Arrêt de la Cour du 6 juillet 1971.#Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.#Aides à la sidérurgie.#Affaire 59-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59-70

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . LE PROFESSEUR W . RIPHAGEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA HAYE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS , 8 , RUE PIERRE-D ' ASPELT ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . B . VAN DER ESCH ET E . ZIMMERMANN , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . E . REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE A L ' EGARD DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECISION MOTIVEE AU SENS DE L ' ARTICLE 88 CECA OU , A TOUT LE MOINS , D ' ADRESSER A CE GOUVERNEMENT UNE RECOMMANDATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 67 CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS , QUI RESULTERAIT DE CE QUE LA COMMISSION N ' A PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE A ELLE ADRESSEE LE 24 JUIN 1970 PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT , TENDANT EN ORDRE PRINCIPAL , A FAIRE CONSTATER , PAR UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE CECA , QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN ACCORDANT A LA SIDERURGIE FRANCAISE , DANS LE CADRE DU VE PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , DES PRETS A TAUX REDUIT , ET L ' INVITANT , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , A ADRESSER A CE GOUVERNEMENT UNE RECOMMANDATION TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 67 DU TRAITE ;

2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , CONTESTANT LA RECEVABILITE DU RECOURS , EXPOSE QUE , PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1968 , COMMUNIQUEE LE 9 DECEMBRE AU REQUERANT , ELLE A FAIT CONNAITRE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS LES MOTIFS QUI LA DETERMINAIENT A ECARTER L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 4 , C ) , DU TRAITE ET A ESTIMER QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 67 ;

3 QUE LE REQUERANT AYANT LAISSE S ' ECOULER DIX-HUIT MOIS ENTRE LE MOMENT OU IL A ETE INFORME DE LA POSITION DE LA COMMISSION ET CELUI OU IL A SAISI CETTE DERNIERE , LE RECOURS SERAIT TARDIF ;

4 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A , EN SEPTEMBRE 1966 , FAIT PART A LA HAUTE AUTORITE DE SON INTENTION D ' ENTREPRENDRE LES ACTIONS PREVUES PAR LEDIT PLAN EN FAVEUR DE LA SIDERURGIE ;

5 QUE LA HAUTE AUTORITE , LORS DE LA SESSION DU CONSEIL DU 29 JUIN 1967 , A FAIT SAVOIR AUX ETATS MEMBRES QUE , SELON UN PREMIER EXAMEN AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE , L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 4 , C ) , NE SERAIT PAS APPLICABLE ET QU ' IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 67 ;

6 QUE , PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1968 , LA DEFENDERESSE A , SOUS LA SIGNATURE DE SON PRESIDENT , INFORME LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , QUE SI , SELON ELLE , L ' ARTICLE 4 , C ) , DU TRAITE INTERDIT LES AIDES D ' ETAT QUI AVANTAGENT SPECIALEMENT LES ENTREPRISES DU SECTEUR CHARBON ET ACIER , TEL NE SERAIT PAS , D ' APRES SES CONSTATATIONS ET LES INFORMATIONS FOURNIES PAR CE GOUVERNEMENT , LE CAS DES PRETS LITIGIEUX , LES TAUX DE CES PRETS NE CONSTITUANT PAS UN AVANTAGE SPECIAL EN FAVEUR DU SEUL SECTEUR SIDERURGIQUE ;

7 QUE LA COMMISSION EXPOSAIT EN OUTRE QUE LES MESURES EN QUESTION ETAIENT , PAR CONTRE , A CONSIDERER COMME UNE ACTION SUSCEPTIBLE D ' EXERCER UNE REPERCUSSION SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

8 QU ' ELLE DECLARAIT QUE CES MESURES NE REMPLISSAIENT CEPENDANT PAS LES AUTRES CONDITIONS D ' APPLICATION PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 67 , DE SORTE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION AU SENS DE CET ARTICLE ;

9 QUE , LE 9 DECEMBRE 1968 , LA DEFENDERESSE A ADRESSE AU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE DECLARAIT QU ' AYANT PROCEDE A UN EXAMEN DES MESURES DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN FAVEUR DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE AUDIT GOUVERNEMENT SA POSITION A CE SUJET ;

10 QU ' A CETTE COMMUNICATION ETAIT ANNEXEE LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1968 ;

11 QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CIRCONSTANCES QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

12 ATTENDU QUE , DESTINE A ETENDRE LE CONTROLE DE LEGALITE DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AUX CAS OU CELLE-CI S ' ABSTIENT DE PRENDRE UNE DECISION OU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION , L ' ARTICLE 35 OUVRE LA FACULTE DE SAISIR LA COUR , GRACE A LA FICTION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS LIEE A L ' ECOULEMENT D ' UN DELAI DE DEUX MOIS , LORSQUE LA COMMISSION , TENUE PAR UNE DISPOSITION DU TRAITE DE PRENDRE UNE DECISION OU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION OU HABILITEE A CET EFFET , S ' EN ABSTIENT ;

13 QU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI DE CARENCE LE JUSTICIABLE DISPOSE D ' UN NOUVEAU DELAI D ' UN MOIS POUR SAISIR LA COUR ;

14 QUE , PAR CONTRE , LE TRAITE NE PREVOIT PAS DE DELAI PRECIS EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DU DROIT DE SAISIR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35 , ALINEAS 1 ET 2 ;

15 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL RESULTE DE LA FONCTION COMMUNE DES ARTICLES 33 ET 35 QUE LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA CONTINUITE DE L ' ACTION COMMUNAUTAIRE , QUI INSPIRENT LES DELAIS DE RECOURS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , DOIVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION - COMPTE TENU DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE LE SILENCE DES AUTORITES COMPETENTES PEUT COMPORTER POUR LES JUSTICIABLES - DANS L ' EXERCICE DES DROITS PREVUS PAR L ' ARTICLE 35 ;

16 QUE CES EXIGENCES NE SAURAIENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES AUSSI CONTRAIRES QUE L ' OBLIGATION D ' AGIR DANS UN BREF DELAI DANS LE PREMIER CAS ET L ' ABSENCE DE TOUTE LIMITATION DE TEMPS DANS LE SECOND ;

17 QUE CETTE CONSIDERATION EST CONFIRMEE PAR LE SYSTEME DES DELAIS DE L ' ARTICLE 35 , FIXANT A DEUX MOIS DE TEMPS IMPARTI A LA COMMISSION POUR PRENDRE POSITION ET A UN MOIS CELUI DONT DISPOSE LE JUSTICIABLE POUR SAISIR LA COUR ;

18 QU ' AINSI , LE SYSTEME DES ARTICLES 33 ET 35 IMPLIQUE QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE SAISIR LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE RETARDE INDEFINIMENT ;

19 QUE , SI LES JUSTICIABLES SONT AINSI TENUS D ' OBSERVER UN DELAI RAISONNABLE EN CAS DE SILENCE DE LA COMMISSION , IL DOIT , A PLUS FORTE RAISON , EN ETRE AINSI DES QUE LA RESOLUTION DE LA COMMISSION DE S ' ABSTENIR EST DEVENUE MANIFESTE ;

20 ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE , LA COMMUNICATION AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LE 9 DECEMBRE 1968 , DE LA LETTRE ADRESSEE LE 4 DECEMBRE 1968 AU GOUVERNEMENT FRANCAIS , NE POUVAIT LAISSER SUBSISTER AUCUN DOUTE QUANT A LA PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION SUR LE FOND DU PROBLEME POSE , D ' AUTANT PLUS QUE CELUI-CI AVAIT DEJA FAIT L ' OBJET , SUR DEMANDE DU REQUERANT , DE DISCUSSIONS AU CONSEIL ET QUE , PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1968 , LE MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES AVAIT DE NOUVEAU SAISI LA COMMISSION DES PREOCCUPATIONS DE SON GOUVERNEMENT ;

21 QU ' AU SURPLUS , LE DEVOIR DE COOPERATION QUE L ' ARTICLE 86 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DOIT INCITER UN ETAT MEMBRE , S ' IL ESTIME QU ' UN SYSTEME D ' AIDES EST CONTRAIRE AU TRAITE , A UTILISER LES PROCEDURES , OU VOIES DE RECOURS , QUE LE TRAITE MET A SA DISPOSITION A UN MOMENT OU UNE INTERVENTION EFFICACE EST ENCORE POSSIBLE ET NE MET PAS INUTILEMENT EN CAUSE LA SITUATION DE TIERS ;

22 QUE , COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES , UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS ENTRE LA COMMUNICATION DU 9 DECEMBRE 1968 ET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION LE 24 JUIN 1970 , EN VUE D ' INTRODUIRE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 35 , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME RAISONNABLE ET POUVAIT D ' AUTANT MOINS SE JUSTIFIER QUE LA COMMUNICATION DU 9 DECEMBRE 1968 N ' AVAIT , A AUCUN EGARD , UN CARACTERE NOUVEAU ET INATTENDU ;

23 QUE , DES LORS , LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS NE POUVAIT PLUS , LE 24 JUIN 1970 , SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE ;

24 QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 33 , 35 , 67 ET 88 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .