Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 19 février 1975. # Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 31-71.

1.

déterminer si le requérant est atteint d'une invalidité permanente partielle le rendant incapable de remplir les fonctions correspondant à un emploi de sa carrière ;

2.

fixer le taux de l'invalidité partielle ;

3.

déterminer si l'invalidité partielle est directement imputable à l'accident survenu à l'intéressé ;

4.

examiner si un nouveau traitement médical des suites de l'accident est nécessaire, et

5.

déterminer si les frais invoqués par le requérant peuvent être considérés comme imputables à l'accident et procéder simultanément, le cas échéant, à la ventilation adéquate de ces frais.

1.

Si les médecins nommés de part et d'autre n'ont pas procédé à la désignation d'un troisième médecin avant le 10 décembre 1973, la Cour de justice, première chambre, procédera à cette désignation, les deux médecins ayant la faculté de lui présenter leurs observations et suggestions écrites au plus tard le 17 décembre 1973.

2.

La commission d'invalidité devra déposer son rapport dans les trois mois suivant la date de sa constitution par la désignation du troisième médecin.

3.

Si entre-temps de nouvelles difficultés devaient mettre en péril le déroulement normal des travaux de la commission d'invalidité, les parties, cette commission ou ses membres seront habilités à en saisir la Cour, qui se réserve d'ordonner les mesures nécessaires.

a)

Le requérant n'est pas atteint d'une invalidité totale et permanente.

b)

Le requérant est atteint d'une invalidité permanente partielle le rendant inapte à effectuer des travaux lourds. Il doit cependant être possible de confier à M. Gigante des fonctions qui lui épargnent le soulèvement d'objets pondéreux et des stations debout prolongées.

c)

L'accident dont le requérant a été victime en 1962 a entraîné une invalidité permanente partielle de 10 %.

d)

La date de la consolidation des blessures résultant de l'accident est fixée au 16 octobre 1970. Les traitements médicaux postérieurs à cette date ne s'adressent plus aux suites de l'accident.

e)

En l'absence des documents nécessaires, il n'a pas été possible de répondre à la question de savoir quels frais dont le remboursement est demandé par le requérant peuvent être considérés comme imputables à l'accident. La commission est disposée à établir à ce sujet un rapport complémentaire.

I —

En ce qui concerne le premier point cité, nous pourrons être très bref. Tout ce qui doit être dit à ce sujet figure déjà dans nos premières conclusions. Nous nous en tiendrons à la constatation qu'à notre avis, la décision en cause a été annulée tacitement et remplacée par une autre, prise après le dépôt de la requête et dans laquelle la Commission n'a plus exigé que la nouvelle commission d'invalidité soit composée différemment de celle qui a siégé en 1968/69. De cette façon, la procédure sur le fond est donc devenue sans objet et il ne reste plus qu'à statuer à cet égard sur les dépens.

II —

En ce qui concerne le second point qui reste à examiner, à savoir l'ouverture d'une procédure d'invalidité, force nous est de constater aujourd'hui que celle-ci s'est déroulée et a porté sur les points demandés par le requérant. Le seul problème qui se pose résulte du fait qu'une partie de la mission n'a pas encore été accomplie et que le rapport n'a pas été signé par chacun des trois médecins, qu'au contraire le médecin désigné par le requérant a fait valoir des objections.

Strictement, cela ne devrait plus retenir notre attention actuellement. Partant des conclusions de la requête et compte tenu de la circonstance qu'une commission d'invalidité a été constituée et qu'une procédure portant sur les points bien connus a été engagée, nous pourrions en fait nous contenter de constater qu'à cet égard, la procédure est devenue sans objet et nous prononcer sur les dépens exposés à l'occasion de celle-ci.

Nous ne voulons cependant pas en rester là. Peut-être la chambre, qui a déjà estimé utile de prêter son concours pour constituer la commission d'invalidité, jugera-t-elle d'ailleurs opportun de dire également quelques mots supplémentaires dans son arrêt au sujet du nouveau problème qui se pose.

Le fait que la commission d'invalidité n'a pas rempli complètement sa mission ne soulève, à notre avis, aucune difficulté. Cette commission s'est en effet déclarée disposée à prendre également position au sujet du point qui reste à débattre, dès qu'elle sera en possession des documents nécessaires, et si ce que la Commission a déclaré à l'audience est exact, cela devrait déjà être le cas actuellement. La Commission doit donc attendre le rapport complémentaire de la commission d'invalidité et en déduire ensuite, en ce qui concerne le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, les conséquences qui s'imposent. Le problème de savoir qui est responsable du retard intervenu ne doit pas être examiné dans la présente procédure, puisque cette question est manifestement étrangère à l'objet du litige.

Il n'existe pas de problème non plus en ce qui concerne les deux premières conclusions du rapport de la commission d'invalidité. Selon les observations formulées par le médecin désigné par le requérant, les points de vue ne divergent pas à cet égard. Ce médecin propose certes de supprimer la seconde partie du deuxième point de ces conclusions, mais comme la remarque que cette partie comporte n'a manifestement pas une portée proprement médicale, cette proposition de suppression ne modifie pas sensiblement la conclusion du rapport. Ces constatations fondamentales de la commission d'invalidité permettent par conséquent à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'en déduire immédiatement les conséquences qui s'imposent.

Les troisième et quatrième points des conclusions de la commission d'invalidité restent, par contre, contestés. Le médecin désigné par le requérant n'estime pas exact de ne fixer le taux d'invalidité permanente partielle qu'à 10 %. Il se réfère à ce sujet à des certificats de médecins italiens et au fait qu'au cours des travaux de la commission d'invalidité, il aurait été question d'un taux d'invalidité de 20 %. En ce qui concerne la consolidation des suites de l'accident, il ne s'oppose pas à ce que la date en soit fixée au 16 octobre 1970, mais il estime que les traitements ultérieurs doivent, eux aussi, être considérés comme une conséquence de l'accident.

Dans cette mesure se pose par conséquent la question de savoir si nous avons affaire malgré tout à un rapport valable ou si tel ne saurait être le cas que si les trois médecins étaient du même avis.

Permettez-nous de dire immédiatement, à propos de ce problème auquel l'audience du 23 janvier 1975 a été consacrée pour l'essentiel, que la thèse du requérant selon laquelle il faut qu'il y ait unanimité ne nous semble pas convaincante.

Il ne nous paraît pas nécessaire de nous appesantir sur le problème de savoir si, dans les Communautés, c'est le principe de l'unanimité qui prévaut ou si c'est celui des décisions à la majorité, et d'en déduire ensuite des conclusions pour l'interprétation du statut du personnel, lequel, en ce qui concerne les travaux de la commission d'invalidité, ni n'exige expressément l'unanimité, ni ne se contente explicitement de décisions prises à la majorité. A notre avis, pour répondre à la question qui se pose, il suffit que nous nous laissions guider par les problèmes qui sont apparus au cours de la présente procédure. Celle-ci a montré précisément quelles difficultés le système en vigueur peut soulever, dans la mesure où il prévoit l'intervention, selon la procédure bien connue, d'une commission composée de trois médecins. En réalité, ces difficultés n'ont pu être surmontées que par l'attitude quasi créatrice de droit de la Cour de justice, qui s'est efforcée de pallier les insuffisances du statut du personnel. Or, en ce qui concerne le problème de l'élaboration d'un avis par la commission d'invalidité, il ne fait aucun doute que le principe de l'unanimité pourrait bloquer toute la procédure, même sans qu'il y ait malveillance de la part d'un médecin, et cela d'autant plus que rien ne permet de substituer, par voie d'autorité un autre médecin au médecin qui oppose un refus, spécialement pour des raisons médicales. Pour résoudre notre problème, il s'agit par conséquent de faire application du principe de l'«effet utile». Il faut partir de l'idée que lorsque le statut du personnel prévoit, pour l'examen de certains problèmes, l'intervention d'une commission d'invalidité, il ne saurait raisonnablement exiger que soit respectée une procédure qui empêche d'arriver à un résultat. Le fait que l'aboutissement d'une procédure d'invalidité doit être garanti oblige corrélativement à admettre que les décisions prises à la majorité suffisent.

Nous estimons opportun d'inclure des considérations en ce sens dans l'arrêt à rendre et de les porter de cette manière à la connaissance des parties. Ainsi, la Commission saurait dès à présent qu'elle est saisie de conclusions valables d'une commission d'invalidité, même lorsque deux médecins seulement y ont souscrit, et qu'elle a le droit d'en déduire les conséquences administratives nécessaires.

III —

Quelques mots, pour terminer, si vous le permettez, au sujet des dépens de la procédure.

Si nous partons de l'idée, qui est seule déterminante en l'espèce, que la procédure est effectivement devenue complètement sans objet, l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure permet de régler les dépens «librement», c'est-à-dire en prenant en considération l'état des faits et du litige, l'évolution de la procédure et, sommairement, les chances de succès.

Dans ces conditions, il importe, a notre avis, de relever que la Commission n'a remplacé la décision du 29 avril 1971 par une autre, qui tenait compte des souhaits exprimés par le requérant, qu'après le dépôt de la requête et qu'elle a également attendu l'introduction du recours pour décider d'engager la procédure d'invalidité réclamée par le requérant. La Commission a donc provoqué l'introduction de la requête, ce dont la décision sur les dépens doit incontestablement tenir compte. A notre avis, il n'y a aucun motif, bien au contraire, de prendre en considération les difficultés qui se sont manifestées lors de la constitution de la commission d'invalidité ni au cours de ses travaux. Elles ont été créées, en effet, non pas par les parties, mais par les médecins, et elles ne sauraient donc être mises à la charge des parties.

Compte tenu de la règle énoncée à l'article 70 du règlement de procédure, il nous semble dès lors justifié de mettre une partie des dépens exposés par le requérant à la charge de la Commission.