Arrêt de la Cour du 8 décembre 1970.#Kommanditgesellschaft in Firma Otto Witt contre Hauptzollamt Lüneburg.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Affaire 28-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA OTTO WITT , STELLE UEBER WINSEN/LUHE ,

ET

HAUPTZOLLAMT LUENENBURG

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE , DU 4 AVRIL 1962 ( JO NO 30 , 1962 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 6 MAI 1970 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI DES VOLATILES D ' ELEVAGE DENOMMES " ROCK CORNISH GAME HENS " DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME VOLAILLES DE BASSE-COUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ;

2 ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DES COMPETENCES QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE CONFERE A LA COUR , CELLE-CI EST HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS , MAIS NON A APPLIQUER LE TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE ,

QU ' ELLE DOIT SE LIMITER A DEGAGER DU LIBELLE FORMULE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CETTE JURIDICTION , LES SEULS ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 22 ;

QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA QUESTION POSEE PAR CETTE JURIDICTION COMME TENDANT A SAVOIR A QUELS CRITERES OBEIT LE CLASSEMENT DE LA CATEGORIE DE " VOLAILLES DE BASSE-COUR " , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 SE REFERE AUX POSITIONS TARIFAIRES 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE CES POSITIONS ONT TRAIT RESPECTIVEMENT AUX " VOLAILLES VIVANTES DE BASSE-COUR " ET AUX " VOLAILLES MORTES DE BASSE-COUR OU LEURS ABATS COMESTIBLES ( A L ' EXCLUSION DES FOIES ) , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES " ;

QUE , SI LA POSITION 02.02 NE COMPREND PAS LES ENONCIATIONS DE LA POSITION 01.05 , IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE TOUTES DEUX DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT LES MEMES VOLAILLES , RESPECTIVEMENT A L ' ETAT VIF ET A L ' ETAT MORT ;

QUE CETTE CONCLUSION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LES " NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES " , ETABLIES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , ET RELATIVES AU NO 02.02 , INDIQUANT EXPLICITEMENT QUE LES VOLAILLES DESIGNEES A CETTE POSITION SONT CELLES VISEES A LA POSITION 01.05 ;

QUE , DES LORS , IL SUFFIT D ' EXAMINER LA QUESTION AU VU DE LA POSITION 01.05 ;

4 ATTENDU QUE CETTE POSITION ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D ' ESPECES : COQS , POULES ET POULETS ; CANARDS ; OIES ; DINDES ; PINTADES ;

QUE LA QUESTION REVIENT A CELLE DE SAVOIR SI LA CATEGORIE DE " VOLAILLES DE BASSE-COUR " , EXPLICITEE PAR L ' ENUMERATION " COQS , POULES ET POULETS " , EST SUSCEPTIBLE DE COMPRENDRE UN PRODUIT D ' ELEVAGE , PROVENANT DU CROISEMENT D ' UN PHASIANIDE , APPARTENANT A L ' ESPECE " GALLUS GALLUS " , ET D ' UN TETRAONIDE ;

5 QUE , SOUS LA DESIGNATION " VOLAILLES VIVANTES DE BASSE-COUR " , NE PEUVENT ETRE COMPRISES QUE LES ESPECES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE DANS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU INDUSTRIELLES , NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES ;

QUE RELEVENT DONC DE CETTE DESIGNATION LES VOLATILES QUI NE SONT PAS LE RESULTAT D ' UNE EVOLUTION OU D ' UNE SELECTION NATURELLE , MAIS FONT L ' OBJET D ' UN PROCESSUS D ' ELEVAGE OU DE SELECTION ARTIFICIELLE , AYANT POUR BUT DE COMBINER OU AMELIORER CERTAINES PROPRIETES ECONOMIQUEMENT EXPLOITABLES DE DIVERSES ESPECES ;

QUE , MEME DES VOLATILES ISSUS DU CROISEMENT D ' ESPECES SAUVAGES , SONT A CONSIDERER COMME VOLAILLES DE BASSE-COUR , DES LORS QU ' EN VUE DE L ' ABATTAGE ILS SONT OBTENUS PAR VOIE DE SELECTION ARTIFICIELLE , ET FONT L ' OBJET D ' UNE OFFRE SUSCEPTIBLE DE S ' ADAPTER A UN MARCHE DE PRODUITS CONCURRENTS OU DE SUBSTITUTION ;

6 QUE LES CONSIDERATIONS QUI PEUVENT ETRE TIREES SOIT DES QUALITES GUSTATIVES , SOIT DU PRIX DE VENTE , SOIT DES CARACTERES ZOOLOGIQUES DU VOLATILE , NE JOUENT PAS , PAR ELLES-MEMES , UN ROLE DECISIF AUX FINS DE CETTE CLASSIFICATION ;

7 QUE , DES LORS , LA DESIGNATION " VOLAILLES DE BASSE-COUR " DES POSITIONS 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , REPRISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , DU 4 AVRIL 1962 , S ' APPLIQUE AUX ESPECES DE VOLAILLES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE , NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

9 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE OTTO WITT ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE , DU 4 AVRIL 1962 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 6 MAI 1970 , DIT POUR DROIT :

LA DESIGNATION " VOLAILLES DE BASSE-COUR " DES POSITIONS 01.05 ET 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , REPRISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , DU 4 AVRIL 1962 , S ' APPLIQUE AUX ESPECES DE VOLAILLES ELEVEES A DES FINS UTILITAIRES OU D ' ABATTAGE , NOTAMMENT EN VUE DE LA PRODUCTION DE BIENS COMESTIBLES .