Arrêt de la Cour du 23 novembre 1971.#Werner A. Bock contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 62-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62-70

WERNER A . BOCK , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR M . WERNER A . BOCK , SON ASSOCIE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE ,

MANDATAIRES AD LITEM : MES MODEST , HEEMAN , GUNDISCH , BRAENDEL , RAUSCHNING LANDRY ET ME ROELL , DU BARREAU DE HAMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGEN , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO 70/446/CEE , DU 15 SEPTEMBRE 1970 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE LA POSITION EX 20.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE AU BENELUX ( JO NO L 213 , DU 26 SEPTEMBRE 1970 , P . 25 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO 70/446 DU 15 SEPTEMBRE 1970 ( JO NO L 213/70 ) AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES PAYS DU BENELUX , POUR AUTANT QUE CETTE AUTORISATION " VISE EGALEMENT LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS POUR LESQUELS LES DEMANDES DE LICENCE SONT ACTUELLEMENT ET REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE " ;

I - SUR LA RECEVABILITE

2 1 ) ATTENDU QUE LA COMMISSION CONTESTE EN PREMIER LIEU LA RECEVABILITE DU RECOURS , MOTIF PRIS DE CE QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE NE CONCERNERAIT PAS LA REQUERANTE ;

QUE L ' EXPRESSION " ACTUELLEMENT ET REGULIEREMENT EN INSTANCE " EXCLURAIT LES DEMANDES DE LICENCE D ' IMPORTATION QUE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE AURAIT DU ACCUEILLIR DES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION ATTAQUEE , SOUS PEINE DE VIOLER L ' INTERDICTION DES MESURES EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ;

QUE TEL SERAIT LE CAS DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE , L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE AYANT LAISSE S ' ECOULER UN DELAI EXCESSIF AVANT D ' Y REPONDRE ;

3 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " REGULIEREMENT EN INSTANCE " DOIT ETRE COMPRISE COMME FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 865/68/CEE DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ET DES ARTICLES 2 , 3 , LETTRE Q , ET 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1969 , DISPOSITIONS DONT IL RESULTE QUE LES ETATS MEMBRES , SOUS PEINE DE VIOLER L ' INTERDICTION DES MESURES EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , SONT TENUS D ' ACCUEILLIR , DANS UN DELAI NON " EXCESSIF " , TOUTE DEMANDE TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS EN CAUSE ;

4 QU ' IL SUFFIT EN L ' ESPECE DE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL , AYANT MOTIVE SA DEMARCHE EN FAISANT ETAT D ' UNE DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI A L ' EPOQUE , POUVAIT ESTIMER QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ETAIT PRECISEMENT DESTINEE A COUVRIR DES DEMANDES DEJA INTRODUITES ;

QUE LA DEFENDERESSE , AU 15 SEPTEMBRE 1970 , DATE DE LA DECISION ATTAQUEE , SAVAIT QUE , CONFORMEMENT AUX VOEUX DU GOUVERNEMENT FEDERAL , L ' AUTORISATION DEVAIT S ' ETENDRE AUX DEMANDES DE LICENCE EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES ALLEMANDES DES AVANT LE 11 SEPTEMBRE , DATE A LAQUELLE CE GOUVERNEMENT A SAISI LA DEFENDERESSE ;

QUE , DES LORS , SI LA DEFENDERESSE ENTENDAIT EXCLURE CES DEMANDES DE LA MESURE DE SAUVEGARDE , ELLE AURAIT DU LES ECARTER EN TERMES CLAIRS , AU LIEU D ' EMPLOYER L ' EXPRESSION " LA PRESENTE AUTORISATION VISE EGALEMENT . . . " , ETENDANT AINSI IMPLICITEMENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 , PREMIERE PHRASE , DE LA DECISION ;

5 ATTENDU QUE LA SECONDE PHRASE DE CET ARTICLE DEVANT DONC ETRE INTERPRETEE COMME S ' APPLIQUANT AU CAS DE LA REQUERANTE , CELLE-CI EST CONCERNEE PAR LA DISPOSITION DONT ELLE DEMANDE L ' ANNULATION ;

6 2 ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA REQUERANTE NE SERAIT PAS CONCERNEE DIRECTEMENT PAR UNE AUTORISATION ACCORDEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE , CELLE-CI ETANT RESTEE LIBRE DE NE PAS EN FAIRE USAGE ;

7 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LES SERVICES ALLEMANDS COMPETENTS AVAIENT FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QU ' ILS REJETTERAIENT SA DEMANDE DES QU ' ILS SERAIENT EN POSSESSION D ' UNE AUTORISATION APPROPRIEE DE LA COMMISSION ;

QUE C ' EST PRECISEMENT AU VU DES DEMANDES DONT CES SERVICES ETAIENT D ' ORES ET DEJA SAISIS QUE L ' AUTORISATION A ETE SOLLICITEE ;

8 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA REQUERANTE ETAIT DIRECTEMENT CONCERNEE ;

9 3 ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LA DECISION LITIGIEUSE NE CONCERNERAIT PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE , MAIS VISERAIT DE MANIERE ABSTRAITE TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES DESIREUX D ' IMPORTER EN ALLEMAGNE LES PRODUITS DONT S ' AGIT PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION ;

10 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA REQUERANTE N ' A ATTAQUE LA DECISION QUE POUR AUTANT QUE CELLE-CI VISE EGALEMENT LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES DES DEMANDES DE LICENCE ETAIENT DEJA EN INSTANCE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;

QUE LE NOMBRE ET L ' INDIVIDUALITE DES IMPORTATEURS AINSI CONCERNES ETAIENT DETERMINES ET VERIFIABLES DES AVANT CETTE DATE ;

QUE LA DEFENDERESSE ETAIT EN MESURE DE SAVOIR QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE LA DECISION AFFECTERAIT EXCLUSIVEMENT LES INTERETS ET LA POSITION DE CES IMPORTATEURS ;

QUE LA SITUATION DE FAIT , AINSI CREEE , CARACTERISE CEUX-CI PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

11 ATTENDU QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC

ETRE REJETEE ;

II - SUR LE FOND

12 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR DEPASSE LES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE , ET VIOLE AINSI LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE DES MESURES ADMINISTRATIVES ;

QUE , COMPTE TENU DE L ' INSIGNIFIANCE DES QUANTITES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS QUE LA REQUERANTE AVAIT L ' INTENTION D ' IMPORTER - 65,5 TONNES , SOIT MOINS DE 1,5 POUR MILLE DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE EN CONSERVES DE CHAMPIGNONS - , IL N ' AURAIT PAS ETE NECESSAIRE D ' ETENDRE L ' AUTORISATION LITIGIEUSE AUX DEMANDES DE LICENCE EN INSTANCE AU MOMENT DE LA SAISINE DE LA COMMISSION ;

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 , " AUX FINS D ' ASSURER QUE L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES . . . PAR TOUT ETAT MEMBRE , NE SOIT EMPECHEE PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , OU LORSQUE DES DISPARITES DANS CES MESURES ENTRAINENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS " , LA COMMISSION PEUT , ENTRE AUTRES , " AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES " , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QU ' EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE , " PAR PRIORITE " , DOIVENT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN " ,

14 QU ' UNE TELLE AUTORISATION PEUT , NOTAMMENT , COMPORTER DEROGATION AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE , DONT IL RESULTE QUE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE , NON SEULEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , MAIS ENCORE AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES ;

QUE LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS CITEES , FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTE ;

15 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE , LES AUTORITES ALLEMANDES N ' ETAIENT SAISIES QUE DE DEUX DEMANDES TENDANT AU TOTAL A L ' IMPORTATION D ' ENVIRON 120 TONNES , SOIT ENVIRON 2,6 POUR MILLE DU CHIFFRE DE 46 122 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS AUQUEL S ' ETAIT ELEVEE EN 1969 L ' IMPORTATION GLOBALE DE CES PRODUITS EN ALLEMAGNE , SELON LES INDICATIONS MEMES DE LA DEFENDERESSE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION , EN ETENDANT L ' AUTORISATION LITIGIEUSE A UNE DEMANDE CONCERNANT UNE OPERATION D ' IMPORTANCE NEGLIGEABLE AU REGARD DE L ' EFFICACITE DE LA MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE ENVISAGEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , INTRODUITE , POUR LE SURPLUS , A UNE EPOQUE OU LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION S ' APPLIQUAIT SANS RESTRICTION A LA MARCHANDISE EN CAUSE , A DEPASSE LES LIMITES DE CE QUI ETAIT " NECESSAIRE " AU SENS DE L ' ARTICLE 115 , INTERPRETE DANS LE CADRE GENERAL DU TRAITE TEL QU ' IL SE PRESENTE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

16 QUE , DES LORS , LA DISPOSITION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ;

Décisions sur les dépenses

17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT , DES LORS , ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 9 , 30 , 113 ET 115 ;

VU L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE PREMIER , DU REGLEMENT NO 865/68/CEE DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO NO L 153 DU 1ER JUILLET 1968 , P . 8 ET S . ) ;

VU LES ARTICLES 2 , 3 , LETTRE Q ET 4 , PARAGRAPHE PREMIER , DE LA DIRECTIVE NO 70/50/CEE DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1969 , " FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 7 , PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION NON VISEES PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE " ( JO NO L 13 DU 19 JANVIER 1970 , P . 29 ) ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 SEPTEMBRE 1970 , COMPORTANT AUTORISATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE AU BENELUX , EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE VISE LES PRODUITS POUR LESQUELS DES DEMANDES DE LICENCE ETAIENT " REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE " , AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .