Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1971.#Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 29-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-70

ANTONIO MARCATO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR ME EDMOND WIRION , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT ME WIRION , 1 , PLACE DU THEATRE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1969 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION ETABLI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1969 ;

2 ATTENDU QU ' A LA DIFFERENCE DES NOTATIONS ANTERIEURES , QUI ETAIENT POSITIVES , LE RAPPORT ETABLI EN 1969 CONTIENT DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES NOTAMMENT SUR LA COMPETENCE ET LE RENDEMENT DU REQUERANT ;

3 QUE LA COMMISSION EXPLIQUE CE CHANGEMENT D ' APPRECIATION PAR L ' EVOLUTION RAPIDE DE LA TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA MECANOGRAPHIE , QUI AURAIT DEPASSE LES CONNAISSANCES ET LA CAPACITE DE L ' INTERESSE ;

4 QUE , POUR SA PART , LE REQUERANT A OFFERT DE PROUVER PAR ENQUETE , EXPERTISE OU CONCOURS SA CAPACITE D ' EFFECTUER TOUS LES TRAVAUX SUR LES EQUIPEMENTS MECANOGRAPHIQUES LES PLUS MODERNES EN USAGE DANS SON SERVICE ET , PLUS GENERALEMENT , SES FACULTES DE TRAVAIL ET D ' ORGANISATION ;

5 QU ' IL A , POUR LE SURPLUS , PRESENTE DES CERTIFICATS CONTENANT DES APPRECIATIONS QUI FONT CONTRASTE AVEC CELLES DU RAPPORT DE NOTATION ;

6 ATTENDU QUE L ' APPRECIATION DEFAVORABLE PORTEE SUR LE REQUERANT PAR LE RAPPORT LITIGIEUX , SI ELLE PEUT PARAITRE SURPRENANTE AU REGARD DES APPRECIATIONS ANTERIEURES , APPARAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LES OBSERVATIONS DE L ' ADMINISTRATION ET SUR LES JUGEMENTS QU ' ELLE A PORTES SUR LES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE L ' INTERESSE ;

7 QUE LA COUR NE PEUT PAS CONTROLER LE BIEN-FONDE DE L ' APPRECIATION , PAR L ' ADMINISTRATION , DES APTITUDES PROFESSIONNELLES D ' UN FONCTIONNAIRE , LORSQUE CETTE APPRECIATION COMPORTE DE COMPLEXES JUGEMENTS DE VALEUR QUI , PAR LEUR NATURE MEME , NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UNE VERIFICATION OBJECTIVE ;

8 QUE , PAR AILLEURS , LE REQUERANT N ' A PU ETABLIR NI UNE IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE DE NOTATION , NI UNE ERREUR MANIFESTE SUR LES FAITS , NI AUCUNE ATTEINTE AUX AUTRES GARANTIES JURIDIQUES DU STATUT ;

9 QUE L ' OFFRE DE PREUVE DESTINEE A RECTIFIER DES APPRECIATIONS EST , DANS CES CONDITIONS , IRRECEVABLE ;

10 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

12 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

13 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 43 ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .