QUE , TANT QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS PRIS POSITION SUR LES OBJECTIONS EXPOSEES PAR LA LETTRE DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES DU 25 MARS 1970 , L ' ARRETE DES COMPTES ET LES NOTIFICATIONS Y RELATIVES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ;

QUE , PAR AILLEURS , LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AURAIT FAIT APPARAITRE QUE CELLE-CI CONSIDERAIT ELLE-MEME SES DECISIONS DANS LA MATIERE COMME PROVISOIRES ;

5 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L ' ARRETE DES COMPTES ET DES NOTIFICATIONS , QUE LE REGLEMENT FINANCIER DU 31 JANVIER 1961 DISPOSE , DANS SON ARTICLE 17 , QU ' " AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , LA COMMISSION ARRETE : A ) LES SOLDES DES COMPTES VISES A L ' ARTICLE 16 DU PRESENT REGLEMENT , B ) LES MONTANTS DES TRANSFERTS A EFFECTUER EN VUE DE L ' APUREMENT DES SOLDES CREDITEURS OU DEBITEURS " ;

QUE , DANS SON ARTICLE 18 , CE REGLEMENT PREVOIT QUE " SITOT INTERVENUES LES OPERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 17 DU PRESENT REGLEMENT ET AU PLUS TARD LE 31 JANVIER SUIVANT , LA COMMISSION NOTIFIE : A ) A L ' ETAT MEMBRE DEBITEUR , LE MONTANT A VERSER PAR LUI EN FAVEUR DE LA COMMISSION ; B ) A L ' ETAT MEMBRE CREDITEUR , LE MONTANT A VERSER SUR ORDRE DE LA COMMISSION , EN SA FAVEUR " ;

QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TANT L ' ARRETE DES COMPTES QUE LES NOTIFICATIONS AUX ETATS MEMBRES DOIVENT INTERVENIR DANS UN CERTAIN DELAI , QUI A D ' AILLEURS ETE DEPASSE EN L ' ESPECE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CES ACTES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES DECISIONS DEFINITIVES ET NON COMME DES PRISES DE POSITION PROVISOIRES ;

6 ATTENDU D ' AILLEURS QUE LA NATURE DES ACTES DONT S ' AGIT S ' OPPOSE A CE QU ' ILS SOIENT CONSIDERES COMME PROVISOIRES ;

QU ' EN EFFET LES OPERATIONS RELATIVES A L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SONT COMPLEXES ET CONCERNENT AU MEME TITRE TOUS LES ETATS MEMBRES , LES DECISIONS ET CONSTATATIONS FAITES A L ' EGARD D ' UN ETAT MEMBRE SE REPERCUTANT AUTOMATIQUEMENT SUR LES SOLDES DES AUTRES ;

QU ' UN MEME ARRETE DES COMPTES NOTIFIE A TOUS LES ETATS MEMBRES NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME PROVISOIRE A L ' EGARD D ' UN DE CES ETATS ;

7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES LETTRES DE LA COMMISSION DES 2 ET 6 MARS 1970 CONSTITUAIENT DES ACTES DEFINITIFS , ATTAQUABLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 ;

QUE LE REQUERANT , N ' AYANT PAS FORME UN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS , IL NE SAURAIT REMEDIER A CETTE INOBSERVATION EN INTRODUISANT UN RECOURS CONTRE UNE LETTRE ULTERIEURE , COMPORTANT REFUS DE REVENIR SUR LES ACTES DONT S ' AGIT ;

8 QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 125 , 173 ET 200 ;

VU LE REGLEMENT FINANCIER RELATIF AUX MODALITES ET A LA PROCEDURE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES , VISEES A L ' ARTICLE 200 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CEE ET AUX CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES SONT EFFECTUEES LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONDS SOCIAL EUROPEEN DU 31 JANVIER 1961 ( JO 22 , P . 509 ) , NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 18 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ; 2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .