Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1971.#Heinrich Kschwendt contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 47-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 47-70

HEINRICH KSCHWENDT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG-HOWALD , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT ME ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR LE REQUERANT CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET , PAR LA COMMISSION , DE SA RECLAMATION DU 30 AVRIL 1970 TENDANT AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS FICTIFS DE DEMENAGEMENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DE L ' ANNEXE VII DE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET A L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET , PAR LA COMMISSION , D ' UNE RECLAMATION DU REQUERANT , DU 30 AVRIL 1970 , TENDANT AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS FICTIFS DE DEMENAGEMENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET A L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ;

2 QUE LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT A , PAR CONTRAT DU 20 SEPTEMBRE 1965 , ETE ENGAGE PAR LA COMMISSION DE LA CEEA EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE SCIENTIFIQUE ET AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES ( CCRN ) D ' ISPRA ;

4 QU ' INITIALEMENT , ET JUSQU ' AU 31 JANVIER 1966 , IL A BENEFICIE DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET PAR L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 1 , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS EN FAVEUR DU FONCTIONNAIRE OU DE L ' AGENT TEMPORAIRE QUI JUSTIFIE NE POUVOIR CONTINUER DE RESIDER DANS SON FOYER ET QUI N ' A PAS EFFECTUE SON DEMENAGEMENT AU LIEU DE SON AFFECTATION ;

5 QUE , LE 27 JUIN 1966 , LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION INTERNE DU CCRN A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT , PAR VOIE DE MEMORANDUM , QU ' IL NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NI POUR LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE NI POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT REELS OU FICTIFS , ETANT DONNE QUE , DES AVANT SON ENGAGEMENT , IL AURAIT ETE INSTALLE AUPRES DU FOYER DE SON EPOUSE , ELLE-MEME FONCTIONNAIRE DU CCRN , A SON LIEU D ' AFFECTATION ;

6 QU ' AUX TERMES D ' UN DECOMPTE CONTENU DANS LE MEME MEMORANDUM , LES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES DU 23 SEPTEMBRE 1965 AU 31 JANVIER 1966 ETAIENT MISES EN COMPENSATION AVEC D ' AUTRES INDEMNITES DUES AU REQUERANT ET A SON EPOUSE , LA FACULTE ETANT LAISSEE A L ' INTERESSE , SOIT DE REMBOURSER IMMEDIATEMENT LE SOLDE , SOIT DE LE VOIR PORTER EN DEDUCTION AU MOMENT DE SA TITULARISATION ;

7 QU ' EN FAIT , CE SOLDE A ETE PORTE EN DEDUCTION LORS DU VERSEMENT DU RESTANT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION SUITE A LA TITULARISATION DE L ' INTERESSE ;

8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE A PRIS A L ' EGARD DU REQUERANT , LE 27 JUIN 1966 , UNE DECISION QUI DONNAIT OUVERTURE A RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;

9 QU ' A CETTE EPOQUE , LE REQUERANT AVAIT LE CHOIX , SOIT D ' INTRODUIRE DIRECTEMENT UN RECOURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DU PERSONNEL , SOIT DE SAISIR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU MEME STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION PRISE A SON EGARD ;

10 ATTENDU QU ' EFFECTIVEMENT LE REQUERANT A FORMULE PLUSIEURS DEMANDES OU RECLAMATIONS DONT LA PREMIERE , DU 26 JUILLET 1966 , INVOQUANT L ' ARTICLE 90 DU STATUT , ETAIT ADRESSEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DE LA COMMISSION A BRUXELLES ;

11 QU ' EN DERNIER LIEU , A LA SUITE DES DIVERSES RECLAMATIONS RAPPELEES CI-DESSUS , LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION INTERNE DU CCRN A FAIT SAVOIR AU REQUERANT , LE 20 MARS 1970 , QUE SON CAS AVAIT FAIT L ' OBJET D ' UN NOUVEL EXAMEN TRES APPROFONDI , MAIS QUE CET EXAMEN N ' AVAIT PAS PU MODIFIER L ' ATTITUDE ANTERIEURE DE L ' ADMINISTRATION ;

12 QU ' AYANT , LE 30 AVRIL 1970 , ADRESSE UNE NOUVELLE RECLAMATION A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE REQUERANT , FAUTE D ' AVOIR RECU UNE REPONSE DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DU PERSONNEL , A INTRODUIT , LE 6 AOUT 1970 , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION ;

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND QUE LES DECISIONS ANTERIEURES A CELLE QUI FORME L ' OBJET DU RECOURS N ' AURAIENT PAS ETE PRISES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE ET QUE SES PROPRES RECLAMATIONS CONTRE CES DECISIONS N ' AURAIENT PAS ETE ADRESSEES A L ' AUTORITE DESIGNEE PAR L ' ARTICLE 90 DU STATUT DU PERSONNEL ;

14 QUE , DES LORS , LE RECOURS INTRODUIT A LA SUITE DE LA PRISE DE POSITION DE L ' ADMINISTRATION DU 20 MARS 1970 ET DE LA RECLAMATION DU 30 AVRIL 1970 SERAIT RECEVABLE ;

15 ATTENDU QUE SI LA DECISION INITIALE , DU 27 JUIN 1966 , AVAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE , ELLE EUT ETE ATTAQUABLE POUR MOTIF D ' INCOMPETENCE ;

16 QUE DES LORS , A SUPPOSER QUE LA RECLAMATION DU 26 JUILLET 1966 N ' AIT PAS ETE VALABLEMENT INTRODUITE , LE DELAI DE RECOURS OUVERT PAR LA DECISION DU 27 JUIN 1966 AURAIT EXPIRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , APRES TROIS MOIS , ALORS QUE , DANS L ' HYPOTHESE OU LA RECLAMATION DU 26 JUILLET 1966 DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE INTRODUITE REGULIEREMENT , LE DELAI DE RECOURS AURAIT EXPIRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , AU PLUS TARD QUATRE MOIS APRES L ' INTRODUCTION DE CETTE RECLAMATION ;

17 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE , DE TOUTE MANIERE , LES DELAIS DE RECOURS ETAIENT EXPIRES AU PLUS TARD VERS LA FIN DE L ' ANNEE 1966 ;

18 QUE LA COMMUNICATION DU CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DU CCRN , DU 20 MARS 1970 - EMANANT DE LA MEME AUTORITE , PRETENDUMENT INCOMPETENTE , QUI A PRIS LA DECISION INITIALE - EN TANT QUE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE D ' UNE SITUATION DEFINITIVEMENT ACQUISE EN VERTU DU MEMORANDUM DU 27 JUIN 1966 , N ' A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER UN NOUVEAU DROIT DE RECOURS ;

19 QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

20 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

21 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

22 QUE SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI , CETTE DISPOSITION FAIT EXCEPTION NOTAMMENT DES FRAIS RECONNUS COMME FRUSTRATOIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 ;

23 ATTENDU QUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EST MANIFESTE ;

24 QUE LES DISPOSITIONS DE FAVEUR DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UNE ACTION INTRODUITE DANS CES CONDITIONS ;

25 QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONDAMNER LE REQUERANT A L ' ENTIERETE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 90 ET 91 , ET LES ARTICLES 7 , PARAGRAPHE 3 , ET 10 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DE SON ANNEXE VII ;

VU LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 25 , PARAGRAPHES 1 ET 3 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .