Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971.#Gianfranco Vistosi contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 61-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61-70

GIANFRANCO VISTOSI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT , 9 , AVENUE DES HETRES-ROUGES A WEZEMBEEK-OPPEM , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NOMMANT M . LUCIANO ANGELINO EN QUALITE DE REDACTEUR EN LANGUE ITALIENNE DE LA DIVISION " PUBLICATIONS " A LA DIRECTION " INFORMATIONS ET MOYENS D ' INFORMATION " DE LA DIRECTION GENERALE " PRESSE ET INFORMATION " ;

- L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE PRIVE DE SES FONCTIONS .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 4 NOVEMBRE 1970 , LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 6 MAI 1970 TRANSFERANT A LA DIRECTION GENERALE " PRESSE ET INFORMATION " DIVISION " PUBLICATIONS " AVEC AFFECTATION A ROME , M . ANGELINO , FONCTIONNAIRE DU GRADE A4 AU GROUPE PORTE-PAROLE ;

2 QUE CETTE DECISION AURAIT EU POUR EFFET DE PRIVER LE REQUERANT , ADMINISTRATEUR DE GRADE A6 A LA MEME DIVISION , DE SES FONCTIONS DE REDACTEUR EN LANGUE ITALIENNE DES PUBLICATIONS PERIODIQUES ET NON PERIODIQUES EDICTEES A L ' INITIATIVE DE LADITE DIVISION OU DU BUREAU DE PRESSE DE ROME , PARTICULIEREMENT , EN CE QUI CONCERNE LA REDACTION DE LA REVUE " COMUNITA EUROPEE " ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE , EN PREMIER LIEU , QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE PARCE QU ' AUCUNE VACANCE D ' EMPLOI N ' AVAIT ETE PUBLIEE , ALORS QUE SELON L ' ARTICLE 4 DU STATUT , TOUTE VACANCE DANS UNE INSTITUTION EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A DECIDE QU ' IL Y A LIEU DE POURVOIR A UN EMPLOI ;

4 QUE LA DEFENDERESSE REPOND QU ' ELLE N ' A POINT POURVU A UNE VACANCE MAIS S ' EST BORNEE A EFFECTUER UN TRANSFERT D ' EMPLOI PARCE QU ' IL ETAIT NECESSAIRE D ' ETOFFER LA DIVISION " PUBLICATIONS " EN RAISON DE LA MULTIPLICATION DES TACHES D ' INFORMATION DUE AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE ;

5 ATTENDU QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT , DANS L ' INTERET DU SERVICE , TRANSFERER UN EMPLOI D ' UNE DIRECTION GENERALE A UNE AUTRE LORSQU ' ELLE ESTIME QUE CET EMPLOI EST PLUS UTILE DANS LE SERVICE AUQUEL IL EST AFFECTE QUE DANS CELUI OU IL EST PRELEVE ;

6 QUE LORSQUE L ' EMPLOI EST TRANSFERE SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES FONCTIONS QU ' IL COMPORTE , IL N ' Y A PAS CREATION D ' UN NOUVEL EMPLOI ;

7 QU ' EN OUTRE , LORSQUE LE FONCTIONNAIRE QUI OCCUPAIT L ' EMPLOI TRANSFERE EST MUTE AVEC LUI , IL N ' Y A PAS DE VACANCE NI , PAR CONSEQUENT , D ' OBLIGATION A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE EN CE CAS ;

8 ATTENDU QU ' EN L ' OCCURRENCE , LA DEFENDERESSE AFFIRME QUE L ' EMPLOI EXERCE PAR M . ANGELINO AU GROUPE PORTE-PAROLE ET CELUI QU ' IL EXERCE A LA DIVISION " PUBLICATIONS " ETAIENT SEMBLABLES ;

9 QUE LE REQUERANT N ' A PAS APPORTE D ' ELEMENTS DE NATURE A INVALIDER CETTE AFFIRMATION ;

10 QUE , PAR AILLEURS , CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT , IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' EMPLOI TRANSFERE EST REELLEMENT VENU RENFORCER LES EFFECTIFS DE LA DIVISION " PUBLICATIONS " ;

11 QUE , DES LORS , IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE PUBLIER UN AVIS DE VACANCE ;

12 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENCORE QU ' A LA SUITE DU TRANSFERT LITIGIEUX , IL A ETE DECHARGE DE SA TACHE DE REDACTEUR DE LA REVUE " COMUNITA EUROPEE " , CE QUI L ' AURAIT PRIVE , EN FAIT , DE SES FONCTIONS , SANS QUE DE NOUVELLES ATTRIBUTIONS LUI AIENT ETE CONFIEES ;

14 ATTENDU QUE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE EST SEULE RESPONSABLE DE L ' ORGANISATION DES SERVICES QU ' ELLE DOIT POUVOIR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DES BESOINS DU SERVICE , SOUS LA RESERVE CEPENDANT DES DROITS QUE LES AGENTS TIENNENT DE LEUR STATUT ET DONT ILS PEUVENT RECLAMER LE RESPECT DEVANT LE JUGE ;

15 QU ' IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT QU ' UN FONCTIONNAIRE A DROIT A CE QUE LES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES SOIENT , DANS LEUR ENSEMBLE , CONFORMES A L ' EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE QU ' IL DETIENT DANS LA HIERARCHIE ;

16 QUE LE FAIT DE RETIRER A UN FONCTIONNAIRE UNE PARTIE DES SERVICES QU ' IL ASSURAIT PRECEDEMMENT EST SUSCEPTIBLE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , DE PORTER ATTEINTE A CE DROIT ;

17 QUE S ' IL EST EXACT QUE LE REQUERANT N ' EST PLUS CHARGE DE LA REDACTION DE LA REVUE " COMUNITA EUROPEE " , IL N ' EN EST PAS MOINS ETABLI QU ' IL A EXERCE , DEPUIS LORS , D ' AUTRES ACTIVITES REDACTIONNELLES EN LANGUE ITALIENNE ;

18 QUE , SI LESDITES ACTIVITES DIFFERENT DE CELLES PRECEDEMMENT EXERCEES , IL N ' APPARAIT CEPENDANT PAS QU ' ELLES NE SOIENT PAS EN CONFORMITE AVEC SON GRADE ;

19 QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

20 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENSUITE QUE L ' ACTE ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE PARCE QU ' IL NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET PARCE QU ' IL N ' ETAIT PAS MOTIVE ;

21 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , TOUTE DECISION INDIVIDUELLE DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT AU FONCTIONNAIRE INTERESSE ;

22 QU ' EN L ' OCCURRENCE , LA DECISION ATTAQUEE NE DEVAIT ETRE NOTIFIEE QU ' AU FONCTIONNAIRE , OBJET DE CETTE MESURE ;

23 QU ' EN VERTU DU MEME ARTICLE 25 , ELLE NE DEVAIT ETRE MOTIVEE A L ' EGARD DE SON DESTINATAIRE QUE SI ELLE LUI FAISAIT GRIEF ;

24 QUE LE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

25 ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT N ' ETABLIT PAS EN QUOI LE FAIT D ' AFFECTER M . ANGELINO A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE , A LA DIVISION " PUBLICATIONS " , ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

26 QU ' A DEFAUT D ' ALLEGATIONS PRECISES SUR CE POINT , CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;

27 QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SOUS RESERVE DE CE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

29 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 5 , 7 , 90 ET 91 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .