Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970.#Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre Office national interprofessionnel des céréales et ministre de l'agriculture.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.#Affaire 34-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 34-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE FRANCE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

1 ) SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES , PARIS ,

2 ) MM . ANDRE ET CIE ( COMPTOIR COMMERCIAL ) , PARIS ,

3 ) SOCIETE FRANCAISE BUNGE , PARIS ,

4 ) COMPAGNIE ALGERIENNE DE MEUNERIE , PARIS ,

5 ) COMPAGNIE CONTINENTALE ( FRANCE ) , PARIS ,

6 ) SOCIETE J . A . GOLDSCHMIDT ET CIE , PARIS ,

7 ) ETABLISSEMENTS G . ET P . LEVY , PARIS ,

8 ) MM . LES FILS DE FELIX SAIER , PARIS ,

ET

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1028/68 DE LA COMMISSION , EN DATE DU 19 JUILLET 1968 , " FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CEREALES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1968-1969 " ( JO 1968 , NO L 176 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 26 JUIN 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 16 JUILLET 1970 , LE CONSEIL D ' ETAT DE FRANCE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN RAISON DE L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION " TOUT DETENTEUR " A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1028/68 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SE TROUVE OU NON EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DES MESURES COMPLEMENTAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT TOUTE CONDITION DE PRISE EN CHARGE TENANT A LA DEFINITION DU DETENTEUR OU A SON HABILITATION A USER UTILEMENT DU MECANISME DE L ' INTERVENTION , EU EGARD AUX PARTICULARITES DU MARCHE DES CEREALES DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL RELEVE ;

2 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1028/68 , " TOUT DETENTEUR DE LOTS HOMOGENES , D ' UN MINIMUM DE 50 TONNES , DE BLE TENDRE , DE SEIGLE , D ' ORGE , DE MAIS ET DE 10 TONNES DE BLE DUR , RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE , EST HABILITE A PRESENTER CES CEREALES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION " ;

3 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE CE MEME REGLEMENT , " LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ARRETENT , EN TANT QUE DE BESOIN , DES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES , COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES EXISTANT DANS L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT " ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRINCIPE INSCRIT A L ' ARTICLE 1 , HABILITANT " TOUT DETENTEUR " A PRESENTER DES CEREALES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , EST ASSORTI DE CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE FIXEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , AUXQUELLES PEUVENT ETRE AJOUTEES DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ;

5 QUE L ' ARTICLE 5 PRECITE ADMET DONC DES MESURES NATIONALES NON POUR MODIFIER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DE L ' ARTICLE 1 , MAIS SEULEMENT POUR PREVOIR DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES , POUR AUTANT QU ' ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1028/68 ;

6 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU 5E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 120/67 QUE LE MECANISME D ' INTERVENTION , INSTITUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES , A POUR BUT DE STABILISER LES MARCHES ET D ' ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE INTERESSEE ;

7 QUE , TOUT EN COMPORTANT DES MESURES DE SOUTIEN DES PRIX , LE MECANISME D ' INTERVENTION NE TEND PAS A DEROGER AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE AU-DELA DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE A LA REALISATION DE SON BUT ;

8 QU ' IL APPARAIT , TANT DES OBJECTIFS GENERAUX QUE DE CEUX DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES , QUE LE MECANISME D ' INTERVENTION EXIGE L ' ACCES LE PLUS LARGE POSSIBLE DE TOUS LES INTERESSES AU FONCTIONNEMENT DE CE MARCHE ;

9 QUE , SI LE 7E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 120/67 IMPLIQUE QUE L ' OFFRE ET LA PRISE EN CHARGE DES CEREALES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SOIENT ASSORTIS DE CERTAINES CONDITIONS , IL RESSORT DU REGLEMENT NO 1028/68 QUE CES CONDITIONS SONT RELATIVES A LA QUALITE ET AUX QUANTITES MINIMALES DES CEREALES POUVANT ETRE UTILEMENT OFFERTES , ET SONT UNIQUEMENT MOTIVEES PAR LA NECESSITE DE SIMPLIFIER LA GESTION DU SYSTEME , MAIS NON PAR LE DESSEIN DE LIMITER L ' ACCES A L ' INTERVENTION A DES CATEGORIES DETERMINEES DE DETENTEURS , OU DE LAISSER AU DROIT INTERNE LA POSSIBILITE DE FAIRE VARIER LA NOTION DE " DETENTEUR " D ' UN ETAT A L ' AUTRE ;

10 QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE D ' ADMETTRE , EN L ' ABSENCE DE VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES AUTEURS DU REGLEMENT , QUE , DANS LA PHASE DEFINITIVE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES , CHAQUE ETAT PUISSE DONNER A LA GENERALITE DE L ' EXPRESSION " TOUT DETENTEUR " UN SENS QUI LUI SOIT PROPRE ;

11 QUE CETTE GENERALITE DE TERMES S ' EXPLIQUE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE L ' EXCLUSION DE CERTAINES CATEGORIES DE DETENTEURS AURAIT POUR EFFET DE FAIRE PESER SUR LE MARCHE LES QUANTITES EXCLUES DE L ' INTERVENTION BIEN QUE PROVENANT DES PRODUCTIONS NATIONALES EN FAVEUR DESQUELLES CEPENDANT LA REGLEMENTATION A ETE INSTITUEE ;

12 ATTENDU EN OUTRE QUE , POUR ATTEINDRE LES FINALITES QUI LUI SONT CONFIEES , LA MISE EN OEUVRE DE CE MECANISME DOIT ETRE SOUMISE A DES REGLES AUSSI UNIFORMES QUE POSSIBLE , AFIN D ' EVITER QUE LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE SOIT ENTRAVEE ;

13 QUE SI , POUR PERMETTRE UNE ADAPTATION CONVENABLE DU MARCHE A LA REGIONALISATION DES PRIX , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PEUVENT ARRETER , DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DES MESURES D ' INTERVENTION ADAPTEES A CES CIRCONSTANCES , LE REGLEMENT NO 120/67 , SE TROUVANT A LA BASE DU REGLEMENT NO 1028/68 , INDIQUE DANS SON 7E CONSIDERANT , QU ' AUX FINS DE L ' UNIFORMITE NECESSAIRE DES REGIMES D ' INTERVENTION , CES MEMES CIRCONSTANCES SONT APPRECIEES ET CES MESURES DECIDEES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ;

14 ATTENDU QUE , SELON LE 4E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1028/68 , C ' EST NOTAMMENT A L ' EGARD DES CONDITIONS D ' OFFRE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DE PRISE EN CHARGE PAR CEUX-CI QUE LE PRINCIPE D ' UNIFORMITE EST CONSIDERE COMME INDISPENSABLE POUR LES REGIMES D ' INTERVENTION , AFIN D ' EVITER TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES INTERESSES DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN ;

15 QU ' EN LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' ARRETER DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES , ADAPTEES AUX CIRCONSTANCES EXISTANT SUR LE MARCHE NATIONAL , LE REGLEMENT NO 1028/68 DEFINIT LES LIMITES DANS LESQUELLES CETTE REGLEMENTATION NATIONALE PEUT S ' EXERCER ;

16 QU ' AUX TERMES EXPLICITES DES 3E ET 4E CONSIDERANTS DE CE TEXTE , LA REGLEMENTATION NATIONALE EST PREVUE , NON POUR RESTREINDRE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT , MAIS POUR PERMETTRE A L ' ETAT DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS ET USAGES DU COMMERCE DE GROS QUI SE SONT ETABLIS DANS SON PAYS , OU D ' ADAPTER LE REGIME D ' INTERVENTION AUX CONDITIONS CLIMATOLOGIQUES DU MARCHE NATIONAL ;

17 QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI TENDRAIT , PAR LE CANAL DE L ' ARTICLE 5 , A DEFINIR DANS L ' ORDRE INTERNE LA NOTION DE " DETENTEUR " AYANT ACCES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , DONT LA PORTEE DOIT CEPENDANT ETRE COMMUNAUTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , IRAIT AU-DELA DES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES PAR LE REGLEMENT NO 1028/68 ET SE HEURTERAIT AUX PRINCIPES REGISSANT LE MECANISME D ' INTERVENTION ;

18 QUE L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION " TOUT DETENTEUR " A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1028/68 EXCLUT DONC DU CHAMP D ' APPLICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES , PREVUES A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , TOUTE CONDITION TENANT A LA DEFINITION DU DETENTEUR OU A SON HABILITATION A USER UTILEMENT DU MECANISME DE L ' INTERVENTION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LE SYNACOMEX , CONJOINTEMENT AUX AUTRES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL , L ' ONIC ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 39 , 40 ET 177 ;

VU LE REGLEMENT DU CONSEIL CEE NO 120 DU 13 JUIN 1967 ET LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DES CE NO 1028 DU 19 JUILLET 1968 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE FRANCE , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 26 JUIN 1970 , DIT POUR DROIT :

L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION " TOUT DETENTEUR " A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1028/68 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EXCLUT DU CHAMP D ' APPLICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT TOUTE CONDITION TENANT A LA DEFINITION DU DETENTEUR OU A SON HABILITATION A USER UTILEMENT DU MECANISME D ' INTERVENTION .