Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 1971.#Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 55-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 55-70

ANDREAS REINARZ , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A TOURNEPPE ( BELGIQUE ) , GROENSTRAAT , 3 , REPRESENTE PAR ME A . J . HAMMERSTEIN , AVOCAT PRES L ' " ARRONDISSEMENTSRECHTBANK " DE MAASTRICHT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME A . ELVINGER , AVOCAT , 84 , GRAND-RUE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . H . PH . VISSER ' T HOOFT , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , EN DATE DU 17 JUIN 1970 , PAR LAQUELLE M . DOUSSET A ETE NOMME AU POSTE DE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 11 SEPTEMBRE 1970 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR DE " DIRE NULLE ET NON AVENUE OU , DU MOINS , ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION , DE DATE INCONNUE , NOMMANT M . DOUSSET DIRECTEUR PRES LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS " ;

SUR LE PREMIER GRIEF

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLERAIT LES ARTICLES 7 , PARAGRAPHE 1 , ET 27 , ALINEA 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET MECONNAITRAIT LES PRINCIPES POSES PAR L ' ARRET DU 6 MAI 1969 DANS L ' AFFAIRE NO 17/68 , MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE DECISION SERAIT INSPIREE UNIQUEMENT DU SOUCI DE LA COMMISSION DE MAINTENIR L ' EQUILIBRE DANS LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES POSTES DE DIRECTION AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS , SANS EGARD A L ' INTERET DU SERVICE ;

3 QUE LE REQUERANT APPUIE SON GRIEF TOUT D ' ABORD SUR LE FAIT QU ' IL ETAIT DEJA TITULAIRE DU GRADE A2 , ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE CHOISI POUR OCCUPER L ' EMPLOI DE DIRECTEUR QUI AVAIT FAIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE LITIGIEUSE AVAIT UN GRADE INFERIEUR ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 29 DU STATUT CONSIDERE LA MUTATION SUR LE MEME PLAN QUE LA PROMOTION ET QUE , DES LORS , UNE DIFFERENCE DE GRADE ENTRE LES ASPIRANTS A UN POSTE NE SAURAIT , A ELLE SEULE , CONSTITUER UN ELEMENT DETERMINANT POUR LE CHOIX QUE DOIT EFFECTUER L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;

5 QU ' A LA DIFFERENCE DU CAS CONSIDERE DANS L ' ARRET SUSVISE DU 6 MAI 1969 , RIEN NE DEMONTRE QU ' EN L ' ESPECE LA DECISION ENTREPRISE AURAIT ETE DETERMINEE PAR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA NATIONALITE DES INTERESSES ;

6 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QU ' IL RESSORTIRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 17 JUIN 1970 QUE CELLE-CI N ' AURAIT EXAMINE QUE LES QUALIFICATIONS DES CANDIDATS CLASSES AU GRADE A3 , ET QU ' EN OUTRE LES DOCUMENTS DES 12 ET 16 JUIN 1970 RELATIFS A LA MEME PROCEDURE DE CONCOURS FERAIENT ETAT DE QUATRE ACTES DE CANDIDATURE AU LIEU DES SIX EFFECTIVEMENT INTRODUITS , CE QUI CONSTITUERAIT UN INDICE DE CE QUE LA DECISION DE NOMMER M . DOUSSET AURAIT ETE DEJA PRISE A L ' AVANCE ;

7 ATTENDU QUE SI , LORS DE CETTE PROCEDURE , LA COMMISSION NE DISPOSAIT PAS D ' UN RAPPORT DE NOTATION POUR LE REQUERANT , UN TEL RAPPORT N ' ETANT PAS ETABLI POUR LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A2 , IL RESSORT CEPENDANT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 17 JUIN 1970 , AU COURS DE LAQUELLE A ETE ADOPTEE LA DECISION LITIGIEUSE , QUE LA COMMISSION A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES ET DES QUALIFICATIONS DE TOUS LES CANDIDATS , Y COMPRIS CEUX QUI ETAIENT DEJA CLASSES AU GRADE A2 ;

8 QUE , DES LORS , CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME GRIEF

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , MOTIF PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE FERAIT PAS RESSORTIR SI LA COMMISSION AVAIT PRIS CONNAISSANCE DES ARRETS PRONONCES PAR LA COUR LE 6 MAI 1969 ET LE 13 MAI 1970 SUR LES RECOURS ANTERIEUREMENT INTENTES CONTRE ELLE PAR M . REINARZ ;

10 ATTENDU QUE LA SEULE OBLIGATION DECOULANT DU TRAITE POUR LA COMMISSION ETAIT , EN L ' OCCURRENCE , CELLE DE SE CONFORMER AUX ARRETS QUI ONT ETE RENDUS , CE QUI N ' EST PAS CONTESTE ;

11 QUE , PAR CONTRE , IL N ' EXISTE AUCUNE NECESSITE D ' EN FAIRE ETAT DANS LA DECISION LITIGIEUSE ;

12 QUE , DES LORS , CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME GRIEF

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 259/68 , DUQUEL IL FAUDRAIT DEDUIRE UN DROIT DE PRIORITE DU REQUERANT A ETRE AFFECTE A L ' EMPLOI DONT IL S ' AGIT ;

14 ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE " LE FONCTIONNAIRE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION PRISE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , CONSERVE SON GRADE AINSI QUE TOUS LES DROITS Y AFFERENTS . IL A UN DROIT DE PRIORITE POUR ETRE MUTE DANS TOUT EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE , QUI DEVIENDRAIT VACANT OU VIENDRAIT A ETRE CREE , SOUS RESERVE QU ' IL POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR L ' EMPLOI CONSIDERE " ;

15 QUE CETTE DISPOSITION , VISANT A OCTROYER UNE COMPENSATION AU FONCTIONNAIRE QUI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , AURAIT ETE AFFECTE A UN EMPLOI CORRESPONDANT A LA CARRIERE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE SON GRADE APPARTIENT , DEROGE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES CANDIDATS AYANT VOCATION A LA PROMOTION ET A LA MUTATION ET NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUEE , EN CONSIDERATION TANT DE SON BUT BIEN PRECIS QUE DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL , DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU ' ELLE ENVISAGE EXPRESSEMENT ;

16 QUE LE REQUERANT , AYANT ETE AFFECTE A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE , NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ;

17 QUE , DES LORS , CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME GRIEF

18 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT CONTRAIRE A UN PRINCIPE GENERAL DE BONNE ADMINISTRATION , IMPOSANT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE DE REPARER AUTANT QUE POSSIBLE LA FAUTE OU L ' OMISSION DONT ELLE SE SERAIT RENDUE COUPABLE ;

19 ATTENDU QUE LA DECISION DE NOMINATION DE M . DOUSSET , EN DATE DU 15 JANVIER 1969 , AVAIT ETE ANNULEE PAR LA COUR POUR LA RAISON QUE , LORSQUE LA COMMISSION AVAIT EFFECTUE CETTE NOMINATION , ELLE NE DISPOSAIT PAS DE TOUS LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUI SERAIENT ENTRES EN LIGNE DE COMPTE SI , PAR SA DECISION DU 26 JUIN 1968 RELATIVE A LA CESSATION DE FONCTIONS DU REQUERANT - DECISION ANNULEE PAR ARRET DU 6 MAI 1969 - , ELLE N ' AVAIT PAS ILLEGALEMENT EMPECHE LE REQUERANT DE SE PORTER CANDIDAT AU POSTE AUQUEL M . DOUSSET AVAIT ETE NOMME ;

20 QU ' EN OUVRANT UNE NOUVELLE PROCEDURE VISANT A POURVOIR AU POSTE EN QUESTION , ET EN DONNANT AINSI AU REQUERANT LA POSSIBILITE DE SE PORTER CANDIDAT , LA COMMISSION A FAIT LE NECESSAIRE POUR ELIMINER L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DEJA CONSTATEE PAR LA COUR ;

21 QUE , DES LORS , CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

22 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

23 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

24 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SES ARTICLES 7 , 27 , 29 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 259/68 , NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .