Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 3 février 1972. # Nordgetreide GmbH & Co. Kg contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 42-71.

1. 

Il n'est pas nécessaire que nous répétions la demande présentée à titre principal. Elle concerne la décision de la Commission, du 16 juin 1971, par laquelle cette dernière a fait savoir à la requérante qu'il n'y avait pas lieu de compléter la liste des produits du règlement no 1014/71.

Lorsque nous réfléchissons à la question de savoir s'il est possible d'exiger son annulation, nous devons — puisque la demande a été présentée par une entreprise privée — examiner tout d'abord, en application de l'article 173 du traité CEE, si la décision en question constitue un acte attaquable. — On pourrait en douter: en effet, elle n'a pas été signée, comme le prévoit l'article 12 du règlement intérieur de la Commission, par son président ni par un autre membre de la Commission, mais seulement par le directeur général adjoint. Dans une telle situation, votre jurisprudence relative au traité CECA a, nous le savons, nié l'existence d'une décision attaquable (voir par exemple les affaires 35-62 et 16-63, Recueil 1963, p. 416). — Cependant, au cours de la procédure orale, le représentant de la Commission nous a assuré que le directeur général adjoint, dont il est fait mention, a agi sur mandat de la Commission et que la formule employée dans le télex : «La Commission se rend compte…» permet de conclure que c'est l'avis de cette dernière qui a été communiqué à la requérante. De plus, à la lecture de votre jurisprudence, on peut avoir l'impression que les principes mentionnés développés à propos de la législation relative à la CECA, ne sont pas obligatoirement applicables dans le domaine de la CEE. Cette conclusion est justifiée par l'arrêt que vous avez rendu dans l'affaire 48-65 (Recueil 1966, p. 38) dans laquelle vous aviez aussi à apprécier une lettre envoyée par un service de la Commission et signée, en son propre nom, par un directeur général; vous avez déclaré le recours irrecevable, mais sans faire référence à ce fait. Nous nous rallions donc à la thèse que notre ancien collègue, l'avocat général Gand, a développée à propos de cette affaire dans le volume XII du Recueil (Recueil 1966, p. 44). Dans la présente affaire également, il ne faut donc pas considérer comme un élément déterminant le fait que la décision en question a été rédigée par un service de la direction générale de l'agriculture et qu'elle a été signée, en son propre nom, par un directeur général adjoint. L'élément déterminant est plutôt qu'il ressort du texte de cette lettre que «son signataire y expose le point de vue de la Commission».

Il est donc nécessaire de poser en d'autres termes la question déterminante de la recevabilité. En cas de rejet d'une demande, comme c'est le cas ici, il ne faut pas s'attacher simplement au fait que l'auteur de la demande a reçu individuellement une réponse négative, mais, afin que les limitations du droit d'agir en justice contenues à l'article 173 du traité CEE ne puissent pas être tournées, il faut partir de l'idée qu'une décision de rejet ne constitue un acte attaquable que si la mesure positive que l'on a cherché à obtenir, mais qui a été refusée, eût été attaquable. C'est la thèse que la Commission soutient de manière convaincante. Nous pensons pouvoir déduire des indices fournis par l'arrêt que vous avez rendu dans l'affaire 15-70 (Recueil 1970, p. 979) que cette thèse correspond également à votre position de principe.

Si nous appliquons ce critère d'appréciation à la présente affaire, il apparaît tout d'abord que la conclusion qui s'appuie sur la demande du 26 mai 1971 et qui lui donne en quelque sorte une forme juridique, vise à compléter deux règlements. Il est alors tentant d'admettre que le rejet de la demande ne constitue pas un acte individuel, mais équivaut à confirmer les règlements qui, aux dires de la requérante, doivent être complétés. Un examen plus détaillé de la nature juridique de la réglementation en question montre que cette thèse est justifiée. Comme nous l'avons dit au début, il s'agit, dans cette réglementation, en raison de la libération du cours du DM, de fixer pour le commerce extérieur de certains produits, des montants compensatoires applicables tant aux importations qu'aux exportations. Manifestement, cette réglementation présente les caractères qui doivent être réunis pour que, selon votre jurisprudence, il s'agisse d'un règlement au sens du traité CEE. La réglementation a un caractère normatif, elle est applicable non à des destinataires limités, désignés ou identifiables, mais à des catégories envisagées abstraitement, il s'agit d'une mesure qui s'applique à des situations déterminées objectivement et qui comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées d'une manière générale et abstraite (ainsi que nous pouvons le lire, par exemple, dans l'arrêt rendu dans les affaires 16 et 17-62 (Recueil 1962, p. 918). Comme la Commission l'a souligné, l'élément essentiel est que la catégorie de personnes intéressées par la réglementation, considérée du point de vue de la promulgation de la mesure, n'est pas identifiable et, partant, n'est pas limitée; au moment de l'adoption de la réglementation, personne ne pouvait dire quels seraient les producteurs et commerçants qu'elle viserait et cela — selon le système de la réglementation (qui rappelle les observations de votre arrêt 38-64, Recueil 1965, p. 270) non seulement lors de l'exportation, mais aussi lors de l'importation des produits en question.

En revanche, le fait qu'il ne s'agit pour la requérante que de deux produits déterminés et que la catégorie des entreprises qui produisent ces marchandises est limitée en république fédérale d'Allemagne ne joue aucun rôle. Sur ce point également, votre jurisprudence a depuis longtemps donné les éclaircissements nécessaires, dans un sens qui, en fait, va à l'encontre de la thèse de la requérante. Rappelons seulement l'arrêt que vous avez rendu dans l'affaire 6-68 (Recueil 1968, p. 604) et le cas, peut-être encore plus net, de l'affaire 1-64 (Recueil 1964, p. 823).

Enfin, il apparaît également impossible de dissocier la mesure mise en cause et de la qualifier différemment selon qu'il s'agit d'une réglementation destinée à s'appliquer dans le passé (c'est la solution que la requérante cherche à obtenir et il serait certainement impossible de nier qu'une telle réglementation concerne des personnes déterminées) ou selon qu'il s'agit de mesures ayant des effets pour l'avenir. Dans nos conclusions relatives à l'affaire 63-69 (Recueil 1970, p. 218), nous avons déjà indiqué qu'aux fins de l'analyse juridique, une telle dissociation serait artificielle et, partant, illicite; vous vous êtes manifestement rangés à notre point de vue (Recueil 1970, p. 211).

Comme la Commission, nous parvenons donc à la conclusion que la demande d'annulation introduite par la requérante est irrecevable, en raison de la nature juridique de la mesure qu'elle met en cause. Il est par conséquent inutile d'étudier les autres questions qui se posent habituellement dans le cadre de l'article 173 et, en particulier, de rechercher si la requérante est individuellement et directement concernée.

Dans la mesure ou la première demande parle, par ailleurs, de constater certaines conséquences juridiques, il importe en outre de remarquer que, dans le cadre de recours en annulation, le traité ne prévoit que l'annulation d'un acte attaqué (art. 174). Après l'annulation, conformément à l'article 176, l'institution défenderesse prend les mesures nécessaires; le cas échéant, elle dispose pour ce faire d'un pouvoir d'appréciation. Mais, dans son arrêt, la Cour ne peut pas indiquer ce que doivent être ces mesures. Dans tous les cas, cette partie de la demande doit donc, elle aussi, être déclarée irrecevable.

2. 

Après avoir montré que la demande principale est entièrement irrecevable, nous ferons encore, à propos de la demande subsidiaire fondée sur l'article 175 du traité CEE, les observations suivantes :

Comme nous le savons, cette demande a pour but de faire constater la carence de la Commission, parce que celle-ci n'a pas donné suite à la demande de la requérante visant à faire compléter la liste des marchandises des règlements nos 1014/71 et 1271 (il s'agit du règlement no 1272/71).

Comme vous le savez, toute personne physique ou morale peut saisir la Cour, en vertu de l'article 175, «pour faire grief à l'une des institutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis». Étant donné que l'objectif réel du recours est — comme nous l'avons montré — de faire compléter des règlements de la Commission, donc de modifier des actes normatifs, la question se pose par conséquent de savoir si de telles demandes entrent, elles aussi, dans le champ d'application de l'article 175.

Disons-le tout de suite, la réponse à cette question ne peut être que négative. Certes, on pourrait alléguer que l'article 175 n'exclut expressément que les recommandations et les avis, mais non pas les règlements. Mais comme, d'autre part, l'article 173, qui interdit aux particuliers d'attaquer des règlements, et l'article 175 forment un système cohérent, et que l'article 175 parle d'un acte à adresser au requérant, il faut en conclure, même en admettant que cette dernière formule ne devrait pas être comprise dans le sens d'un acte adressé au requérant, que l'article 175 ne vise que des actes qui sont pris en raison de la situation juridique individuelle d'un requérant et qui s'appliquent à lui d'une façon particulière, et non, a contrario, des mesures qui ont une portée générale. A ce propos également, nous nous référerons aux thèses exposées dans des conclusions précédentes (affaire 103-63, Recueil 1964, p. 857), auxquelles notre ancien collègue, l'avocat général Gand, s'était rallié expressément (Recueil 1966, p. 43).

Sans approfondir davantage cette question, nous pouvons donc conclure que la demande subsidiaire est, elle aussi, irrecevable, en raison de la nature juridique de la mesure demandée.

3. 

En résumé, sans tenir compte de la thèse développée par la Commission, selon laquelle il faudrait prononcer un non-lieu, nous retiendrons que les conclusions figurant dans le recours ne sont pas recevables. Il s'ensuit que la requérante doit être condamnée aux dépens.