Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er avril 1971.#Luigi Landra contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 54-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 54-70

LUIGI LANDRA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 25 , BOULEVARD PRINCE-HENRI , REPRESENTE PAR ME ROBERT KRIEPS , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , ASSISTE DE ME JEAN BOUR , AVOCAT AU MEME BARREAU , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DESDITS AVOCATS , COIN RUE GOETHE ET RUE C.-M.-SPOO , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DES ANNUITES ACQUISES PAR LE REQUERANT AUX FINS DE SA PENSION D ' ANCIENNETE , LA DUREE DU SERVICE ACCOMPLI EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION COMPORTANT REJET DE LA DEMANDE DU REQUERANT DE PRENDRE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DES ANNUITES ACQUISES PAR CE DERNIER AUX FINS DE SA PENSION D ' ANCIENNETE , LA DUREE DU SERVICE QU ' IL A ACCOMPLI AUPRES DES COMMUNAUTES EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE ;

2 QUE LE REQUERANT ESTIME AVOIR DROIT AU BENEFICE SUSINDIQUE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE C , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE ANNEXE , " LA PENSION D ' ANCIENNETE EST LIQUIDEE SUR LA BASE DU NOMBRE TOTAL D ' ANNUITES ACQUISES PAR LE FONCTIONNAIRE " ;

4 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA MEME ANNEXE , " SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 CI -DESSUS : A)....B)....C ) LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS EN TOUTE AUTRE QUALITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES " - CI-APRES DENOMME " RAA " - , " SOUS RESERVE QUE CES SERVICES AIENT DONNE LIEU DE LA PART DE L ' AGENT AU VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS PREVUES " ;

5 QUE , SELON LE REQUERANT , L ' EXPRESSION " CONTRIBUTIONS PREVUES " COMPREND LES COTISATIONS VERSEES PAR LES AGENTS AUXILIAIRES DES COMMUNAUTES A DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE NON COMMUNAUTAIRES , COTISATIONS EFFECTIVEMENT " PREVUES " PAR L ' ARTICLE 70 DU RAA ;

6 ATTENDU QUE , NONOBSTANT LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE C , CETTE INTERPRETATION NE RESISTE PAS A L ' EXAMEN SYSTEMATIQUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DE PENSIONS DES AGENTS COMMUNAUTAIRES ;

7 QUE , EN EFFET , EN PREVOYANT QUE " LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES AU PRESENT REGIME DE PENSIONS CONSTITUE UNE CHARGE DU BUDGET DES COMMUNAUTES " ET QUE " LES FONCTIONNAIRES CONTRIBUENT POUR UN TIERS AU FINANCEMENT DE CE REGIME DE PENSIONS " , L ' ARTICLE 83 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ETABLIT UNE CORRELATION ETROITE ENTRE L ' ACQUISITION DE LA PENSION D ' ANCIENNETE ET LE FINANCEMENT PAR L ' INTERESSE DU FONDS CONSTITUE AUX FINS DU VERSEMENT DE CETTE PENSION ;

8 QUE , DES LORS , SAUF EXCEPTION CLAIREMENT PREVUE , DES CONTRIBUTIONS A UN REGIME ETRANGER AUX COMMUNAUTES NE SAURAIENT FAIRE ACQUERIR AUTOMATIQUEMENT DES DROITS A PENSION COMMUNAUTAIRES , ACQUISITION QUI POURRAIT ETRE D ' AILLEURS PUREMENT GRATUITE PUISQU ' ELLE S ' AJOUTERAIT AUX ANNUITES QUE L ' INTERESSE A DEJA PU ACCUMULER DANS LE CADRE DUDIT REGIME ;

9 QU ' ENVISAGE DANS SON CONTEXTE , L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE SAURAIT ETRE COMPRIS COMME PREVOYANT UNE TELLE EXCEPTION ; QUE , PAR SA LETTRE A ) , CETTE DISPOSITION VISE LES FONCTIONNAIRES ACTIFS , DETACHES OU SE TROUVANT EN CONGE POUR SERVICE MILITAIRE , FONCTIONNAIRES POUR LESQUELS IL RESULTE RESPECTIVEMENT DES ARTICLES 83 , PARAGRAPHE 2 , 38 , LETTRE E ) , ET 42 , ALINEA 2 , DU STATUT QU ' ILS N ' ACQUIERENT DES DROITS A PENSION COMMUNAUTAIRES QU ' A CONDITION DE VERSER AU FONDS DE PENSION DES COMMUNAUTES LES COTISATIONS AFFERENTES ;

10 QUE DES CONSIDERATIONS ANALOGUES VALENT POUR LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 3 , RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES MIS EN DISPONIBILITE OU S ' ETANT VU RETIRER L ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE , L ' ARTICLE 37 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT PREVOYANT QU ' UN TEL FONCTIONNAIRE " CONTINUE A VERSER LA CONTRIBUTION ( AU REGIME DES PENSIONS ) . . . . DANS LA LIMITE DE CINQ ANNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 " ;

11 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE C ) DE CET ARTICLE , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE RAA AUQUEL IL RENVOIE STIPULE , AUX TERMES DE SES ARTICLES 40 , ALINEA 2 , ET 41 , RESPECTIVEMENT , QUE " LA PERIODE DE SERVICE COMME AGENT TEMPORAIRE D ' UNE DES TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES EST PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE SA PENSION D ' ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ANNEXE VIII AU STATUT " ET QUE , POUR CE QUI REGARDE LE FINANCEMENT DE CE REGIME , " LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 83 DU STATUT SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE " ;

12 QUE LE RAA NE CONTENANT PAS DE DISPOSITIONS IDENTIQUES OU SIMILAIRES POUR LES AGENTS AUXILIAIRES , IL ECHET DE CONCLURE QUE CEUX- CI NE SONT PAS VISES PAR L ' ARTICLE 3 , LETTRE C ) , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ;

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME QUE CETTE INTERPRETATION SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DU STATUT , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 48 DE SON ANNEXE VIII DONT L ' ALINEA 2 PREVOIT QUE , " NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE BENEFICIE , SUR SA DEMANDE , ( DU ) DROIT A PENSION A COMPTER DE SON ENTREE , A UN TITRE QUELCONQUE , AU SERVICE D ' UNE DES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES " ;

14 ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 48 RELEVE DES " DISPOSITIONS TRANSITOIRES " DE L ' ANNEXE VIII ET QU ' AUX TERMES DE SON ALINEA 1 , IL N ' EST APPLICABLE QU ' AU " FONCTIONNAIRE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES " DE CELUI-CI , SITUATION ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE DE CELLE D ' AGENTS QUI , COMME LE REQUERANT , ONT ETE ENGAGES COMME AUXILIAIRES SOUS LE REGIME DU STATUT DE 1962 ;

15 QUE , D ' AILLEURS , IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE QUE , DANS LA MESURE OU LE FONCTIONNAIRE VISE PAR CELUI-CI N ' A PAS EFFECTUE DE VERSEMENTS AU REGIME DE PREVOYANCE DES COMMUNAUTES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR , IL NE PEUT OBTENIR LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES AFFERENTES QU ' A CONDITION DE " RACHETER PAR VERSEMENTS FRACTIONNES LES DROITS POUR LESQUELS IL N ' A PU COTISER " , DE SORTE QUE L ' ARTICLE 48 CONFIRME LE PRINCIPE DE LA CORRELATION ETROITE ENTRE COTISATIONS FOURNIES ET ANNUITES ACQUISES ;

16 ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON ARGUMENTATION , LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE , CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DEFENDERESSE , IL NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII , QUI PERMETTENT A CERTAINS FONCTIONNAIRES D ' ACQUERIR DES ANNUITES DE PENSION SUPPLEMENTAIRES EN FAISANT VERSER AUX COMMUNAUTES CERTAINS MONTANTS CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS PAR CES FONCTIONNAIRES VIS-A-VIS DE FONDS DE PENSION NON COMMUNAUTAIRES ;

17 QUE , EN EFFET , LESDITES DISPOSITIONS EXIGERAIENT QUE L ' INTERESSE , D ' UNE PART , AIT EU LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES LE DEBUT DE SON ACTIVITE COMMUNAUTAIRE , D ' AUTRE PART , QU ' IL AIT ETE AU SERVICE D ' ADMINISTRATIONS OU D ' ORGANISATIONS ETRANGERES AUX COMMUNAUTES AVANT D ' AVOIR ETE NOMME FONCTIONNAIRE DE CELLES-CI ;

18 ATTENDU QUE SI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT SEMBLE CONFIRMER CES THESES , LA DEFENDERESSE A CEPENDANT EXPOSE AVEC RAISON QU ' IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE DE REFUSER LE BENEFICE DONT S ' AGIT AUX FONCTIONNAIRES QUI , DES AVANT LEUR NOMINATION , ONT EU CERTAINS LIENS AVEC LES COMMUNAUTES , TOUT EN L ' ACCORDANT AUX FONCTIONNAIRES RECRUTES DIRECTEMENT DE L ' EXTERIEUR ET QUI SONT CLAIREMENT VISES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE ;

19 ATTENDU , ENFIN , QU ' EN COURS D ' INSTANCE , LE REQUERANT S ' EST DECLARE PRET , POUR LE CAS OU LA COUR N ' ADMETTRAIT PAS QUE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VIII LUI SOIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT , A VERSER AU FONDS DE PENSION COMMUNAUTAIRE LA LIQUIDATION QU ' IL OBTIENDRAIT AUPRES DE LA CAISSE LUXEMBOURGEOISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFILIE EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE DES COMMUNAUTES , MAJOREE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT QU ' IL AURAIT VERSE S ' IL AVAIT ETE AFFILIE DES LE DEBUT AU REGIME COMMUNAUTAIRE ET CELUI QU ' IL A EFFECTIVEMENT VERSE A LADITE CAISSE ;

20 QU ' IL EXPOSE QUE CETTE OFFRE " NE FAIT QUE S ' INSPIRER D ' UNE VOIE TRACEE AUX ARTICLES 11 ET 48 DE LA MEME ANNEXE VIII DU STATUT " ;

21 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NE PREVOIT , AUX FINS DE LA PRISE EN COMPTE DE PERIODES POUR LESQUELLES L ' INTERESSE N ' A PAS COTISE AU REGIME DE PENSIONS DES COMMUNAUTES , UN FINANCEMENT TEL QUE CELUI SUGGERE PAR LE REQUERANT ;

22 ATTENDU QUE , DANS TOUTES CES CONDITIONS , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

24 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

25 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 38 , 42 ET 83 AINSI QUE LES ARTICLES 2 , 3 , 11 , 37 ET 48 DE SON ANNEXE VIII ;

VU LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE COMMUNAUTES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 40 , 41 ET 70 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .