Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971.#Maurice Prelle contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 77-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 77-70

MAURICE PRELLE , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , 18 , SQUARE AMBIORIX , ASSISTE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT , 34/B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE REQUERANT LE 16 JUILLET 1970 , ET UNE DEMANDE SOIT DE CLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE A 3 , A COMPTER DU 25 AVRIL 1970 , SOIT DE COMPENSATION PECUNIAIRE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REJET DE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE REQUERANT LE 16 JUILLET 1970 ;

2 QUE , DANS SA REQUETE , LE REQUERANT A FAIT VALOIR QUE , AYANT ASSURE L ' EXERCICE D ' UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE DE SA CATEGORIE , AU-DELA DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , IL A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUE LUI AURAIT CAUSE LE PROLONGEMENT D ' UNE TELLE SITUATION ADMINISTRATIVE , IRREGULIERE AU REGARD DU STATUT ;

3 QUE LA COUR , PAR SON ARRET DU 16 DECEMBRE 1970 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES , A JUGE QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS DROIT A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES TACHES ASSUREES PAR LE REQUERANT N ' IMPLIQUANT PAS DES RESPONSABILITES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT NORMALEMENT LES SIENNES ;

4 QUE LE REQUERANT , DANS SA REPLIQUE , A PRECISE SA POSITION , DANS LE SENS QU ' ETANT DONNE QU ' IL RESULTERAIT DE L ' ARRET SUSDIT QUE SES FONCTIONS ETAIENT SEMBLABLES A CELLES EXERCEES PAR UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A3 , IL S ' ENSUIVRAIT QUE SON EMPLOI DEVRAIT ETRE RECLASSE AU MEME GRADE ET DANS LA MEME CARRIERE ;

5 QU ' A CET EFFET IL CONCLUT A CE QU ' IL SOIT CLASSE AU GRADE A3 , AVEC EFFET AU 25 AVRIL 1970 , OU , SUBSIDIAIREMENT , A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE COMPENSATION PECUNIAIRE ADEQUATE ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU 28 MAI 1971

6 ATTENDU QUE , PAR ACTE DU 28 MAI 1971 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' AUDITION DE TEMOINS , EN VUE DE VERIFIER LE NIVEAU DES TACHES QU ' IL AURAIT ASSUREES DANS L ' EMPLOI LITIGIEUX ;

7 QUE CETTE DEMANDE , AYANT ETE PRESENTEE A UN MOMENT AUQUEL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT , LA PROCEDURE ORALE ETAIT CLOSE , NE SAURAIT ETRE RETENUE QUE SI ELLE PORTE SUR DES FAITS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUE L ' INTERESSE N ' AVAIT PU FAIRE VALOIR AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;

8 QUE TEL N ' ETANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;

SUR LE FOND

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT , CLASSE AU GRADE A4 AU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , A REPRIS A TOUT LE MOINS UNE PARTIE CONSIDERABLE DES TACHES D ' UN COLLEGUE DE GRADE A3 , PLACE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE A PARTIR DU 25 AVRIL 1969 ET REINTEGRE AU SERVICE JURIDIQUE LE 1ER JANVIER 1971 ;

10 QUE L ' ARRET SUSDIT A CONSTATE AVEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE , COMPTE TENU DE L ' ORGANISATION DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , IL N ' EXISTAIT AUCUNE DIFFERENCE MARQUEE ENTRE LES TACHES RELEVANT DE L ' EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT ET CELLES QUE COMPORTAIT L ' EMPLOI DONT IL A ASSURE LA SUPPLEANCE ;

11 QUE , CEPENDANT , LA CIRCONSTANCE QU ' UN FONCTIONNAIRE REMPLIT DES TACHES QUI APPARTIENNENT EGALEMENT A UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE , SI ELLE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT A RETENIR EN VUE DE SA PROMOTION EVENTUELLE , NE SAURAIT PAR ELLE-MEME SUFFIRE A JUSTIFIER UN RECLASSEMENT DE SON EMPLOI ;

12 QU ' IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DANS DES SERVICES TELS QUE CELUI AUQUEL APPARTIENT LE REQUERANT , OU LES TACHES DISTRIBUEES ENTRE LES AGENTS DE GRADES DIFFERENTS SONT DE NATURE COMPARABLE , ET DE CE FAIT INTERCHANGEABLES ;

13 QUE , DES LORS , L ' AFFECTATION DES TACHES DONT S ' AGIT A L ' EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET UNE REVALORISATION DUDIT EMPLOI ET LA NECESSITE DE LE CLASSER A UN GRADE SUPERIEUR ;

14 ATTENDU QUE , POUR CES MOTIFS , LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DOIVENT ETRE REJETEES ;

15 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS , IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE FAIT D ' AVOIR DU ASSUMER LESDITES TACHES NE PEUT AVOIR CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL DONT REPARATION LUI SERAIT DUE ;

16 QUE , PARTANT , LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

18 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

19 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .