Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 1971.#Willem Vinck contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 53-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 53-70

WILLEM VINCK , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A OVERIJSE ( BELGIQUE ) , REPRESENTE PAR ME JACQUES PUTZEYS , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . NICOLAS WENNMACHER , HUISSIER , 17 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS DE M . VINCK TENDANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET , PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION , LE 21 MAI 1970 , DE SA DEMANDE , DU 16 FEVRIER 1970 , EN REPARATION DU " PREJUDICE EXCEPTIONNEL " DU AUX " ANORMALITES DANS LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE " AINSI QU ' EN " COMPENSATION DE CARRIERE " , D ' AUTRE PART , A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DU 21 MAI 1970 , PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A REJETE CERTAINES DEMANDES FORMULEES PAR LE REQUERANT EN CE QUI CONCERNE SA POSITION ADMINISTRATIVE ET LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE ;

2 QU ' IL EST DEMANDE , EN OUTRE , A LA COUR DE CONSTATER LE PREJUDICE EXCEPTIONNEL QU ' AURAIT FAIT SUBIR AU REQUERANT L ' ATTITUDE PRISE A SON EGARD PAR LA COMMISSION ET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION EN LUI ACCORDANT , SOIT UNE " COMPENSATION DE CARRIERE " , SOIT UNE INDEMNITE PECUNIAIRE APPROPRIEE ;

3 QUE LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;

4 ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES ANTECEDENTS DE LA COMMUNICATION DU 21 MAI 1970 , QUI FORME L ' OBJET DU RECOURS ;

5 QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A POSE , A PLUSIEURS REPRISES , SA CANDIDATURE A DES EMPLOIS VACANTS DONT L ' OBTENTION LUI AURAIT ASSURE LA PROMOTION AU GRADE A 3 , MAIS QUE CES CANDIDATURES N ' ONT PAS ETE RETENUES PAR LA COMMISSION ;

6 QUE , POUR LE SURPLUS , IL A SAISI ITERATIVEMENT LA COMMISSION DE REQUETES VISANT A LA CREATION D ' UN SERVICE AUTONOME , DANS LE DOMAINE DE SA SPECIALITE , DONT IL AURAIT PU PRENDRE LA DIRECTION DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SA PROMOTION AURAIT ETE ASSUREE ;

7 QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION N ' A ACCUEILLI AUCUNE DES PROPOSITIONS FAITES A CE SUJET PAR LE REQUERANT ;

8 QU ' EN PRESENCE DE L ' ATTITUDE PRISE A SON EGARD PAR LA COMMISSION , LE REQUERANT A , PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1970 , DEMANDE L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE " POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL A RAISON DES ANORMALITES DANS LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE " ET EXIGE , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , " QU ' IL SOIT MIS FIN DE MANIERE RAISONNABLE A LA SITUATION PREJUDICIABLE ACTUELLE PAR LA VOIE D ' UNE COMPENSATION DE CARRIERE " ;

9 QUE , DANS SA REPONSE DU 21 MAI 1970 , LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A RAPPELE AU REQUERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , ET A ELLE SEULE , DE DECIDER DE L ' ORGANISATION DE SES SERVICES , QUE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LUI A DIVERS EMPLOIS DE CHEF DE DIVISION AVAIENT ETE EXAMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT , QU ' AUCUNE IRREGULARITE N ' AVAIT ETE RELEVEE DANS LE DEROULEMENT DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA NOMINATION D ' AUTRES CANDIDATS , ENFIN , QU ' UNE PROMOTION AU GRADE A 3 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN DROIT ET QUE , DES LORS , LA COMMISSION NE POUVAIT ACCEPTER COMME FONDEES LES DEMANDES FORMULEES DANS LA LETTRE DU 16 FEVRIER 1970 ;

10 ATTENDU , D ' UNE PART , QUE LE DELAI DE RECOURS OUVERT A L ' EGARD DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT DU SILENCE OBSERVE PENDANT DEUX MOIS PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DE LA DERNIERE DEMANDE DU REQUERANT , DATEE DU 16 FEVRIER 1970 , ETAIT EXPIRE AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS ;

11 QUE , D ' AUTRE PART , PAR LA LETTRE DU 21 MAI 1970 , LA COMMISSION N ' A FAIT QUE CONFIRMER LES POSITIONS QU ' ELLE AVAIT PRISES ANTERIEUREMENT A L ' EGARD DES CANDIDATURES POSEES PAR LE REQUERANT ET DES PROPOSITIONS QU ' IL AVAIT FAITES EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DES SERVICES ET LA CREATION , SOUS SON AUTORITE , D ' UN SERVICE AUTONOME ;

12 QUE , DES LORS , CETTE COMMUNICATION N ' A PAS EU POUR EFFET D ' OUVRIR EN FAVEUR DU REQUERANT UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;

13 ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES , A TITRE ACCESSOIRE , EN VUE DE L ' OBTENTION D ' UNE " COMPENSATION DE CARRIERE " OU DE LA CONSTATATION D ' UN " PREJUDICE EXCEPTIONNEL " , NE TENDENT QU ' A ASSURER AU REQUERANT LES AVANTAGES DE CARRIERE QUI LUI ONT ETE JUSQU ' ICI REFUSES , OU LEUR EQUIVALENT SOUS FORME D ' INDEMNITE ;

14 QUE CES CHEFS DE RECOURS DOIVENT DONC SUIVRE LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;

15 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ENSEMBLE DU RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

17 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

18 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 91 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .