Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971.#Fritz-August Bode et autres contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 63 à 75-70.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 63 A 75-70

FRITZ-AUGUST BODE , FRIEDHELM DILETTI , WERNER HORN , EUGENIE KATZMAREK , HEINRICH KLITZ , HANS MAIER , INGEBURG NOLDEN-HORNSCHUH , WOLGANG SACHS , MANFRED SCHMITT , ERNA VORDERMAYER , KURT WEIGHARDT , HANS JOACHIM WETEKAM , WALTER ZASTRAU ,

FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JURGEN UTERMANN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' INDEMNISATION DE PERTES SUBIES ET A SUBIR A CAUSE DE LA REEVALUATION DU DEUTSCHMARK ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETES INTRODUITES LE 16 NOVEMBRE 1970 , LES PARTIES REQUERANTES ONT DEMANDE QUE LA COUR CONSTATE L ' OBLIGATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LE CHEF DE LA COMMISSION , DE COMPENSER L ' ACCROISSEMENT DES CHARGES RESULTANT DU FAIT QUE POUR FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS FINANCIERES QU ' ELLES ONT ASSUMEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ELLES ONT , SUITE A LA REEVALUATION DU DEUTSCHMARK , INTERVENUE EN OCTOBRE 1969 , DU TRANSFERER UN MONTANT PLUS ELEVE EN FRANCS BELGES , MONNAIE DANS LAQUELLE LEUR TRAITEMENT EST EXPRIME ET LIQUIDE ;

QU ' ELLES ONT DEMANDE QUE LA COMMISSION SOIT , PAR CONSEQUENT , CONDAMNEE A LEUR PAYER , A TITRE DE PERTE DE REVENUS , LES SOMMES QUI , D ' APRES UN DECOMPTE JOINT A CHACUNE DES REQUETES , CORRESPONDRAIENT POUR LA PERIODE DU 15 NOVEMBRE 1969 AU 15 NOVEMBRE 1970 AU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LADITE REEVALUATION ;

QUE LE REQUERANT WERNER HORN DEMANDE , A TITRE COMPLEMENTAIRE , QU ' IL SOIT ENJOINT A LA COMMISSION D ' INSERER DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES UNE DISPOSITION METTANT DE FACON GENERALE LES RISQUES MONETAIRES A LA CHARGE DE L ' EMPLOYEUR DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS ;

2 ATTENDU QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE JUSTICE DE DONNER DES INJONCTIONS AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES ; QUE , DES LORS , CETTE DEMANDE COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

3 ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE LEUR THESE LES PARTIES REQUERANTES INVOQUENT A TITRE PRINCIPAL L ' ARTICLE 76 DU STATUT QUI DISPOSE QUE DES DONS , PRETS OU AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDES A UN FONCTIONNAIRE , A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE OU A DES AYANTS DROIT D ' UN FONCTIONNAIRE DECEDE , QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DIFFICILE , NOTAMMENT PAR SUITE D ' UNE MALADIE GRAVE OU PROLONGEE OU EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAMILLE ;

QUE LES DIFFICULTES DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE TROUVANT LEUR ORIGINE NOTAMMENT DANS LES OBLIGATIONS FAMILIALES DES INTERESSES , ELLES DEVRAIENT DE CE FAIT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D ' UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DIFFICILE AU SENS DE CET ARTICLE 76 ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 76 N ' IMPOSE AUCUNE OBLIGATION DETERMINEE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES , MAIS VISE A LEUR DONNER LA FACULTE DE VENIR EN AIDE AUX FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES SE TROUVANT EN DIFFICULTE ;

QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL TOUS LES FONCTIONNAIRES ONT UN MEME STATUT ET NE SAURAIENT RECEVOIR D ' AUTRES AVANTAGES QUE CEUX QUI ONT ETE FIXES DE FACON GENERALE ET OBJECTIVE ;

QUE , DES LORS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE D ' APPRECIER LES CIRCONSTANCES INDIVIDUELLES DE CHAQUE CAS , DANS LEQUEL L ' APPLICATION DE CET ARTICLE LUI EST DEMANDEE , AVANT DE POUVOIR ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DIFFICILE ;

QU ' AINSI LA DISPOSITION S ' OPPOSE A UNE APPLICATION AUTOMATIQUE DES QUE CERTAINS EVENEMENTS , TELS QU ' UNE MALADIE GRAVE OU PROLONGEE , SE REALISENT ;

5 ATTENDU QUE SI LES CIRCONSTANCES DONT LES PARTIES REQUERANTES FONT ETAT SONT , LE CAS ECHEANT , SUSCEPTIBLES DE CREER UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DIFFICILE , AU SENS DE L ' ARTICLE 76 DU STATUT , LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' ELLES ONT , SUITE A LA REEVALUATION DU DEUTSCHMARK , DU FAIRE FACE A DES PAIEMENTS PLUS ELEVES NE SAURAIT , PAR ELLE-MEME , CONSTITUER UNE RAISON SUFFISANTE POUR SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ;

QUE S ' IL APPARTIENT , DES LORS , AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES DE S ' ADRESSER INDIVIDUELLEMENT A LA COMMISSION , AFIN QUE CELLE- CI APPRECIE S ' IL Y A LIEU , COMPTE TENU , ENTRE AUTRES , DU NIVEAU DE LEUR TRAITEMENT , D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 76 , LA CIRCONSTANCE QU ' ILS AURAIENT SUBI UN PREJUDICE PAR LA REEVALUATION DU DEUTSCHMARK , NE SAURAIT CEPENDANT SUFFIRE PAR ELLE-MEME A JUSTIFIER PAREILLE APPLICATION ;

6 QUE , DES LORS , LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE LES PARTIES REQUERANTES ONT ENCORE INVOQUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES ;

8 ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRINCIPE INVOQUE A TROUVE SON EXPRESSION DANS LE CADRE STATUTAIRE EN CE QUE TOUS LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES EMPLOYES DANS UN MEME LIEU , SONT PAYES DANS UNE MEME MONNAIE ET SELON UNE ECHELLE UNIFORME , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , SANS QU ' IL SOIT TENU COMPTE DU FAIT QU ' ILS DEPENSENT LEUR TRAITEMENT DANS LEUR LIEU D ' AFFECTATION OU AILLEURS ;

QUE , SANS DOUTE , LE TRAITEMENT PEUT REPRESENTER UN POUVOIR D ' ACHAT DIFFERENT SELON LES LIEUX OU IL EST DEPENSE ;

QUE CES DIFFERENCES TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN GRAND NOMBRE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET SOCIALES PROPRES A CES DIFFERENTS LIEUX ET DONT LA PARITE DE LA MONNAIE NATIONALE N ' EST QU ' UN DES ELEMENTS EVENTUELS ;

QUE , DES LORS , UN AJUSTEMENT AUTOMATIQUE AUX MODIFICATIONS DE LA PARITE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES , TEL QUE L ' ENVISAGENT LES PARTIES REQUERANTES , CONSTITUERAIT A L ' EGARD D ' AUTRES FONCTIONNAIRES QUI , POUR FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS FAMILIALES , ONT A SUBIR LES CONSEQUENCES D ' AUTRES VARIATIONS DANS LE POUVOIR D ' ACHAT , MOINS EVIDENTES MAIS TOUT AUSSI SUBSTANTIELLES , UN AVANTAGE DE NATURE DISCRIMINATOIRE , INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE INVOQUE ;

9 QUE , DES LORS , LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCEPTE ;

10 ATTENDU QUE LES RECOURS DOIVENT DONC ETRE REJETES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SOUS RESERVE DE CE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 76 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES ET LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERONT , CHACUNE , LES FRAIS PAR ELLES EXPOSES .