Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 1971.#Giorgio Bernardi contre Parlement européen.#Affaire 48-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48-70

GIORGIO BERNARDI , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG-HOWALD , 5 , RUE EUGENE-WELTER , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME VICTOR BIEL , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , ASSISTE DE ME ALEX BONN , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ALEX BONN , 22 , COTE-D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE D ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE PAR LA DEFENDERESSE REJET CONFIRME ULTERIEUREMENT PAR LETTRE DU 25 JUIN 1970 - DE LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT ESSENTIELLEMENT A

1 ) LA REFONTE DES CRITERES REGISSANT LES TOURS DE DEPART EN MISSION A STRASBOURG A L ' OCCASION DES SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN , ET

2 ) L ' ANNULATION DE DEUX INTERIMS ACCORDES SUCCESSIVEMENT A UNE DES COLLEGUES DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 6 AOUT 1970 , LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS CONCERNANT D ' UNE PART UNE DECISION DE REJET IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE DE LA DEFENDERESSE ET UNE DECISION DE REJET EXPLICITE DU 25 JUIN 1970 , RELATIVE A L ' OCTROI D ' ORDRES DE MISSION POUR LES SEANCES DU PARLEMENT EUROPEEN A STRASBOURG ET VISANT D ' AUTRE PART A L ' ANNULATION DES DECISIONS DU 4 DECEMBRE 1968 ET DU 5 JANVIER 1970 DESIGNANT A DEUX REPRISES UNE COLLEGUE DU REQUERANT POUR ACCOMPLIR L ' INTERIM D ' UN POSTE DE TRADUCTEUR ;

SUR LE RECOURS EN TANT QU ' IL VISE LES ORDRES DE MISSION

2 ATTENDU QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE LE REQUERANT , TOUT EN CRITIQUANT LA FACON DONT IL EST POURVU , DANS LA SECTION ITALIENNE DU SERVICE LINGUISTIQUE DU PARLEMENT EUROPEEN , A L ' OCTROI D ' ORDRES DE MISSION AUX TRADUCTEURS A L ' OCCASION DES SESSIONS DU PARLEMENT A STRASBOURG , S ' EST ABSTENU DE FORMULER UNE DEMANDE OU CONCLUSION CONCRETE A CET EGARD ;

3 QU ' EN REPLIQUE , IL A CONCLU A CE QUE LA COUR DECIDE QUE LE PARLEMENT EUROPEEN , " DOIT , DANS L ' INTERET DU SERVICE , PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SES ORDRES DE MISSION LES MERITES COMPARATIFS DES AGENTS ET NE PEUT CONFIER UNE MISSION DE CARACTERE PERMANENT A UN AGENT TEMPORAIRE AU DESAVANTAGE DES AUTRES AGENTS STATUTAIRES PLUS ANCIENS ET AYANT PLUS DE MERITES " ;

4 ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS N ' ETAIENT - CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR - PAS FORMULEES DANS LA REQUETE ET QU ' ELLES SONT , DE CE FAIT , IRRECEVABLES ;

5 QUE , PAR AILLEURS , EN STATUANT DANS LE SENS REQUIS , LA COUR S ' IMMISCERAIT DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES DU PARLEMENT ;

6 QUE , DES LORS , LE PREMIER CHEF DU RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

SUR LE RECOURS EN ANNULATION

7 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QU ' EN VERTU DE LEUR NATURE , LES DESIGNATIONS A TITRE INTERIMAIRE CORRESPONDRAIENT A UNE " PRE-PROMOTION " , LE FAIT D ' AVOIR REMPLI UN EMPLOI PAR INTERIM CONSTITUANT , SELON LUI , UN TITRE DE CHOIX EN VUE D ' UNE EVENTUELLE PROMOTION A CET EMPLOI ;

8 QUE DES LORS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , TROISIEME PARAGRAPHE , DU STATUT SERAIENT APPLICABLES PAR ANALOGIE L ' EXIGENCE DE PUBLICITE PREVUE A L ' ARTICLE 4 , DEUXIEME ALINEA , CELLE DE L ' AFFICHAGE PREVU A L ' ARTICLE 25 , DEUXIEME ALINEA , ET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT ;

9 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DECISIONS VISEES A L ' ARTICLE 7 , DEUXIEME PARAGRAPHE , SERAIENT DE LA SEULE COMPETENCE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

10 ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION AFFECTANT D ' AUTRES POINTS DU LITIGE , MEME CELUI DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER AVANT TOUT AUTRE MOYEN ;

11 ATTENDU QUE DANS LA REDACTION DES DISPOSITIONS DU STATUT SES AUTEURS SE SONT EFFORCES D ' EN INDIQUER LA PORTEE EXACTE PAR UNE TERMINOLOGIE PRECISE ;

12 QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' EN ETENDRE LA PORTEE PAR UNE APPLICATION ANALOGIQUE A DES POSITIONS QU ' ELLES NE VISENT PAS DE FACON EXPLICITE ;

13 QUE DES LORS LES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 4 , DEUXIEME ALINEA , ET 45 , QUI NE MENTIONNENT QUE LA NOMINATION ET LA PROMOTION , NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX CAS DE DESIGNATIONS A TITRE INTERIMAIRE , QUI NE CONSTITUENT NI UNE NOMINATION NI UNE PROMOTION DANS LE SENS STRICT DE CES EXPRESSIONS ;

14 QUE , PAR CONTRE , L ' ARTICLE 25 , DEUXIEME ALINEA , QUI VISE , ENTRE AUTRES , LE CAS DE LA FIXATION DE LA POSITION ADMINISTRATIVE , DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE EGALEMENT AUX DECISIONS D ' INTERIM AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , DEUXIEME ALINEA ;

15 QU ' ENFIN IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 7 , QUE LE POUVOIR DE PROCEDER AUX DESIGNATIONS INTERIMAIRES DONT QUESTION AU SECOND PARAGRAPHE , APPARTIENT A L ' AUTORITE VISEE PAR LE PARAGRAPHE PRECEDENT ;

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

16 ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES MADAME ANNAMARIA DELL ' OMODARME , TRADUCTEUR ADJOINT , A ETE APPELEE A ACCOMPLIR L ' INTERIM D ' UN POSTE DE TRADUCTEUR RESPECTIVEMENT DU 15 DECEMBRE 1968 AU 15 SEPTEMBRE 1969 ET A COMPTER DU 5 JANVIER 1970 ;

17 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ESTIME LE RECOURS CONTRE LA PREMIERE DECISION COMME TARDIF ET PARTANT IRRECEVABLE , LE RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE DEPOSE LE 6 AVRIL 1970 , C ' EST-A-DIRE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION A L ' INTERESSEE ;

18 QUE PAR L ' EXPRESSION " NOTIFICATION A L ' INTERESSE " L ' ARTICLE 91 DU STATUT VISE EVIDEMMENT LA COMMUNICATION PAR ECRIT AU FONCTIONNAIRE INTERESSE QUE L ' ARTICLE 25 , PREMIER ALINEA , DU STATUT EXIGE DANS LE CAS DE TOUTE DECISION INDIVIDUELLE ;

19 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DES DEUX DECISIONS ATTAQUEES , CETTE COMMUNICATION PAR ECRIT A EU LIEU PLUS DE TROIS MOIS AVANT LE 6 AVRIL 1970 ;

20 QUE LE REQUERANT ESTIME TOUTEFOIS QUE L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE , L ' AFFICHAGE OBLIGATOIRE DE LA DECISION ATTAQUEE N ' AYANT PAS EU LIEU ;

21 QUE CEPENDANT LA DEFENDERESSE A DEMONTRE A SUFFISANCE DE DROIT , PAR LA PRODUCTION DES RELEVES D ' AFFICHAGES , QU ' EN L ' ESPECE L ' AFFICHAGE A EU LIEU DU 19 DECEMBRE 1968 AU 2 JANVIER 1969 ;

22 QUE , DES LORS , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST FONDEE , DE SORTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR AUTANT QU ' IL VISE LA PREMIERE DES DEUX DECISIONS ATTAQUEES ;

23 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT ENCORE VALOIR QUE LE REQUERANT SERAIT SANS INTERET POUR DEMANDER L ' ANNULATION DES DECISIONS LITIGIEUSES ;

24 QU ' ELLE ALLEGUE A CET EGARD , QUE SI , COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT , LA DECISION D ' INTERIM DEVAIT ETRE ANNULEE EN RAISON DU DEFAUT DE DIFFERENCE SENSIBLE ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES PAR MADAME DELL ' OMODARME DANS SON GRADE ET CELLES DONT L ' INTERIM LUI A ETE CONFIE , IL N ' Y AURAIT PAS EU LIEU A DESIGNATION D ' INTERIM , DE SORTE QUE LE REQUERANT LUI-MEME SERAIT SANS INTERET POUR DEMANDER L ' ANNULATION DES ACTES ATTAQUES , SA PROPRE DESIGNATION AUDIT INTERIM ETANT , DU FAIT MEME , EXCLUE ;

25 ATTENDU QUE , S ' IL ETAIT ETABLI QUE LA DESIGNATION INTERIMAIRE N ' AVAIT PAS DE RAISON D ' ETRE , IL EN RESULTERAIT QU ' ELLE NE SERAIT PAS INTERVENUE DANS L ' INTERET DU SERVICE , MAIS AURAIT EU POUR OBJET D ' ACCORDER A L ' AGENT QUI EN A ETE LE BENEFICIAIRE , UN AVANTAGE INJUSTIFIE , NOTAMMENT SOUS FORME D ' UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE ;

26 QU ' EN OUTRE , L ' EXERCICE REPETE D ' INTERIMS EST SUSCEPTIBLE DE METTRE L ' AGENT DANS UNE SITUATION AVANTAGEE POUR DES PROMOTIONS OU CONCOURS EVENTUELS ;

27 QUE L ' OCTROI DE TELS AVANTAGES , NON JUSTIFIES PAR L ' INTERET DU SERVICE A CERTAINS FONCTIONNAIRES , EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A LEURS COLLEGUES IMMEDIATS PARCE QU ' IL VIOLE LES PRINCIPES D ' EGALITE DE TRAITEMENT ET D ' OBJECTIVITE QUI DOIVENT REGIR LA FONCTION PUBLIQUE ;

28 QUE LES ACTES ATTAQUES ETAIENT DONC SUSCEPTIBLES DE FAIRE GRIEF AU REQUERANT ;

29 QUE LE RECOURS EST DES LORS RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN D ' INCOMPETENCE

30 ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME QU ' EN ADOPTANT LA DECISION ATTAQUEE , LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN AURAIT DEPASSE LES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LA DECISION DU BUREAU DU 12 DECEMBRE 1962 , PORTANT DETERMINATION DES AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOMINATION SUITE A LA MISE EN VIGUEUR DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

31 ATTENDU QUE CETTE DECISION PREVOIT QUE " LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LES STATUTS DES FONCTIONNAIRES A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . . . SONT EXERCES . . . PAR LE PRESIDENT , SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL . . . POUR L ' APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A JUSQU ' AU GRADE 7 INCLUS ET DU CADRE LINGUISTIQUE JUSQU ' AU GRADE 6 INCLUS , DES DISPOSITIONS 1 , 7 , 11 ETC . . . . " ;

32 QU ' EN VISANT LES FONCTIONNAIRES DES GRADES INDIQUES , CETTE DECISION COMPREND EVIDEMMENT , PAR CETTE EXPRESSION , L ' APPLICATION DESDITS ARTICLES AUX FINS DE POURVOIR A DES EMPLOIS DE CES GRADES ;

33 QUE SINON LA PROMOTION D ' UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A8 OU B1 A UN EMPLOI DE GRADE A5 , 6 OU 7 , AINSI QUE LA NOMINATION DE PERSONNES ENGAGEES DE L ' EXTERIEUR A TOUS LES GRADES DE LA CATEGORIE A , NE SERAIENT PAS VISEES PAR LES TERMES CITES ET SERAIENT DE CE FAIT DE LA COMPETENCE DU SECRETAIRE GENERAL , CE QUI SERAIT CONTRAIRE A LA TENEUR DE LA DECISION ;

34 QUE DES LORS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT POUR APPELER UN FONCTIONNAIRE A OCCUPER , PAR INTERIM , UN EMPLOI DE LA CARRIERE DE TRADUCTEUR , QUI S ' ETABLIT SUR LES GRADES LA/5 ET LA/6 , EST DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT , SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL ;

35 QUE CEPENDANT IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' A PAS ETE PRISE PAR LE PRESIDENT , MAIS PAR UNE AUTRE AUTORITE ;

36 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

37 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

38 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA CECA , LA CEE ET LA CEEA ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 7 , 25 , 45 ET 91 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN DU 6 JANVIER 1970 APPELANT LA DAME DELL ' OMODARME A OCCUPER , PAR INTERIM , UN EMPLOI DE TRADUCTEUR EST ANNULEE .

2 ) LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .