Conclusions de l'avocat général Dutheillet de Lamothe présentées le 30 novembre 1971. # Politi s.a.s. contre ministère des finances de la République italienne. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie. # Affaire 43-71.

1.

Dans sa plaidoirie, le représentant du gouvernement de la République italienne a contesté que l'article 177 du traité puisse recevoir application en l'espèce.

Se fondant sur certaines particularités de la procédure italienne d'«injonction», et notamment sur son caractère de procédure «sommaire», il a soutenu que vous ne pouviez pas être valablement saisis au titre de l'article 177 au cours d'une telle procédure.

Votre jurisprudence a répondu par avance à cette objection.

Par vos arrêts SACE de Bergame du 17 décembre 1970 (affaire 33-70, Recueil, 1970-XVI, p. 1213) et société Eunomia du 26 octobre 1971 (affaire 18-71, Recueil, 1971-XVII, p. 811), vous avez implicitement mais nécessairement admis la validité de votre saisine en application de l'article 177 du traité par des juges italiens dans le cadre de la procédure d'injonction prévue par le Code de procédure civile national.

La difficulté ne vous avait certainement pas échappé, puisque :

2.

Le représentant du gouvernement de la République italienne et celui de la société Politi ont fait état de ce que, le jour même où le président du tribunal de Turin signait l'ordonnance qui vous a saisis dans la présente affaire, paraissait au Journal officiel italien une loi no 447 du 24 juin 1971, qui supprime les deux taxes en cause et qui prévoit même une certaine rétroactivité de cette suppression, au moins pour l'une de ces taxes.

De cette circonstance, le représentant du gouvernement italien et celui de la société Politi tirent des conséquences différentes.

Pour le représentant du gouvernement italien, elle aurait pour conséquence de rendre en quelque sorte sans objet les questions qui vous ont été posées par le président du tribunal civil de Turin.

Pour le représentant de la société Politi, elle devrait au contraire vous amener à rappeler dans votre arrêt le principe de la supériorité de la norme communautaire sur la loi nationale, même postérieure. Ce rappel serait, vous a-t-on dit à la barre, nécessaire, car si ce principe est maintenant entièrement admis, aussi bien aux Pays-Bas en vertu d'une disposition constitutionnelle que dans le grand-duché de Luxembourg et dans le royaume de Belgique en vertu des jurisprudences des Cours suprêmes, ainsi qu'en République fédérale allemande, si certaines tendances de la Cour de cassation française permettent d'espérer qu'il pourrait être également admis par cette haute juridiction ( 1 ), sa reconnaissance se heurterait encore en Italie à certaines objections.

Mais, accéder à l'une ou à l'autre de ces demandes nous paraîtrait contraire aux principes que vous avez déjà dégagés pour l'application de l'article 177 :

1.

En ce qui concerne la taxe dite «droit de statistique», vous avez déjà jugé par votre arrêt du 1er juillet 1969 — Commission contre République italienne (affaire 24-68, Recueil, 1969-XV, p. 204) — qu'elle devait être regardée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens que donnent à cette expression tant les articles 9, 12 et 13 du traité que les règlements relatifs à l'organisation des marchés agricoles (considérant no 18 de l'arrêt précité).

2.

En ce qui concerne la taxe dite «droit pour services administratifs», vous avez jugé par votre arrêt du 18 novembre 1970 — Commission contre République italienne (affaire 8-70, Recueil, 1970-XVI, p. 961) — qu'elle constituait une taxe d'effet équivalent au sens de l'article 9 du traité.

Etant donné que, dans votre arrêt du 1er juillet 1969, vous aviez reconnu que l'expression «taxe d'effet équivalant à un droit de douane» avait le même sens et la même portée dans les règlements de marchés agricoles que dans l'article 9 du traité, la question se trouve donc également réglée, pensons-nous, pour cette taxe.

1)

En ce qui concerne le règlement no 20, celui-ci prévoyait expressément, tant pour les importations en provenance des États membres de la Communauté (article 14, paragraphe 1) que pour les importations en provenance de pays tiers (article 18, paragraphe 1), que l'application du régime des prélèvements était «incompatible» avec «la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent» (article 14 — pour le commerce intracommunautaire) ou entraînait la «suppression» des taxes d'effet équivalent (article 18 — pour le commerce avec les pays tiers).

Il résulte clairement de ces deux textes qu'ils n'ont engendré de droits pour les particuliers qu'à compter de la date d'application du régime des prélèvements.

L'article 23 du règlement no 20 prévoyait la date du 1er juillet 1962 comme date uniforme de la mise en application des prélèvements.

Mais il se révéla impossible de prendre toutes les mesures nécessaires avant le 1er juillet 1962.

Aussi, une série de règlements qui sont énumérés dans le rapport d'audience ont-ils apporté des dérogations successives à l'article 23 initial.

De ces divers règlements, il résulte que le régime des prélèvements est entré en application à compter du :

Notons que les règlements fixant le montant desdits prélèvements sont entrés en vigueur aux mêmes dates, ce qui écarte ainsi une des difficultés que paraissait avoir rencontrées le juge italien.

C'est donc, selon les cas, aux dates du 30 juillet 1962 et du 2 septembre 1963 que les articles 14 et 18 du règlement no 20 ont commencé à engendrer des droits au profit des particuliers.

2)

En ce qui concerne le règlement no 121/67, il n'a fait que rappeler des interdictions déjà en vigueur.

Les dispositions de ses articles 17 et 19 ont donc engendré des droits au profit des particuliers à compter du 1er juillet 1967, date d'application — en vertu de l'article 32 du règlement no 121/67 — du régime prévu par ledit règlement.

1)

Des taxes de la nature de celles du «droit de statistique» et du «droit pour services administratifs» perçues en Italie doivent être regardées comme des «taxes d'effet équivalant à un droit de douane» au sens que les règlements nos 20/62 et 121/67 donnent à cette expression.

2)

Les dispositions desdits règlements prohibant la perception des taxes d'effet équivalant à un droit de douane sont directement applicables et confèrent aux particuliers des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

3)

Les dispositions desdits règlements ont créé de tels droits à compter