Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970.#Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Günther Henck.#Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne.#Affaire 26-70.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ( COUR ADMINISTRATIVE DU LAND DE HESSE ) A KASSEL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE POUR LES CEREALES ET LES FOURRAGES ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

GUENTHER HENCK , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 28 MAI 1970 , LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR " LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO 1964 , P . 2125 ) , ET NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ARTICLES 1 ET 7 DUDIT REGLEMENT SONT VALIDES EN TANT QU ' ILS CONCERNENT LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET LES CAUTIONS CONSTITUEES EN VUE DE L ' OBTENTION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION " ;

2 ATTENDU QUE , DANS SON ARRET DE CE JOUR RENDU DANS L ' AFFAIRE 25-70 , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS VISEES ;

3 ATTENDU TOUTEFOIS QUE , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , IL EST ENCORE DEMANDE A LA COUR , DANS UNE DES QUESTIONS SUBORDONNEES A LA QUESTION PRINCIPALE , DE DIRE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 102/64 SONT VALIDES DANS LE CAS " OU LA CAUTION EST CONSTITUEE EN VUE DE L ' OBTENTION DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LESQUELS LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE A L ' AVANCE " ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , 2E TIRET , DU REGLEMENT NO 102/64 , LE CAUTIONNEMENT EST DE 5 UNITES DE COMPTE PAR 1000 KG LORSQUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A ETE FIXE A L ' AVANCE ;

QUE , SELON LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CE MONTANT - QUI REPRESENTE UN MULTIPLE DU CAUTIONNEMENT PREVU POUR LE CAS OU LA RESTITUTION N ' EST PAS FIXEE A L ' AVANCE - CONSTITUERAIT UNE CHARGE EXCESSIVE , SANS RAPPORT AVEC L ' OBJECTIF REEL DU REGIME DE CAUTIONNEMENT ;

5 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER DANS SON PRINCIPE LA NECESSITE D ' ARRETER LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT EXIGE EN CAS DE " PREFIXATION " DE LA RESTITUTION A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE DANS LE CAS D ' UNE OPERATION DONNANT LIEU A APPLICATION DE LA RESTITUTION VALABLE AU JOUR DE L ' EXPORTATION ;

QUE LE REGIME DE LA PREFIXATION AYANT ETE CREE DANS L ' INTERET DU COMMERCE , IL A ETE NECESSAIRE DE PREVOIR EN MEME TEMPS , DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT , DES GARANTIES ADEQUATES POUR QUE LE MECANISME DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES NE PUISSE ETRE DEREGLE PAR DES SPECULATIONS RENDUES POSSIBLES PAR L ' INTRODUCTION DE CETTE FACULTE ;

6 QU ' A CETTE FIN , LE CAUTIONNEMENT A ETE DETERMINE DE MANIERE A TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES PRIX ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE LA VARIATION DES RESTITUTIONS AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ;

QU ' EN EFFET , LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DOIT ETRE SUFFISANT POUR ENLEVER AUX EXPORTATEURS TOUT INTERET A MODIFIER , EN FONCTION DE LA VARIATION DES PRIX SUR LES MARCHES EXTERIEURS , LEURS PLANS D ' EXPORTATION TELS QU ' ILS RESULTENT DES CERTIFICATS DEMANDES ET DELIVRES ;

QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE L ' EXIGENCE D ' UN CAUTIONNEMENT PLUS ELEVE , DANS LE CAS D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , EST UN MOYEN NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT , PAR LES EXPORTATEURS , DE L ' OBLIGATION ATTACHEE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ET , PAR LA , D ' ASSURER LA CERTITUDE DES PREVISIONS SUR L ' EVOLUTION FUTURE DU MARCHE ;

7 QUE , COMPTE TENU DE L ' AMPLITUDE DES FLUCTUATIONS DE PRIX POUVANT INTERVENIR SUR LES MARCHES EN CAUSE , CE MONTANT N ' APPARAIT D ' AUCUNE MANIERE COMME EXCESSIF ;

QUE , POUR LE SURPLUS , LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA CAUTION RELEVE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR D ' EDICTER LES REGLEMENTS EN LA MATIERE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 39 , 40 , 43 , 149 , 155 , 173 , 177 ET 189 ;

VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET LE REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1964 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR , A LA DATE DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 25-70 ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A KASSEL PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1970 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE :

1 ) DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ , PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 19 SELON LA PROCEDURE " DU COMITE DE GESTION " INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 26 DU MEME REGLEMENT ;

2 ) DES ARTICLES 1 ET 7 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , EN TANT QU ' ILS CONCERNENT LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET LES CAUTIONS CONSTITUEES EN VUE DE L ' OBTENTION DE CES CERTIFICATS .