Arrêt de la Cour du 6 mai 1971.#Société anonyme Cadillon contre Firma Höss, Maschinenbau KG.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France.#Affaire 1-71.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 , DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE ANONYME CADILLON , AYANT SON SIEGE A CHAROLLES ( 71 ) .

ET

FIRMA HOESS , MASCHINENBAU KG , AYANT SON SIEGE A RODING , ( 8495 )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DE SES REGLEMENTS D ' APPLICATION ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1970 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JANVIER 1971 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON A DEMANDE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DE SES REGLEMENTS D ' APPLICATION DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE TRIBUNAL ENTRE LA SOCIETE CADILLON ET LA SOCIETE HOESS ;

2 . QU ' IL RESSORT DE CE JUGEMENT QUE LA SOCIETE CADILLON A ASSIGNE DEVANT CE TRIBUNAL LA SOCIETE HOESS EN PAIEMENT DE 533.000 FF DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RUPTURE UNILATERALE DES CONTRATS DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE DES 19 MARS 1967 ET 30 JANVIER 1968 ;

3 . QUE , S ' OPPOSANT A CETTE DEMANDE , LA SOCIETE HOESS A INVOQUE , ENTRE AUTRES , LA NULLITE DU CONTRAT DU 30 JANVIER 1968 , MOTIF PRIS DE CE QUE L ' ARTICLE 85 PROHIBERAIT LES CONTRATS D ' EXCLUSIVITE ;

4 . ATTENDU QUE , BIEN QUE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION N ' AIT PAS ETE POSEE SOUS FORME DE QUESTION PRECISE , IL EST POSSIBLE DE DEGAGER DU LIBELLE DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL VEUT ETRE ECLAIRE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI DES CONTRATS D ' EXCLUSIVITE DE VENTE NON NOTIFIES A LA COMMISSION , PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES SITUEES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS ET CONCERNANT DES OPERATIONS A EFFECTUER DANS LE MARCHE COMMUN , TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ;

5 . ATTENDU QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE A UN ACCORD , IL FAUT TOUT D ' ABORD QUE CELUI-CI SOIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

6 . QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE SI L ' ACCORD , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMET D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS ;

7 . QU ' EN OUTRE , LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NE PEUT S ' APPLIQUER QU ' A LA CONDITION QUE L ' ACCORD AIT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;

8 . QUE CES CONDITIONS DOIVENT ETRE ENTENDUES PAR REFERENCE AU CADRE REEL OU SE PLACE L ' ACCORD ;

9 . QU ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE PEUT ECHAPPER A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , PARCE QUE , COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION DES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA ZONE FAISANT L ' OBJET DE L ' EXCLUSIVITE , IL N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS , MEME LORSQU ' IL ETABLIT UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ;

10 . QU ' A PLUS FORTE RAISON IL EN EST AINSI LORSQU ' UN TEL ACCORD NE S ' OPPOSE NI A CE QUE DES TIERS PUISSENT EFFECTUER DES IMPORTATIONS PARALLELES SUR LE TERRITOIRE CONCEDE , NI A CE QUE LE CONCESSIONNAIRE REEXPORTE LES PRODUITS QUI EN FONT L ' OBJET ;

11 . QU ' IL APPARTIENT TOUTEFOIS A LA JURIDICTION NATIONALE D ' EXAMINER SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES EN L ' ESPECE ;

12 . ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU L ' ACCORD TOMBERAIT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IL Y A LIEU D ' EXAMINER EGALEMENT LA PORTEE EVENTUELLE , A L ' EGARD DES ACCORDS DE CE TYPE NON NOTIFIES , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N . 67/67 , PREVOYANT L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ;

13 . QU ' IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE TIREE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE NE CONCERNE QUE LE CONTRAT PORTANT LA DATE DU 30 JANVIER 1968 ;

14 . QU ' IL SUFFIT DES LORS D ' EXAMINER LE REGLEMENT N . 67/67 A L ' EGARD DES SEULS ACCORDS CONCLUS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ;

15 . QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT QUE DE TELS ACCORDS AU CAS OU ILS TOMBERAIENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , POURRAIENT BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES , MALGRE L ' ABSENCE DE LEUR NOTIFICATION A LA COMMISSION , POURVU QU ' ILS REPONDENT AUX CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LES ARTICLES 1 A 3 DU MEME REGLEMENT ;

Décisions sur les dépenses

16 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 85 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N . 67/67/CEE DU 22 MARS 1967 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON , CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE , CONCLU ENTRE PARTIES OCCUPANT UNE FAIBLE POSITION SUR LE MARCHE DES PRODUITS VISES PAR LE CONTRAT , PEUT ECHAPPER A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SURTOUT LORSQU ' IL N ' ETABLIT PAS UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ;

2 ) UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE TOMBANT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , CONCLU APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 67/67 , PEUT , MEME EN L ' ABSENCE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES PREVUE A L ' ARTICLE 1 DE CELUI-CI S ' IL REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 1 A 3 DU MEME REGLEMENT .