Arrêt de la Cour du 3 mars 1971.#Alfons Lütticke GmbH contre Hauptzollamt Passau.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.#Chocolat.#Affaire 51-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 51-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ALFONS LUTTICKE , GMBH , COLOGNE ,

ET

HAUPTZOLLAMT PASSAU ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 755/67 DU CONSEIL CEE , DU 26 OCTOBRE 1967 ( JO , 1967 , NO 260 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 3 AOUT 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 18 AOUT 1970 , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 752/67/CEE DU CONSEIL , DU 24 OCTOBRE 1967 ( JO 1967 , NO 263 ) , ET DU REGLEMENT NO 755/67/CEE DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1967 ( JO 1967 , NO 260 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " FIGURANT A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 755/67/CEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE CHOCOLAT PRET A LA CONSOMMATION , OU BIEN LES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU LES SEMI-PRODUITS DE L ' INDUSTRIE DU CHOCOLAT ;

3 QUE CETTE QUESTION TEND A FAIRE DETERMINER LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES PREPARATIONS ALIMENTAIRES POUR LA FABRICATION DU CHOCOLAT IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE EN NOVEMBRE 1967 , JANVIER ET JUIN 1968 ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DU JUGE DE RENVOI ET DES DECLARATIONS EN DOUANE , AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES PAR LA COMMISSION ET PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ELLE-MEME - EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR - QU ' IL S ' AGIT DE PREPARATIONS CONTENANT DE 0 A 20 % DE SUCRE , DE 10 A 26 % DE CACAO OU DE CACAO EN MASSE ET DE 64 A 74 % DE LAIT ;

4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT , DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE , N ' ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES ;

QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE SON ARTICLE 2 , ALINEA 2 , CE REGLEMENT " EST VALABLE JUSQU ' A LA DATE DE LA DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION DES NEGOCIATIONS ENGAGEES AU TITRE DE L ' ARTICLE XXVIII DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE " ;

QU ' IL RESSORT DE LA MOTIVATION DUDIT REGLEMENT QUE LES NEGOCIATIONS AINSI VISEES SONT CELLES AUXQUELLES LA COMMISSION A ETE AUTORISEE A PARTICIPER PAR DECISION DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1967 ;

QU ' AUCUNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , PRECITE N ' EST INTERVENUE AVANT LE REGLEMENT NO 2121/68 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1968 , QUI , A SON ARTICLE 4 , A ABROGE LE REGLEMENT NO 755/67 , AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REGLEMENT NO 755/67 ETAIT EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES ONT EU LIEU ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 755/67 LE MONTANT DE L ' IMPOSITION VISEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 160/66 EST , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 DE CE MEME REGLEMENT , PERCU SANS LIMITATION SUR LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 18.06-B DU TARIF DOUANIER COMMUN , A L ' EXCLUSION DU CHOCOLAT EN MASSE , DES CONFISERIES CONTENANT DU CACAO , FOURREES OU NON , DES GLACES DE CONSOMMATION CONTENANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT , AINSI QUE DU CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES SATISFAISANT A DES CONDITIONS DETERMINEES D ' EMBALLAGE POUR LA VENTE AU DETAIL ;

QUE LA PORTEE DE CES DESIGNATIONS DE MARCHANDISES DOIT DONC ETRE DEFINIE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE REGLEMENT NO 755/67 SE REFERE A DES MARCHANDISES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ;

6 ATTENDU QUE NI LA LETTRE NI LE SENS DE L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " , TELLE QU ' ELLE FIGURE DANS LES REGLEMENTS NOS 752/ 67 ET 755/67 , NE PERMETTENT DE L ' INTERPRETER COMME AYANT POUR EFFET D ' ETENDRE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DESIGNATION A DES SEMI-PRODUITS OU A DES PRODUITS INTERMEDIAIRES , NECESSAIRES A LA PREPARATION DU CHOCOLAT ;

QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT NO 752/67 DU CONSEIL QUE LE LEGISLATEUR A , DANS LE TARIF DOUANIER MODIFIANT SUR CE POINT LE REGLEMENT NO 83/67 , CLASSE LE " CHOCOLAT EN MASSE " SOUS LA MEME POSITION TARIFAIRE ( 18.06-B-I ) QUE CELLE OU SONT CLASSES LES " ARTICLES EN CHOCOLAT " ET LES " SUCRERIES " QUI CONSTITUENT DES PRODUITS PRETS A LA CONSOMMATION ;

QU ' ON NE SAURAIT DEDUIRE DE LA LETTRE A ) DE CETTE POSITION , RELATIVE AUX PRODUITS " NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % DE SACCHAROSE " , QUE LE REGLEMENT NO 752/67 AURAIT , PAR L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " , VISE EGALEMENT DES PRODUITS SEMI-FINIS OU INTERMEDIAIRES DE LA FABRICATION DU CHOCOLAT ;

QUE , LA POSITION 18.06-B-I NE VISANT QUE DES PRODUITS FINIS , CE N ' EST PAS AU " CHOCOLAT EN MASSE " , MAIS AUX " SUCCEDANES " DES SUCRERIES " FABRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE SUBSTITUTION DU SUCRE " QU ' IL Y A LIEU DE RATTACHER LA PRECISION CONTENUE DANS LA LETTRE A ) ;

7 ATTENDU QUE LES MOTS " EN MASSE " DESIGNENT , DANS LE LANGAGE COURANT , LA QUALITE D ' UN PRODUIT SANS FORME DETERMINEE , OU CARACTERISE PAR UN MELANGE HOMOGENE DE SES INGREDIENTS ;

QUE LA PRECISION " PAINS , TABLETTES , BATONS . . . " , FIGURANT ENTRE PARENTHESES AU PREMIER TIRET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 755/67 , INDIQUE LES DIVERSES FORMES DANS LESQUELLES LE CHOCOLAT EN MASSE PEUT SE PRESENTER ;

QU ' UN CHOCOLAT EN MASSE PEUT ETRE CONSIDERE COMME " PRET A LA CONSOMMATION " LORSQU ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMMERCIALISE COMME CHOCOLAT , CE QUI N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT QU ' IL NE PUISSE PASSER PAR UN STADE ULTERIEUR DE FINITION OU DE CONDITIONNEMENT ;

QUE LES SENS QU ' IL FAUT EN L ' ESPECE ATTACHER AUX MOTS EN MASSE EST DONC CELUI D ' UNE MASSE HOMOGENE DE CHOCOLAT , QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE LE CHOCOLAT EST PRESENTE ;

8 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' EXPRESSION " EN MASSE " NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME DESIGNANT UN PRODUIT NON PRET A LA CONSOMMATION ;

QUE LE FAIT D ' ATTRIBUER A L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " UNE PORTEE PLUS LARGE QUE CELLE LIMITEE AUX PRODUITS PRETS A LA CONSOMMATION NE SE CONCILIERAIT PAS AVEC LES FINALITES DU REGLEMENT NO 755/67 QUI , EN PREVOYANT LE RETRAIT DE CONCESSIONS TARIFAIRES PORTANT SUR DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES POUR LA FABRICATION DU CHOCOLAT , A TENU COMPTE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DE LA NECESSITE D ' ASSURER LA PROTECTION DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL RESSORT EN OUTRE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1114/68 DU CONSEIL , DU 29 JUILLET 1968 , QUE , LORSQUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ETENDRE A DES PREPARATIONS POUR LA FABRICATION DU CHOCOLAT LE BENEFICE DU REGIME DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 160/66 , IL A EXPRESSEMENT PRECISE LA NATURE DE CES PRODUITS , AINSI QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ILS DOIVENT SATISFAIRE EN CE QUI CONCERNE LEUR TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ;

QUE , SI LE REGLEMENT NO 1114/68 N ' ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES ONT EU LIEU , IL S ' AJOUTE NEANMOINS AU REGLEMENT NO 755/67 SANS LE MODIFIER , ET PERMET AINSI DE MIEUX APPRECIER LES PRINCIPES QUI ONT INSPIRE CE DERNIER ;

9 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE QUE L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " INSCRITE A L ' ARTICLE 1 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 755/67 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EXCLUSIVEMENT DU CHOCOLAT PRET A LA CONSOMMATION , SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMMERCIALISE COMME CHOCOLAT ;

10 QUE , CETTE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE , LES AUTRES QUESTIONS DEVIENNENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA FIRME ALFONS LUTTICKE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 160/66 DU 27 OCTOBRE 1966 , NO 83/67 DU 18 AVRIL 1967 , NO 752/67 DU 24 OCTOBRE 1967 , NO 755/67 DU 26 OCTOBRE 1967 , NO 735/68 DU 18 JUIN 1968 , NO 1114/68 DU 29 JUILLET 1968 , NO 2121/68 DU 20 DECEMBRE 1968 ET NO 1/71 DU 17 DECEMBRE 1970 ;

VU LES DECISIONS DU CONSEIL NO 68/411/CEE DU 27 NOVEMBRE 1967 ET NO 68/421/CEE DU 20 DECEMBRE 1968 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 3 AOUT 1970 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION " CHOCOLAT EN MASSE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 755/67 DU 26 OCTOBRE 1967 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EXCLUSIVEMENT DU CHOCOLAT PRET A LA CONSOMMATION , SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMMERCIALISE COMME CHOCOLAT .